CAS PRATIQUES

Cas pratique 1 : Une coutume consistant en des combats de coqs est organisée dans deux régions de France. Alors que cette coutume est fortement ancrée dans les Hauts- de- France, elle est inexistante en Normandie. D’ailleurs, une association de protection des animaux s’oppose à l’organisation de cette coutume à Rouen.

En l’espèce, deux régions de France ont pratiqué une coutume étant ancrée dans les Hauts-de-France consistant en des combats de coqs. Or, celle-ci étant inexistante en Normandie, une association de protection des animaux se bat au quotidien pour s’y opposer, notamment à Rouen.

Une coutume légale dans une région, peut-elle l’être dans une autre ?

La première chambre civile de la Cour de Cassation du 7 février 2006 a déclaré que : « l’inapplicabilité du texte, inscrite en son alinéa 3, aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, a, par motifs propres et adoptés, souverainement constaté l'ancienneté de l'existence de celle-ci, puis déduit sa persistance de l'intérêt que lui portait un nombre suffisant de personnes ».

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 10 juin 2004 en vue de l’article 521-1, alinéa 3, du Code pénal dispose que : « Attendu que seule l'existence d'une tradition locale ininterrompue fait obstacle à ce que s'appliquent à une course de taureaux les dispositions pénales qui sanctionnent le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ».

L’article R655-1 du Code pénal dispose que : « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré le 27 avril 1989 qu’une habitude de quelques années ne pouvait constituer une tradition. Le tribunal doit nécessairement constater l’existence d’une coutume ancienne, transmise de génération en génération, et formée d’une pratique continue et non de faits isolés ou plus ou moins intermittents.

En vertu de l’article 521-1, alinéa 3, du Code pénal, les combats de coqs sont catégorisés comme des actes de cruauté envers un animal domestique. En vertu de l’article R655-1 du Code pénal, la coutume des combats de coqs a pour but de donner volontairement la mort à un animal domestique et est illégale dans les régions où cela n’est pas déclaré comme une pratique coutumière, notamment à Rouen. En vertu de la première chambre civile du 7 février 2006 et de la deuxième chambre civile du 10

juin 2004 de la Cour de cassation, une coutume n’est pas pénalement sanctionnée malgré que celle-ci exerce des cruautés envers les animaux. Ce qui n’est pas le cas de la Normandie,

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