Aide cas pratiques

TD2 DROIT DES PERSONNES : SEMAINE DU 03/10

1. DISCUSSION COLLECTIVE :

Summa divisio = la division la plus élevée

- les personnes sont "sujets de droits" et les choses sont "objets de droit"

- une personne est dépendante juridiquement

- La personne peut ainsi être soumise au régime des choses sans pour autant être transformée par le droit en chose.

- un personne est titulaire de droits et d’obligations

- tout ce qui n'est pas reconnu comme une personne tombe sous la qualification de chose

- l’image d’une personne comme chose

- tout ce qui n'est pas reconnu comme une personne tombe sous la qualification de chose

- un cadavre est une chose

- les animaux sont des choses

- fœtus comme chose (pas de personnalité juridique)

1. CAS PRATIQUE :

• Isabelle De Castille = femme de C.Colomb
• Plus de nouvelles depuis 1 mois
• Recherche mais aucunes traces trouvées
• Cyclone après son départ = mort probable

Christophe Colomb, parti pour faire le tour du monde n’a plus donné de nouvelles à sa femme depuis 1 mois. Celui-ci a été vu pour la dernière fois aux Antilles mais la date de son escale n’est pas connue/précisée.

Un cyclone est survenu quelques heures après le départ de Christophe Colomb.

Désormais seule, Isabelle de Castille se retrouve face à de difficultés patrimoniales.

1. LA DISPARITION

Art88 du Ccil : nous savons que nous n'avons pas de nouvelles de la personne et que son corps n'a pas été retrouvé. En revanche il y a de forte probabilité qu'elle soit morte, situation périlleuse la dernière fois qu'on a eu de ses nouvelles → on parle de disparition

a) les circonstances :

En l'absence de corps, on ne peut pas déclarer la mort, ou qu'il a disparu dans des circonstances à mettre sa vie en danger, le législateur met en place la notion de disparition.

b) la procédure : les proches(famille, créanciers...) de la personne disparue ou le ministère public peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) de la personne qui à disparue → requête collective TGI Paris ou du lieu de l'accident Art 89-al2, modifié le 17 mai 2011

c)les effets : Art 90-al3, c'est le tribunal qui tranche 2 solutions :

convaincu par le dossier ou non ( soit on arrête, soit on le considère absent)

Si oui : le juge rend un jugement déclaratif de décès équivaut à un acte de décès opposable à tous et mettant fin à la personnalité juridique, fin du mariage, un PACS,

reste les conséquences d'ordre patrimonial, on doit liquider le régime matrimonial, régler la succession.

Ce sont les mêmes conséquences que le jugement déclaratif d'absence. Il va falloir justifier de qui on est, si on est victime d'un naufrage par ex : (Test ADN)

Si cette personne réapparaît → pareil qu'un absent

1. LA PROCEDURE D’ABSENCE

C'est le TGI qui va être saisit par n'importe qui, l'absence peut être déclarée dès lors que l'absence s'est écoulée de 10 ans depuis le jugement qui a constater la présomption d'absence (art 122). Là encore, le juge peut faire une enquête complémentaire après 10ans mais il y a dépérissement des preuves. Le juge doit faire paraître dans le journal s'annonce légal un avis, la personne qui se reconnaît doit alors se présenter.

Si le juge estime les conditions remplies, il rend un jugement déclaratif d'absence. (La C.cass ne s'en mêle pas, elle juge du droit non des faits)

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