Cas pratique sur le mariage pour tous

        INTRODUCTION

        Joséphine et Roberta se sont mariées le 24 Août 20121 avant que la loi du 17 Mai 2013 autorise le mariage de deux personnes de même sexe. Leur mariage est-il légitime sachant que la loi ne l'autorisait pas encore ? La loi peut-elle avoir dans ce cas un effet rétroactif ?

        Dans un premier temps nous allons étudier l'élaboration de la loi (I) et  dans un second temps nous allons étudier sa rétroactivité.

1. L'élaboration de la loi

                A) La séparation des pouvoirs

        La constitution du 4 Octobre 1958 adopte la séparation des pouvoirs. Le pouvoir legislatif (qui crée les lois), le pouvoir exécutif (qui exécute la loi) et le pouvoir judiciaire (qui permets de juger les individus). Nous allons étudier plus précisément (a) le pouvoir législatif qui procéde à l'élaboration des lois.

                        1) Le pouvoir legislatif

        Le pouvoir législatif est composé du parlement. Le parlement est lui même composé de l'assemblée nationale et du sénat . Nous retrouvons deux cas de figures dans la création de la loi : soit c'est un projet de loi venant du gouvernement (du 1er ministre et/ou du président de la république) soit c'est une proposition de loi qui vient du parlement.

                        2) Le pouvoir exécutif

 Aprés avoir été adoptée de façon définitive par le parlement, la loi est promulguée par le président de la république puis publiée par décret au journal  officiel de la république Française. D'aprés l'article 1er du code civil, les lois, ordonnances et décrets entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, le cas échéant le lendemain de leur publication.

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