Droit des biens commentaire dissertations et mémoires
22 112 Droit des biens commentaire dissertations gratuites 451 - 475 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Notions fondamentales du droit civil des biens
Droit civil des biens – L3 Droit C. DROUILLER 2022/2023 INTRODUCTION GÉNÉRALE : Notions fondamentales du droit civil des biens I – LA NOTION DE BIEN A – Définition 1 – Un bien est une chose 2 – Un bien est une chose utile 3 – Un bien est une chose appropriable B – La classification principale : biens meubles et immeubles 1 – Le critère de distinction 2 – L’intérêt de la distinction C
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Commentaire d'arrêt CE 2016 Boulogne-Billancourt / théorie de la transparence - soft law / acte de droit souple
L’arrêt Blanco (TC 1873) , « père fondateur » du droit administratif a permis de poser la première pierre au critère organique de reconnaissance de la personne publique. La jurisprudence a, pendant le siècle et demi qui le sépare de cette décision, alimentée ces critères en fonctions des faisceaux d’indices soumis dans chaque cas d’espèce. C’est dans cette démarche que le Conseil d’Etat a posé un principe inédit dans l’arrêt Boulogne-Billancourt de 2007. En l’espèce,
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Commentaire Claude Leprestre, Questions notables de droit
TD S3 histoire juridique de la construction de l’Etat « Plus d'États ont péri parce qu'on a violé les mœurs que parce qu'on a violé les lois » disait Montesquieu, écrivain du XVIIIème siècle. Par cette phrase, il affirme l’importance des mœurs dans une société, qu’il semble considérer comme plus importante encore que les lois pour la stabilité d’un pays. Le texte que nous allons étudier traite de l’exclusion de la femme dans l’ordre de
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Commentaire droit civil
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » « Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve » Euclide. La preuve est un élément primordial pour transformer une hypothèse en faits réels. La preuve est comme un lien qui permet d’affirmer et rendre valable nos dire. En plus d’une
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Le droit sous l’Empire romain – Commentaire du texte de Pomponius
Séance 5 - Le droit sous l’Empire romain – Commentaire du texte de Pomponius p.65 Introduction Accroche : une maxime latine (quod principi placuit), ou bien un évènement historique : la mise en place du principat par Octave Auguste qui met fin aux guerres civiles et annonce la fin de la République ; évoquer par exemple les Res Gestae ou l’Ara pacis (vus en cours pour illustrer la prise de pouvoir par Auguste…). Replacer le
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Cas pratique droit des biens et des personnes
Mathis Chourar CAS PRATIQUE M. X retraité, logeant dans une grande villa dans le sud de la France profite de ces dernières années en respirant le grand air pur de la Méditerrané. Mais son voisin M. Y, un artisan parfumeur a construit une serre qui de ce fait prive M.X des rayons du soleil, d’autant plus que ces expérimentations provoquent des troubles respiratoires et des subites allergies à M.X. M.X, en cette saison de lourde
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Commentaire de Texte - Droit Constitutionnel
“Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir”. C’est dans son ouvrage De l’Esprit des Lois, que Montesquieu a écrit ces mots pour mettre en avant l’importance de la séparation des pouvoirs mais aussi la nécessité de l’existence de techniques permettant une balance entre chaque pouvoir. Dans cet extrait de l’ouvrage “Le renforcement du pouvoir politique et la formule du régime présidentiel”,
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Commentaire d'arrêt droit pénal la faute du chef d'entreprise
Travaux dirigés de droit pénal général : l’élément moral de l’infraction Commentaire d’arrêt de la décision suivante : Cass. crim. 11 octobre 1989, n° 88-87.168 Si l’alinéa 1 de l’article 121-3 du code pénal dispose qu’il n’y a point crime ou délit sans intention de le commettre, toutefois son alinéa 2 estime que la loi peut prévoit qu’un délit peut être commis par une faute de négligence. Or dans certains cas, il peut s’avérer difficile
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Commentaire de texte histoire du droit
Le texte que nous avons pour étude, est un extrait des « Lettres aux patriotes d’Arras » de Gracchus Babeuf en date du fructidor an III, où la Constitution de 1795 se soumet au referendum. L’auteur de ces lettres est Francois Noel babeuf, né en 1760 et mort guillotiné le 27 mai 1797, c’est un révolutionnaire français qui est considéré comme l’ancêtre du communisme, il a pour but de renverser le directoire or il sera
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Commentaire linéaire Quand vous serez bien vieille de Ronsard
« Quand vous serez bien vieille », Ronsard, 1578. Introduction Pierre de Ronsard, est un poète français du XVIème siècle (1524-1585) et fut le meneur du courant de la Pléiade. Il est très connu pour ses poèmes amoureux, dont celui qui nous est présenté ici, le sonnet 43 du recueil Sonnets pour Hélène, publié en 1578. Ce sonnet est composé d’alexandrins qui alternent rimes masculines et rimes féminines, privilégiées par Ronsard pour davantage de régularité.
