Cas pratiques

FAYE Natacha

TD 5 introduction générale au droit

1° Parmi les divers documents à votre disposition, distinguez ceux relevant du droit interne et

du droit externe (ou supranational).

2° Ensuite, parmi les documents relevant du droit interne, distinguez ceux relevant du droit

privé, du droit public ou encore du droit mixte. Précisez pour chacun d’eux la matière précise

dont ils relèvent (ex: droit du travail,…)

3° Enfin, parmi les documents relevant du droit externe, distinguez ceux relevant du droit de

l’Union européenne, du droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

l’Homme et du citoyen, et enfin ceux relevant du droit international public.

4° Pour chaque document, retrouvez de quelle source il provient (ex : codes, traités…). Par

exemple, s’il s’agit d’un article issu d’un code, il vous appartient de retrouver de quel code il

s’agit et quel est l’article en particulier qui correspond.

DOC 1 : droit interne privé ; droit commercial ; article L229-1 du Code de commerce

DOC 2 : droit interne privé ; droit civil ; article 1240 du Code civil

DOC 3 : droit interne public ; droit de l’urbanisme ; article L11-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

DOC 4 : droit interne mixte ; droit de procédure pénal ; article 31 du Code de procédure pénale

DOC 5 : droit externe de l’UE ; article 26 sur le fonctionnement de l’union européenne 2009

DOC 6 : droit interne public ; droit de la commande publique ; article 1 (abrogé) du code des marchés publics

DOC 7 : droit externe du droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

l’Homme et du citoyen ; article 12 de la CESDH

DOC 8 : droit interne mixte ; droit pénal ; article 222-1 du Code pénal

DOC 9 : droit externe du droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

l’Homme et du citoyen ; article 13 de la CESDH

DOC 10 : droit interne public ; droit des étrangers ; Conseil d’Etat assemblé du 3 juillet 1996, 169219 publié au recueil Lebon

DOC 11 : droit externe international public ; issus de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. (du financement du nucléaire ?)

DOC 12 : droit interne privé ; droit du travail ; article L1226-5 du Code du travail

DOC 13 : droit interne public ; droit constitutionnel ; article 55 de la Constitution du 5 octobre 1958

DOC 14 : droit interne publique ; droit constitutionnel ; article 16 de la déclaration des droits de l’hommes et du citoyen de 1789.

Cas Pratique

Méghan LOMANE est un archéologue féru des sources du droit. Il a fait partie d’une commission de recherche sur les origines du droit et a découvert plusieurs codes qui forment ce que l’on appelle le Code justinien. Il réussit à consulter le Codex, mais il se demande s’il y en a d’autres à disposition et quel est leur contenu et leurs fonctions. Pour lui tous ces textes sont réellement difficiles à rassembler. Il aimerait bien qu’on lui explique en quoi les glossateurs ont aidé à la compréhension de ces textes. Finalement le travail le plus efficace, selon lui, a été celui de la codification. Il se demande d’ailleurs quelle a été le cheminement pour adopter de tels codes et si, encore aujourd’hui, l’on adopte de nouveaux codes ? Ce qui l’intrigue toutefois c’est que nombre de règles de droit ne figurent pas dans les codes. Elles ne sont qu’inscrites au Journal Officiel de la République française. Vu la quantité, Méghan LOMANE se demande comment l’administré fait pour connaitre toutes les lois et toutes les respecter. Il se dit bien que certaines doivent échapper à la vigilance de certains. Il se demande comment cela peut se passer dans une telle hypothèse.

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