Cas de droit Mme 0/AVTB et mr O

                                                             Cas de droit Mme 0/AVTB et mr O

1. Quels sont les faits ? présenter les ?

La société d’affacturage CGA a conclu un contrat avec Mme O exerçant sous le nom AVTB le 14 décembre 2004. Monsieur O s’est porté caution solidaire des engagements qu’avait pris Madame O. Justement, Madame O ayant été mise en redressement judiciaire, la société CGA assigne alors Monsieur O à payer pour Madame O la somme de 150 000 euros. Cependant ce dernier refuse et invoque la nullité de son engagement auprès de la cour d’appel car selon lui la mention manuscrite de son engagement n’est pas conforme aux dispositions légales dans la mesure où il n’y a pas écrit explicitement son nom comme étant la personne se portant caution mais AVTB. Il estime que l’on ne peut pas savoir qui est AVTB. De ce fait pour lui il y a indétermination du débiteur.

1. Quels est la solution juridique ?

Motif : La cour d’appel se fonde sur l’article L 341-2 du code de la consommation selon lequel  « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. » c’est un arrêt de principe cela signifie le rejet de pourvoie. Les juges devraient alors dire que l’époux a raison.

Dispositif :  M.O demande nullité de son engagement auprès de Mme. O. La cour d’appel a pris une décision sur le dossier sans ce basé sur un texte un article de loi c’est pour cela que

La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en donnant raison à l’époux car sa mention « vu » est présente mais la mention manuscrite n’y est pas. La cour de cassation les renvoie devant la cour d’appel.

1. Présenter votre analyse

Un engagement, c’est un engagement, et d’un point de vue moral il faut s’y tenir. Monsieur O est une personne juridique capable, consciente de ses actes et de ses paroles. Personne ne l’a forcé à se porter caution ! A quoi cela sert-il de s’engager si c’est pour, par la suite se désister ?

Il a, en se portant volontaire, fait naître une obligation juridique : en effet il y a ici une promesse d’exécution et plus particulièrement une promesse de remboursement selon l’article 1100 alinéa 2  du code civil envers sa femme, et indirectement envers l’entreprise dans la mesure où sa femme en avait une (d’obligation juridique) mais qu’elle s’est avérée être dans l’incapacité de la remplir et que juridiquement monsieur O était garant.

C’est davantage une obligation juridique car, bien au-delà d’un simple contrat, la promesse d’exécution dans ce cas est de l’ordre du devoir de conscience : c’est sa femme, par principe il doit lui porter secours et assistance comme le décrit l’article 212 du code civil « les époux se doivent mutuellement secours, fidélité, respect et assistance ». C’est une loi d’ordre public ainsi on ne peut la déroger, et cela oblige les époux à répondre à ces devoirs ! En conséquence, remettre en cause et nier l’engagement pris est moralement condamnable. Il refuse de porter secours et d’assister celle avec qui il s’est marié lorsqu’elle a des problèmes, et pas des moindre : il s’agit d’une somme de 150 000 euros à rembourser dont monsieur O se dédouane !

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