L’exposé de la méthode du cas pratique

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LE CAS PRATIQUE

L’exposé de la méthode du cas pratique (§1) sera suivi d’un exemple (§2).

§ 1 – Exposé de la méthode

Le sens de l’exercice

Le cas pratique met le candidat dans la situation d’un avocat ou d’un consultant juridique approché pour une affaire présentant des difficultés juridiques. L’objectif de cet exercice n’est pas que vous trouviez et exposiez la solution au problème de votre client mais que montriez à votre correcteur vos capacités de raisonnement, de construction et de réflexion.

En d’autres termes, d’une part, peu importe que vous trouviez la bonne solution, la note porte essentiellement sur le raisonnement. Ce sont les différentes étapes de votre argumentation pour aboutir à la solution qui sont évaluées. D’autre part, il ne s’agit pas d’offrir au correcteur LA solution la plus probable mais d’évoquer et de traiter l’ensemble des solutions possibles avant de choisir en conclusion la solution la plus pertinente.

Un maître mot donc : toutes les hypothèses probables doivent être traitées en expliquant toutes les étapes du raisonnement.

Les types d’exercices

Les cas pratiques à l’examen du CRFPA sont souvent assez similaires quel que soit l’I.E.J. Cela est dû au fait, tout d’abord, que ces sujets sont le produit d’un inconscient collectif. Ainsi les sujets sont d’années en années assez proches les uns des autres par un phénomène d’imitation-inspiration entre les I.E.J. Ensuite, l’objectif du rédacteur du sujet est d’évaluer vos capacités de juriste et non de vous « piéger ». Il optera alors pour des thèmes classiques et transversaux afin d’apprécier vos compétences. C’est la raison pour laquelle ce sont souvent les fondamentaux ou les questions d’actualité (cause, nullité, prix, vices du consentement, responsabilité de l’infans, responsabilité du fait des choses et responsabilité du fait d’autrui) qui ont la faveur des différents I.E.J.

La forme des sujets est, en revanche, variable.

Certains I.E.J. préfèrent « coller » à l’actualité jurisprudentielle et construisent les cas pratiques en s’inspirant des décisions de justice rendues pendant l’année en cours. Attention, dans cette hypothèse, à ne pas se focaliser sur l’arrêt dont vous connaissez la solution. Deux précautions doivent être prises. D’une part, la solution de l’arrêt n’est qu’une hypothèse parmi d’autres. N’oubliez donc pas de traiter tous les cas envisageables sans vous laissez « hypnotiser » par une des hypothèses ayant fait l’objet de l’arrêt ayant servi d’inspiration. D’autre part, ne négligez pas la méthode du cas pratique en vous contentant de donner la solution de l’arrêt concerné, là où on attend de vous que vous retraciez l’ensemble du raisonnement (problème de droit, faits pertinents, règle de droit, confrontation des faits et du droit et conclusion).

Certains I.E.J. aiment, au contraire, se détacher de l’actualité et insistent sur les thèmes fondamentaux afin de disposer d’une plus grande marge de manœuvre dans l’évaluation de vos qualités de juriste. S’il s’agit d’un sujet de droit des contrats, le rédacteur prend la peine

d’évoquer des questions relatives à sa formation, à son exécution et à son extinction. S’il est question de responsabilité civile, le rédacteur tente de mêler à la fois le droit commun de la responsabilité civile et le droit spécial (produits défectueux ou accidents de la circulation par ex.).

La rédaction de l’intitulé est également variable selon les années et en fonction des

I.E.J. Certaines Facultés ont une préférence pour les cas pratiques d’une quinzaine de lignes mettant un personnage en situation qui rencontre plusieurs difficultés juridiques. Le cas pratiques se termine soit par une question générale (Quid ? Qu’en pensez-vous ? Monsieur X vient vous voir pour profiter de vos bons conseils…), soit par une série de questions numérotées. Dans le premier cas, vous devrez identifier les problèmes soulevés (v. infra), alors que dans le second cas, il vous suffit de répondre aux questions posées successivement, pour lesquelles le ou les problèmes de droit sont plus circonscrits.

D’autres Facultés choisissent de rédiger plusieurs cas pratiques indépendants les uns des autres et soulevant des questions distinctes. Il suffit dans cette hypothèse de traiter les cas distinctement et successivement.

Enfin, de manière originale, il arrive que le cas pratique soit accompagné d’un arrêt de la Cour de cassation. Cette décision de justice est censée être une source d’information pour résoudre une des questions posées par le cas. Il vous sera demandé soit de vous inspirer de cette solution pour fonder une des réponses possibles au problème soulevé par le cas pratique, soit de critiquer cette décision afin de permettre à la personne qui vous interroge d’obtenir gain de cause.

Dans ce second cas, prenons l’exemple du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente qui a affaire à un promettant qui, avant la levée de l’option, se rétracte. Le bénéficiaire vient vous voir et souhaiterait obtenir l’exécution forcée en nature. Le cas est accompagné en annexe d’un arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 qui a jugé que le promettant n’est, dans cette hypothèse, tenu qu’à des dommages et intérêts. Il vous est alors demandé de critiquer cet arrêt afin de permettre à votre client d’obtenir l’exécution en nature.

On le voit l’exercice demande à la fois de connaître son cours, de maîtriser la méthode du cas pratique et d’avoir la capacité de critiquer une décision de la Cour de cassation. Cette compétence multiple explique que le procédé séduise certains I.E.J. tels que celui de Paris I.

Les étapes préliminaires

Lire attentivement le cas ou les cas

Comme tout exercice juridique, la première étape fondamentale, afin d’éviter tout contresens, est la lecture attentive du ou des cas. Cette première affirmation a plusieurs sens. Tout d’abord, lors de cette première lecture, vous ne devez pas avoir de stylo en main. Il faut se concentrer sur le ou les cas sans souligner quoi que ce soit. Une fois que vous êtes certain d’avoir compris les principaux problèmes soulevés par le cas, vous pouvez vous livrer à une deuxième ou troisième lecture afin de souligner les faits les plus importants. Ensuite, la lecture doit être intégrale. A ce titre, s’il s’agit d’un cas unique avec plusieurs questions, vous devez lire l’ensemble des questions posées afin de vous faire une idée des thèmes à aborder et de l’esprit général du cas. S’il s’agit de plusieurs cas, ils sont parfois liés les uns aux autres et vous ne pourrez vous en rendre compte que par une lecture intégrale du sujet.

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