Cas pratique: Est-il judicieux pour X de créer une société ?

Cas pratique 1

D’après l’article 1832 du code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » Selon l’article 121-2 du code pénal, « Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (…) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (…) ». L’article L223-1 du code de commerce dispose que « La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.» Nous pouvons aussi parler de la jurisprudence de la chambre commerciale du 12 mars 1985, qui traite du principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du nom patronymique. Il s’agit d’un conflit entre Pierre X et une société anonyme qui a utilisé le nom X dans sa dénomination sociale et dans ses dénominations commerciales.

Nathan a inventé un algorithme permettant de donner des conseils en matière financière grâce à une base d’informations personnelles communiquées en ligne par les clients. La Banque du Panthéon est intéressée par les algorithmes qu’il crée, cependant Nathan aurait aimé développer son activité seul. Seulement, il s’est rendu compte que la commercialisation de ces produits et les négociations avec la banque nécessitent des compétences qu’il n’a pas. Elisa, diplômée en finance, et Julien, diplômé en marketing, souhaitent s’impliquer dans ce projet. Serait-il judicieux pour lui de créer une société ? Quels seraient les avantages de créer une société par rapport au statut d’entrepreneur individuel ? En l’espèce, Nathan manque de connaissance dans les domaines de la commercialisation et de la négociation, ainsi, créer une entreprise avec Elisa et Julien serait bénéfique pour lui, car ils ont ces connaissances et compétences, de plus, sachant que ce sont ses meilleurs amis, il peut leur faire confiance. En outre, la société permettrait à Nathan d’avoir davantage de fonds pour commencer son activité avec ses associés. Selon l’article 1832 du code civil, les associés s’engagent également à contribuer aux pertes, ce qui est un avantage par rapport à un statut d’entrepreneur individuel, où Nathan aurait eu à être seul face à ses dettes. Au niveau pénal, les personnes morales ont une responsabilité identique à celle des personnes physiques, elles sont responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. En l’espèce, Nathan, Elisa et Julien en créant une société ensemble, sont sujets de droit en tant que personne morale et personne physique.

En conclusion, il serait judicieux pour Nathan de créer une société, afin d’avoir les connaissances manquantes pour développer son activité, d’avoir des fonds supplémentaires pour la lancer, et de travailler avec des personnes de confiance, ici ses meilleurs amis.

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