Cas pratique : L’interdiction de paiement en roubles russes sur le territoire s’applique-t-il pour Hercule ?

                            Cas pratique:

1. Hercule poirot engagé par madame kalinine, il sera rémunéré en rouble russes a la fin du contrat. Durant le contrat une loi interdit les paiement en roubles russes sur le territoire.

L’interdiction de paiement en roubles russes sur le territoire s’applique-t-il pour Hercule ?

1. Recherche de conflits des lois dans le temps

il y a conflit des lois dans le temps quand une situation juridique qui a commencé sous l’empire de la loi ancienne  n’est pas terminé quand la loi nouvelle entre en vigueur.

En l’espèce, Mr.poirot a signé un contrat avec Mme kalinine a un moment ou la loi autorisait le paiement en rouble russe sur le territoire seulement en juin suivant, une loi vient interdire ce paiement.

Il y a donc bien conflit des lois dans le temps car un contrat signé (situation juridique en cours) a commencé sous l’empire de la loi ancienne (autorisation du paiement en rouble russe sur le territoire), une loi nouvelle est entrée en vigueur durant cette situation juridique ( interdiction du paiement).

En cas de conflit de lois dans le temps il est nécessaire d’établir la loi applicable

1. détermination de la loi applicable:

L’article 2 du code civil explique que «la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet retroactif».

Il existe une excpetion pour les lois exprssivement rétroactives, celle-ci sont applicable à partir de la date d’entrée en vigueur décidée par le législateur.

En l’espèce, la loi n’est pas expressement rétroactive, cette excpetion ne fonctionne pas ici.

Il existe trois atténuations:

1. loi de fond: la loi de fond en matière extracontractuelle est applicable immédiatement. Il existe une exception dans le cas ou la loi ancienne accordait des droits, dans ce cas là, la loi nouvelle n’est pas immédiate. L’excpetion ici porte sur les lois d’ordre publique (loi traitant de su,et tels que la santé, l’hygiène, la sécurité etc).

Les loi de fond en matière pénale ont une application immédiate si elles sont plus douces, si elles sont plus sévères elle ne sont pas applicables a la situation juridique en cour.

En matière contractuelleil y a survie de la loi ancienne si la nouvelle n’est pas d’ordre publique

1. Loi de forme: pour les lois de forme, elles ont une application immédiate si elles sont favorables au sujet, dans le cas contraire, la situation reste sous l’empire de la loi ancienne.
2. Loi d’interprétation: les lois d’interpretation sont immédiatement appliquable et sont retroactives a partir de la date de promulgation de la loi interprétée. Les lois interpratative viennent préciser une loi, un caractère de celle-ci.

En l’espèce, la loi nouvelle n’est pas expressement retroactive. Cependant il existe les atténuations. Cette loi pose une interdiction ferme elle n’est alors pas une loi interpretative vu qu’elle ne précise aucune loi prééxistante et ce n’est pas non plus une loi de forme car elle ne concrne aucune procédure.  Il existe un contrat entre Mr.Poirot et Mme.kalinine, on fait alors face a une loi de fond en matière contractuelle. Dans ce cas-ci, la loi ancienne prévaut sur la loi nouvelle afin de maintenir une sécuritéjuridique, le paiement en rouble russe est alors possible. Cependant l’excpetion sur les lois de fond repose sur les lois d’ordre publique, la mesure sécuritaire en réaction a la présence d’espion sur le territoire est une loi d’ordre publique. Elle répond a une atteinte portée au territoire et donc a la nation.

Ici *, mr poirot  ne pourra être payer en rouble russes, il faudra trouver une autre monnaie ou un autre moyen de paiement.

CAS PRATIQUE N°2:

Miss fran fine est nounou depuis 8 ans, elle entame une procédure le 5 avril pour être inscrite sur un registre de nounou, cet action est possible au bout de 7 ans de pratique en l’absence de diplôme. Le 9 avril une loi est votée changeant le nombre d’année necessaire pour pouvoir s’inscrire de 7 a 10ans.

Miss fran fine pourra-t-elle etre reconnu sur le registre malgré qu’elle n’ai que 7 ans ‘ancienneté ?

A)Recherche de conflits des lois dans le temps

il y a conflit des lois dans le temps quand une situation juridique qui a commencé sous l’empire de la loi ancienne  n’est pas terminé quand la loi nouvelle entre en vigueur.

En l’espèce, l’enregistrement de miss fran fine sur nounou d’enfer a débuté lorsqu’il fallait seulement 7 ans pour être reconnue, 4 jours plus tard en attendant l’apparition de son nom sur les registres une loi nouvelle entre en vigueur. Il est alors nécessaire de déterminer quelle sera la loi applicable pour miss fran fine.

B)détermination de la loi applicable

 L’article 2 du code civil stipule que «la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet retroactif». cependant a tout principe il y a une excpetion,les lois exprssivement rétroactives, celle-ci sont applicable à partir de la date d’entrée en vigueur décidée par le législateur.

En l’espèce, la loi n’est pas expressement rétroactive, cette excpetion ne fonctionne pas ici.

Il existe trois atténuations:

1. loi de fond: la loi de fond en matière extracontractuelle est applicable immédiatement. Il existe une exception dans le cas ou la loi ancienne accordait des droits, dans ce cas là, la loi nouvelle n’est pas immédiate. L’excpetion ici porte sur les lois d’ordre publique (loi traitant de su,et tels que la santé, l’hygiène, la sécurité etc).

Les loi de fond en matière pénale ont une application immédiate si elles sont plus douces, si elles sont plus sévères elle ne sont pas applicables a la situation juridique en cour.

En matière contractuelleil y a survie de la loi ancienne si la nouvelle n’est pas d’ordre publique

1. Loi de forme: pour les lois de forme, elles ont une application immédiate si elles sont favorables au sujet, dans le cas contraire, la situation reste sous l’empire de la loi ancienne.
2. Loi d’interprétation: les lois d’interpretation sont immédiatement appliquable et sont retroactives a partir de la date de promulgation de la loi interprétée. Les lois interpratative viennent préciser une loi, un caractère de celle-ci.

En l’espèce, la loi n’est pas expressement rétroactive, il faut donc se pencher sur les atténuations. Cette loi n’est pas une loi interpretative car elle ne vient préciser aucune loi ancienne, elle n’est non plus une loi de forme  d’autant qu’elle vient rajouter des conditions de validité a une procédure. La loi ici est une loi de forme, les lois de formes ne s’appliquent que si elles sont favorables au particulier. La loi serait défavorable pour miss frn fine car elle ne pourrait être enregistré avant encore 2 ans.

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