Cas pratique de droit des contrats spéciaux

Cas pratique séance 1 - Droit civil

L’acheteur Chuck N. acquiert une ferme dans un état à restaurer, qu’il compte effectuer à l’aide d’un pickup dont il ajoute une précision, selon laquelle il ne deviendra propriétaire du véhicule et ne sera tenu d’en payer le prix qu’à compter de sa livraison effective (soit le 17 février), dans le bon de commande correspondant à la date du 2 février. Il achète également cinq sacs de ciment, palette de parpaings, ainsi qu’une bétonnière électrique, livrés dés le lendemain sur le chantier de Chuck N., et dont la facture signée par lui-même précise que les marchandises vendues restent la propriété de la société DELTA FORCE jusqu’a le complet paiement.

Finalement inutile, il revend la bétonnière à son voisin, au meme prix qu’il l’a acheté, prévoyant le paiement pour le mois prochain. Parallèlement, Chuck N. commande également des portes blindées à un artisan, concluant un contrat de vente avec une livraison prévue le 17 février, accordant un délai de fabrication audit artisan.

Nonobstant, suite à un incendie, le pick up ainsi que les portes blindées ont été détruits.

A qui incombe la charge des risques?

Qu’en est-il des biens déjà consommés?

La force majeure est-elle caractérisée?

En vertu de l’article 1196 du Code civil, « Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l’effet de la loi. Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois, le débiteur de l’obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l’article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l’article 1351-1 ».

En vertu de l’article 1197 du Code civil, « L’obligation de délivrer la chose emporte l’obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d’une personne raisonnable ».

Par ailleurs, il est indispensable de traiter ici de la force majeure, caractérisant l’incendie en l’espèce: régie par l’article 1218 du Code civil, elle est désormais « l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ».

En l’espèce, Le transfert de propriété s’opère en principe solo consensu et de façon immédiate (art. 1196, al. 1er et 2). Il s’agit de deux questions distinctes, bien qu’elles soient souvent mélangées. Le transfert solo consensu signifie que la propriété est transférée par le seul échange des consentements : dès lors que les parties expriment la volonté de transférer la propriété, la loi attache cet effet à leur contrat sans qu’un formalisme quelconque doive être respecté. Le transfert immédiat de la propriété signifie que le transfert de propriété intervient en principe dès la conclusion du contrat. Ces deux principes, repris de l’ancien article 1138, sont supplétifs, les parties peuvent donc y déroger.

Ainsi, les risques pèsent sur le propriétaire de la chose (res perit domino) ou, à titre exceptionnel, sur le débiteur si celui-ci a été mis en demeure de délivrer la chose (res perit debitori) (art. 1996, art. 1344-2). Le transfert de propriété étant en principe immédiat, les risques sont en principe immédiatement transférés à l’acquéreur : si la chose vient à périr, y compris avant qu’elle ne lui soit livrée, l’acquéreur devra néanmoins en payer le prix au vendeur, sauf si le vendeur avait été mis en demeure de délivrer la chose. Il s’agit également d’une disposition supplétive de volonté, ce qui signifie que les parties peuvent y déroger en séparant la question du transfert de propriété de la question du transfert des risques.

...