Cas pratiques - Les personnes physiques

DROIT

EXERCICE N°1 : Cas pratiques - Les personnes physiques

La famille Réant se compose de Jacques (50 ans) qui est comptable dans une entreprise d’électricité et d’Élise (46 ans) qui est enseignante à l’Université. Ils sont mariés sous le régime de la communauté légale de biens et résident actuellement à Amiens, 45 rue Victor Hugo dans un pavillon qu’ils ont acquis récemment à un prix de 300 000 à l’aide d’un prêt accordé par la Société Générale, qui a pris une hypothèque sur le bien immobilier. Trois enfants sont nés de leur union : Guillaume (27 ans), Responsable d’un service de gestion des ressources humaines dans une enseigne de la grande distribution, Léa (22 ans), atteinte d’autisme et prise en charge par un établissement spécialisé à Duisans (Pas de Calais), et Lison (16 ans), étudiante en 1ère S au lycée Alexandre Legrand. Léa devrait faire, dans un avenir proche, l’objet d’une mesure de protection. Tous sont domiciliés pour l’instant à Amiens. Le couple est encore propriétaire de deux véhicules, un Duster valant 10 000 et une Ford estimée à 5 000 . Ils louent chaque année un petit studio à Annecy pour les vacances. À ses heures perdues, Élise écrit des nouvelles qui sont publiées et lui procurent des droits d’auteur de 1 000 par an. Passionné depuis fort longtemps de littérature, Jacques a l’intention de s’installer à son compte pour reprendre un fonds de librairie dans le centre d’Amiens avec l’indemnité de licenciement économique qu’il doit prochainement toucher (20 000 ). Il entend également utiliser le produit de la vente d’un immeuble hérité de sa mère (rue des Roselins à Amiens), en co-invidision avec Léa, pour lequel une promesse de vente a été signée (l’immeuble rue des Roselins à Amiens a été légué par Mathilde Réant à Jacques, son fils et Léa, sa petite fille et filleule en indivision, chacun pour moitié). Jacques réalisera cette activité dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL) en cours de création entre lui et son épouse. La société sera dirigée par Jacques en qualité de gérant et le siège social de la SARL sera situé à Amiens, Rue de la république. Leur dernière fille, Lison, est rebelle et éprise de liberté. Elle s’est intégrée dans un groupe de motards, qui sillonnent le pays picard et les routes de la baie d’Authie tout au long de l’année. Lison rêvait d’acquérir sa moto personnelle. Avec l’aide de l’un de ses amis, elle a donc vidé ses comptes et subtilisé l’argent manquant sur le compte parental pour réaliser son achat auprès d’un concessionnaire local, Rémy Gendron. Jacques et Élise voudraient faire annuler la vente.

TRAVAIL A FAIRE :

1. Recenser les différents éléments d’identification de la famille REANT.

1 couple Jacques et Elise avec trois enfants – Guillaume, Lea et Lison= personnes physiques

Eléments d’identification des personnes – nom / prénom / adresse – 45 rue victor hugo sauf Guillaume qui habite dans un studio à Annecy / nationalité française

1. Les personnes de cette famille sont-elles toutes capables juridiquement ? Expliquer.

Principes juridiques :

• Définir la notion de capacité juridique : aptitude à être titulaire de droits et de les exercer par soi-même. La notion de capacité juridique se compose de la capacité de jouissance c’est-à-dire aptitude à être titulaire de droit et de la capacité d’exercice – consistant à exercer ces droits par soi-même.

La règle – la capacité est la règle / l’incapacité l’exception

L’incapacité d’exercice est la privation d’exercer ses droits. Cela correspond aux situations suivantes :

• Mineur (moins de 18 ans)

Vous avez une capacité de jouissance mais il y a une limitation sur votre capacité d’exercice. Cela veut dire que le mineur ne peut pas exercer ses droits tout seul – il est frappé d’une incapacité générale d’exercice

• Majeurs protégés

Les majeurs qui subissent une altération

Application en l’espèce :

Jacques, Elise et leur fils Guillaume sont des personnes physiques majeures et capables. Lison est encore mineure est touchée par une incapacité générale d’exerci

1. Sur quel fondement juridique Jacques et Élise peuvent-ils parvenir à faire annuler la vente de la moto par Rémy Gendron à Lison ?

1. Identifier et définir le régime de protection mis en place pour Léa (Annexe 1). Qui a été désigné en qualité de responsable de Léa ? Ce responsable pourra-t-il vendre la part lui revenant dans l’immeuble hérité de sa grand-mère rue des Roselins à Amiens ? À quelles conditions ?

Annexe 1 : Extrait du jugement du Tribunal d’instance d’Amiens

Tribunal d’instance d’Amiens Service de protection des majeurs (…) JUGEMENT DE TUTELLE –

MANDATAIRE JURIDICAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

Audience non publique du juge des tutelles d’Amiens en date du 29 avril 2019

Présidée par Luc Grandet, Juge des tutelles assisté de Marie Laurant, faisant fonction de greffier,

Vu les dispositions des articles 415, 428 et 440 et suivants du Code civil, 1211 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la requête de M. Jacques Réant, père de : Mme Léa Réant, sans profession, née à …., célibataire majeur, domiciliée à Duisans (62), Aux fins d’ouverture d’un régime de protection,

Vu le certificat médical délivré par le Docteur Anna Delorme, médecin spécialiste, inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République,

Vu le procès verbal d’audition de la personne à protéger en date du 26 février 2019 Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République près le TGI d’Amiens en date du 17 avril 2019, Le jugement suivant a été rendu en ces termes : Le juge des tutelles, statuant non publiquement en premier ressort, Place Mme Léa Réant Sous une mesure de tutelle, Fixe la durée à 60 mois, Désigne l’association tutélaire de Picardie pour la représenter et administrer ses biens et sa personne Dit que la mission du tuteur portera tant sur la protection des intérêts patrimoniaux que de la personne de Léa Réant, Dit que le tuteur aura pour mission de représenter la personne protégée pour tous les actes relatifs à sa personne ; rappelle que le tuteur devra solliciter l’autorisation du juge des tutelles avant de prendre toute décision ayant pour effet de porter atteinte à l’intégrité ou aux intérêts de Mme Léa Réant, Autorise le tuteur à ouvrir un compte individuel de fonctionnement au nom de la personne protégée auprès d’un établissement de son choix habilité à recevoir les fonds du public, Autorise le tuteur à effectuer seul toutes dépenses exceptionnelles ne dépassant pas 750 , dit que ces opérations devront faire l’objet par le tuteur d’un compte rendu spécifique lors de la remise des comptes annuels de gestion, Dit qu’un compte rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection à la personne sera transmis chaque année au juge des tutelles. Ordonne l’exécution de la présente décision….

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