Cas pratique LA COOPERATION DES EPOUX

PETRU GUTUTUI

GR.1 M1 DROIT NOTARIAL

Cas pratique : La coopération des époux

  Deux époux habitent avec leurs enfants dans une villa à Nice, donnée à l’épouse par son père. Cette dernière souhaite, à son tour faire don de cette villa à sa fille sans l’accord de son époux et en se réservant l’usufruit durant sa vie.

La donation du logement familial avec réserve d’usufruit par l’épouse qui en a seule la propriété, au bénéfice de sa fille, nécessite-t-elle le consentement de son époux ?

   En droit l’article 215 du code civil prévoit que : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. »

Il résulte de cet article que la notion du logement de la famille correspond au local où vivent les époux et leurs enfants. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre passer des actes de disposition portant sur les droits qui assurent le logement de la famille peu importe le régime matrimonial qui a été choisi et peu importe qui d’entre eux en est le propriétaire. En réalité, est soumis à cogestion tout acte qui prive ou qui risque de priver la famille de son logement.

Il a été jugé par la Cour d’appel de Papeete le 15 février 2018 que l’acte de donation, même avec réserve d’usufruit au profit des époux, constituait un acte de disposition nécessitant alors le consentement de l’autre époux, le cas échéant celui-ci pouvant demander la nullité de l’acte.

Cependant La Cour de cassation est intervenue et a affirmé dans un arrêt du 22 mai 2019, que la donation avec réserve d’usufruit au bénéfice du seul époux disposant n’est pas considéré comme portant atteinte au droit assurant le droit au logement de la famille, par conséquent le consentement de l’autre époux n’étant pas requis.        

   En l’espèce, la villa dont l’épouse veut faire acte de donation à sa fille constitue bien le logement de la famille puisque les deux époux y habitent avec leurs enfants. L’acte de donation en nue-propriété avec réserve du droit d’usufruit n’est pas un acte de disposition puisqu’il ne prive pas ou ne risque pas de priver la famille du logement. La réserve d’usufruit dont dispose la seule épouse n’entrave aucunement l’utilisation du logement familial. En effet cette réserve d’usufruit vient assurer à la famille et plus particulièrement à l’autre époux la jouissance du logement pendant toute la durée du mariage, jusqu’au décès de l’épouse c’est-à-dire jusqu’à la dissolution du mariage.

Etant donnée que l’acte de donation en nue-propriété n’est pas un acte de disposition celui-ci n’est alors pas soumis à la cogestion.

   En conclusion la donation en nue-propriété de la villa avec réserve d’usufruit, par l’épouse au bénéfice de sa fille, n’est pas un acte de disposition et ne nécessite pas le consentement de son époux, elle peut donc être rassurée quant à la validité d’un tel acte.

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