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Droit administratif des biens
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Avant sa codification (2006), le droit administratif des biens était majoritairement jurisprudentiel. INTRODUCTION GENERALE 1. Distinction : propriété des personnes publiques / propriété des personnes privées Il y a un droit : le droit de propriété qui est applicable à des personnes publiques & privées. Ce droit, est identique qu’il s’applique aux personnes publiques ou privées, c’est le même droit qui va permettre au propriétaire de maîtriser les utilités d’une chose.
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Commentaire de texte droit constit
A première vue, cette question parait peu légitime au sein du système politique français. Pourtant, dans ses Ecrits d’entre-deux-guerres et plus particulièrement sur la question de « La crise et la réforme du parlementarisme en France », le jeune René Capitant affirme tout à fait explicitement que la Constitution française de 18, possède de nombreuses lacunes et vient jusqu’à affirmer qu’elle est presque entièrement coutumière. Au sein de cet extrait étudié, il appuie son idée en expliquant
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Commentaire de texte droit l1
III- Les équivalents persistantes de la coutume A. La survie contemporaine de la coutume ∙ Un renouveau doctrinal de la coutume au XIX siècle Le régime de la coutume reste très important, les coutumes subsistent. La coutume survit et persiste à conserver les dimensions délicates. On observe un renouveau doctrinal de la coutume au 19ème siècle. La loi est souveraine, seule la loi règne ? Très tôt, un certain nombre d’auteurs, s’oppose à cette lecture,
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Commentaire de texte histoire du droit- édit de Charles VI
CAPDEVILLE Chloé Texte 3 : Edit de Charles VI du 26 décembre 1407: “Je m’en vais mais l’Etat, lui, demeure”. Par ces mots prononcés à son petit-fils Louis XV sur son lit de mort, Louis XIV réaffirme les principes d’instantanéité et d’indisponibilité de la couronne, allégorie de l’Etat. En effet, si le Roi est son incarnation, il n’en est nullement le propriétaire et se doit de respecter ce principe de continuité monarchique. Cette idée se
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Commentaire d'arrêt - droit administratif
Commentaire d’arrêt Cour administrative d’appel de Marseille - 6 octobre 2015 - N°14MA03156 La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2015 portant sur un recours pour excès de pouvoir relatif à un refus de délivrance d’un titre de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire français. En l’espèce, une personne physique de nationalité tunisienne souhaite obtenir un titre de séjour français. Pour cela, elle dépose une
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Cours de droit civil des biens
Droit civil des biens Introduction « Avoir des biens » suscite une convoitise (roman de Balzac). C’est varié : espaces boisés, immeubles, sommes d’argent (liste non-exhaustive). Il y a une distinction entre meubles et immeubles. Le code civil de 1804 s’attachait déjà à des choses matérielles. C’étaient surtout des biens ruraux. On avait des fonds de terre, alambic, bâtiment de ferme, créances. La notion de bien évolue au fil du temps. Le droit romain :
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TD : Droit des personnes et des biens : L’identification des personnes physiques
Lacombe Maëlle, le 08/02 TD : Droit des personnes et des biens Séance 2 : L’identification des personnes physiques Exercice n°1 : Rédigez une fiche d’arrêt. LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant le 21 mai 1990 portant sur le changement de sexe d’une personne transsexuelle auprès de l’état-civil. Dominique X. en sa qualité de demanderesse souhaite s’identifier comme étant une personne de sexe féminin et non masculin. Celle-ci a été
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Commentaire concile d'orléans histoire du droit
