Cas pratique sur le mariage

Séance 4 :

Correction cas pratique (première année « récitation de cours »)

Rappel des faits très succinct car repris au sein du cas pratique.

Problématique : Quelles sont les conditions de formation du mariage ? (Prendre une problématique très large pas que sur l’annulation).

 On distingue conditions de fond et de forme. Mais dans ce cas commencer par conditions de forme car respectées puis conditions de fond. !! faire des phases de transition pour comprendre, peut faire apparaitre le plan en deux parties. Faire plusieurs syllogismes (plusieurs en vertu, en l’espèce, donc).

 Majeure : Conditions de forme : distinguer les conditions préalables (avant le jour-J) et le jour-J.

Conditions préalables (aller à la ligne après chaque condition)

Art 64+63= publication des bancs, 10 jours avant. Il comprend nom, prénom, profession, …

Art 70=Production de pièces - actes de naissance, acte de l’état civil.

PASSER UNE LIGNE ENTRE LES DEUX

Mineure : veulent se marier en novembre 2017 et se sont marier le 15 janvier 2018 délai de publication des bancs respecté.

Petite conclusion : dire que les conditions préalables sont respectées

 Majeure : conditions de forme

Les conditions pour le jour-J.

Art 74+75= mariage célébré à la mairie par un officier d’état civil, avec un minimum de deux témoins.

Art 146-1= présence des époux

Mineure : pas d’éléments qui infirment + deux témoins + les époux visiblement présents

Conclusion : les conditions du jour-J sont respectées

 Majeure : conditions de fond d’ordre sociologique

Article 161 à 163 : pas de mariage avec ligne directe, collatéraux et inférieur au troisième degré

Article 147 : interdiction de se marier si déjà uni par les liens du mariage

Mineure : pas de souci

 Majeure : conditions de fond d’ordre physiologique

Article 143+144 : le sexe indifférent et avoir 18 ans révolu

Mineure : on pourrait avoir un doute mais généralement en première année, on a 18 ans

Conclusion : pas de difficultés

 Majeure : conditions de fond d’ordre psychologique

A. Absence de consentement

Article 146 : défaut de consentement, défaut de l’intérêt matrimonial. But étranger à l’union matrimoniale

Mineure : elle a dit qu’elle

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