Cas pratique sur le vol

Cas pratique

Résumé des faits : Marguerite s’interroge sur ce que risquent les deux individus du couple Bonnie et Clyde et devant quelle juridiction convient-il de les juger pour avoir séparément commis un vol ?

Les problèmes de droits : -peut-on rentrer chez un individu sans son accord ?

• Peut-on prendre les affaires d’autrui sans son accord ?
• Peut-on commettre des violences sur autrui ?

L’article 311-1 du code pénal énonce que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Il convient de distinguer le vol simple, qui est commis avec l'acte de subtiliser la chose d'autrui, du vol aggravé, commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

En l’espèce, Bonnie et Clyde ont tout deux respectivement soustrait de manière frauduleuse la chose d’autrui.

Par conséquence ils ont tous deux commis un vol, et encours tout deux une sanction pénale.

Le vol étant un délit ils seront tous deux jugés devant le tribunal correctionnel.

Pour autant il convient de s’intéresser à chaque cas séparément les délits ayant été commis séparément.

Pour la suite du raisonnement il convient donc de distinguer le cas de Bonnie et de Clyde.

1. Le cas de Clyde

Selon l’article 311-1 du code pénal, qui donne la définition du vol simple qui est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

En l’espèce, il convient de se demander si Clyde n’a commis ce vol avec circonstances aggravantes. Prévues par les articles 311-4 et suivants

En l’espèce Clyde n’a commis ce crime avec aucune circonstances aggravantes.

Par conséquent, Clyde a commis un vol simple et encoure trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende conformément à l’article 311-3 du code pénal qui énonce que le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

1. Le cas de Bonnie

En revanche le cas de bonnie est différent car il existe plusieurs circonstances aggravantes.

  Comme vu précédemment l’article 311-1 du code pénal prévoit l’hypothèse de la soustraction frauduleuse d’affaire d’autrui et donc le vol simple.

Cependant, dans ce cas, conformément aux articles 311-5 et 311-7 Bonnie a commis un vol avec quatre circonstances aggravantes.  Que le vol a été commis avec la circonstance en pénétrant dans un local d’habitation par effraction suivi de violences sur autrui, violences commises ayant entraîné une infirmité permanente.

En conséquence, Bonnie a commis un vol avec 4 circonstances aggravantes et encoure donc une peine de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende conformément à l’article 311-7 du code pénal qui énonce que le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

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