Cas pratique contentieux international

Q° : la Cour retiendra t-elle le moyen tiré du caractère non juridique des questions posées et les arguments qui la sous tendent?

FAITS : En l’espèce, la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies désigne un juriste mongol (M. Natsagiin Enkhbayar), dont le rôle principal est de recenser les atteintes portées à l’indépendance des juges et et des avocats. Ce dernier, par exécution de son mandat, et contre la volonté de la République de Mongolie, tient des propos jugés diffamatoires à l’encontre de ce pays. Une action contentieuse est engagée, dont la réparation du préjudice par des dommages et intérêts s’élève à un montant 30 millions de FEC, ainsi que des dommages et intérêts punitifs complémentaires. Le Secrétaire général des Nations Unies, dans une note verbale adressée au ministre Myanmarien des affaires étrangères explicite le caractère non fondé des actions portées par la partie adverse, en soulevant stricto sensu la section 22 et 23 de l’article VI de la C° sur les privilèges et immunités des Nations Unies (adoptée le 13 février 1946). Respectivement, ces deux sections soulèvent les privilèges et immunités de juridiction dont bénéficient les experts dans le cadre de leur mission active au sein des Nations Unies. Le ministre Myanmarien des affaires étrangères soutient comme défense que la note verbale par laquelle le Secrétaire General des Nations Unies s’est exprimé n’est « qu’une simple opinion » qui ne peut « servir que difficilement de preuve » et « n’ayant aucune force contraignante ». Par conséquent et suite à l’exposé des faits cités, un différend sur l’entendue des pouvoirs conférés par la C° citée ci-dessus semble opposer l’ONU et le Gouvernement Myanmarien, supposant la saisine de la CIJ.

REGLES : par définition, un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux personnes (Affaire des concessions Mavrommatis en Palestine). De même, dans l’arrêt Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c/ Honduras), est donnée la définition d’un différend d’ordre juridique, susceptible d’être résolu par application des principes et règles de droit international. Un différend d’ordre juridique serait donc un différend justiciable, c'est à dire un différend susceptible d’être soumis valablement à une juridiction internationale.

A défaut, un différend politique porterait une aspect de fait et non de droit, supposant donc une opposition d’intérêt. Charles Rousseau le définissait comme étant « un différend dans lequel les prétentions des parties ne peuvent être formulées juridiquement (..) il échappe au champ du droit positif et ne peut être soumis au juge ». L’inspiration par des mobiles politiques seraient donc fortement avancé, comme l’a soutenu la Cour dans son avis consultatif du 28 mai 1948, admission d’un Etat aux Nations Unies. En droit international, qu’il soit général ou litigieux, il est admis qu’aucun différend inter-étatique n’a un caractère purement juridique ou politique.

Par principe, la Cour n’a de compétence que pour statuer sur un différend juridique existant lors de sa saisine, mais par exception, si il un différend est à la fois juridique et politique, cette dernière peut se reconnaitre compétente, car des lors qu’il est d’ordre juridique, le fait qu’il soit en même temps politique ne constitue pas un obstacle à l’exercice de la compétence de la Cour.

APPLICATION DES REGLES : en l’espèce, la problématique ici posée porte sur une question d’ordre politique, afin de porter préjudice au gouvernement Myanmarien.

Conformément aux règles pré-citées ci dessus, le seul fait que le différend comporte des aspects de fait n’est pas constitutif d’une incompétence de la Cour, car le caractère juridique suffit.

SOLUTION : la Cour pourra statuer sur les les caractères non juridiques des questions qui lui sont posées.

Q°2 : la Cour retiendra t-elle le moyen tiré du caractère « non international » des questions posées et les arguments qui le sous tendent?

FAITS : a refaire

REGLES : Nous avons précédemment vu que le différend doit être d’ordre juridique. De même, la Cour a pour mission de régler des différends qui doivent répondre aux attentes du droit international (article 38 Statut de la Cour). De ce fait, le contentieux international se distingue des contentieux internes, de part le caractère inter-étatique de la Cour et le caractère souverain des Etats qui sont les seuls à pouvoir légalement saisir la Cour.

De plus, le principe de souveraineté d’un Etat fait que celui ci est le seul à avoir une compétence totale sur une question qui relève de son droit interne et donc de son ordre juridique propre.

Enfin, l’article 2 paragraphe 7 de la Charte des Nations Unies dispose en ces termes « qu’aucunes dispositions de la présente charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat ».

APPLICATION DES REGLES : par application des principes vu ci-dessus, la Cour ne peut s’immiscer volontairement dans une affaire qui relève de la compétence nationale d’un état. En effet, par application de l’article 2 paragraphe 7 de la charte des Nations Unies, la Cour ne peut intervenir dans les affaires qui relèvent de la compétence d’un Etat.

SOLUTION : la Cour ne sera pas compétente afin de statuer sur un élément qui relève de la compétence interne d’un Etat, par conséquent, elle ne statuera que sur des éléments qui relevent de sa compétence contentieuse.

Q°4 : la Cour retiendra t-elle le moyen tiré de son incompétence et les arguments qui le sous tendent?

FAITS : En l’espèce, le Myanmar adhère à la Convention des Nations Unies sur les privilèges et immunités, et dépose son instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Cet instrument d’adhésion contient une réserve

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