CAS PRATIQUE

TD séance 8 : Cas pratique.

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT

Bernard à acheter une tondeuse à gazon d’une valeur de 3.000 € auprès d’une vielle connaissance, sans même avoir procédé à la preuve écrite de cette vente entre particuliers.

Mais Bernard n’a toujours pas été livré de l’objet acheté.

Est-il possible d’avoir recours au moyen de preuve à défaut de trace écrite ?

D’après l’article 1359 du Code civil, « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. »

Le montant de la somme évoqué dans cet article est fixé par le décret du 20 aout 2004 n°2004-836 en son article 56 fixant cette valeur à « 1.500 € ».

La somme de la tondeuse à gazon de Bernard s’élève à un montant de 3.000 €, il lui faut donc un acte écrit sous seing privé afin de prouver l’existence de cette vente.

Or, ce dernier n’en dispose pas, par conséquent, il ne peut pas avoir recours au moyen de la preuve.

Et ceci malgré l’article 1360 du Code civil qui dispose que « les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure », car Bernard entretient des relations lointaines avec la vendeuse relevant d’une simple connaissance.

Pour conclure, Bernard ne pourra pas exiger la livraison de sa tondeuse à gazon au vu du manque de preuves écrites prouvant la vente de celle-ci et de sa relation lointaine avec la vendeuse.

Bernard aurait dû, au vu du montant de l’objet, conclure avec un contrat de vente afin de s’assurer la livraison de la tondeuse.

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