CAS PRATIQUE LE MANDAT (CONTRATS SPECIAUX)

CONTRATS SPÉCIAUX - LE MANDAT

Cas pratique

Un garagiste/commerçant exerçant son activité en nom propre, décide d'établir un mandat avec son jeune équipier dans le but de faire continuer l’activité. Par la suite, le mandataire décide unilatéralement de signer un compromis de vente avec un tiers, au nom du commerçant. Suite à cela, le mandant souhaite annuler cette action, le tiers menace d’une action en réitération de la vente.

Nous nous demandons quelles sont les chances de succès de l’action du tiers et quelles sont les actions envisageables de la part du mandant envers le mandataire en cas de non-respect de ses obligations.

La qualification du mandat

L’article 1984, alinéa 1 du Code civile dispose que “Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.”

Le mandat est donc le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre personne, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec des tiers.

En vertu de l’article 1985, alinéa 1 du Code civil, le mandat peut être écrit ou verbal. L’alinéa 2 précise que le consentement du mandataire peut être tacite et se déduire de l’exécution du mandat.

En l'espèce, le garagiste confie le pouvoir au jeune équipier d’agir en son nom dans le but de la continuation de son activité.

Nous pouvons conclure en affirmant que le commerçant et le jeune équipier concluent un mandat verbal.

La cession du mandant et les actions envisageables envers le mandataire

La cession du contrat

En vertu de l’article 2003 Code Civil “Le mandat finit: Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat, par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.”

Selon l’article 2004 du code civil “Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.”

Nous en déduisons que dans le cadre d’un mandat, le mandant est en droit de révoquer le mandataire à son souhait en portant ainsi fin au contrat. En l’espèce le mandant, suite aux actions en mauvaise foi du mandataire, souhaite arrêter les paiements envers celui-ci. Le mandant est tout à fait en son droit, il suffit de mettre fin au mandat. Nous ne retrouvons pas de restrictions sur cette pratique, cette décision peut être prise unilatéralement, elle ne nécessite pas de justifications.

Les actions envisageables contre le mandataire

i. Les obligations du mandataire

En droit, dans le cadre d’un mandat, le mandataire détient l’obligation d’accomplir la mission confiée par le mandant; plusieurs conditions sont imposées au mandataire dans l’exécution de sa mission.

Selon l’article l’article 1989 du Code civil qui dispose que « le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre ». La mission doit donc être exécutée fidèlement.

De plus, selon la jurisprudence, la mission doit être exécutée de manière loyale.

En l'espèce, la mission confiée au mandataire était celle de “faire tourner la boutique”, malgré le fait que cette expression soit imprécise, en droit l’objet du mandat doit être interprété strictement; nous pouvons affirmer que la signature d’un compromis

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