Commentaire de texte : le concile d’Orléans du 10 juillet 511 « Il avait reçu une peuplade barbare, il a laissé une grande nation chrétienne. » Le Professeur Mathieu-Maxime GORCE (1898-1979), dans son ouvrage Clovis (1935) analyse l’histoire de Clovis 1er. En effet, Clovis, roi des Francs, repousse les frontière de son royaume, jusque-là modeste. De plus, sa conversion à la religion catholique a permis un sentiment d’unité au sein du royaume, pourtant composé de
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Commentaire d’arrêt droit administratif
Tristan Thomas L2 Commentaire d’arrêt droit administratif En 1916, le Conseil d’État, dans son arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, affirmait « « Considérant qu'en principe le contrat de concession règle d'une façon définitive jusqu'à son expiration, les obligations respectives du concessionnaire et du concédant ; que le concessionnaire est tenu d'exécuter le service prévu dans les conditions précisées au traité et se trouve rémunéré par la perception sur les usagers des taxes qui
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Commentaire, histoire du droit
Commentaire de texte Histoire du Droit A la lecture de ce texte nous remarquons que ce texte est épistolaire. Cette lettre à été écrite par Fulbert de Chartres qui est un épistolier, un poète et un juriste du Xème siècle. Ce dernier écrit cette lettre à Guillaume V d'Aquitaine dit le Grand, compte de Poitier et duc d’Aquitaine. Le duc Guillaume V d’Aquitaine se plain de son vassal Hugue IV de Lusignan. De ce fait,
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Commentaire Mitterrand, droit constitutionnel
TD 4 - droit constitutionnel Commentaire de texte François Mitterrand, né le 26 octobre 1916 à Jarnac et mort le 8 janvier 1996 à Paris est un ancien président de la République qui a été élu de 1981 à 1995. Le 8 avril 1986, François Mitterrand s’adresse au Parlement à l’occasion de l’ouverture de la session parlementaire sur les pouvoirs respectifs du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement, conformément à l’article 18
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Histoire du droit des personnes et des biens
HISTOIRE DU DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS Examen paragraphe précise car 5 personnes Naissance de l’écriture qui permet d’établir l’histoire, il se trouve que les premières écritures formulent du droit→ça nous permet de remonter très haut dans le cadre historique des origines→institutions qui peuvent nous sembler lointaines →servent à comprendre les nôtres. Cadre offre des termes latins et grecques servent à comprendre les nôtres→3 ou 4 millénaires→à l’origine du vocabulaire des institutions. La première
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Commentaire composé Postambule Olympe de Gouges : Comment dans cet extrait Olympe de Gouges revendique-t’elle la lutte en faveur des droits de la femme ?
PRESENTATION DU TEXTE PROBLEMATIQUE ANNONCE DE PLAN si c’était à l’écrit : eviter le «nous» ci, «nous» ça Annonce de plan à l’oral, plus explicite et plus scolaire pour être bien compris et suivi ________________ Dans cette même mouvance, en 1991, une autre voix s’élève, celle d’une femme éclairée, Olympe de Gouges qui écrira La déclaration des droits de la femme et de la citoyenne afin de dénoncer la condition des femmes qui sont considérées
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Canevas possible à suivre pour bien rédiger un exercice de commentaire philosophique
CANEVAS POSSIBLE A SUIVRE POUR BIEN REDIGER UN EXERCICE DE COMMENTAIRE PHILOSOPHIQUE INTRODUCTION DU COMMENTAIRE PHILOSOPHIQUE Ce texte est un extrait de…………. (Œuvre) écrite par ………… (Auteur), en ………. (Année) édition…… page …… Il s’inscrit dans la thématique de …………. (Thème). A la question : ……… (Question implicite) l’auteur répond en disant que…………. (Thèse de l’auteur). Transition Notre devoir consistera à dégager l’intérêt philosophique de ce texte en procédant à son étude ordonnée. CORPS DU
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Commentaire de droit constitutionnel
GUY CARCASSONNE « Conçus pour être les béquilles d’un gouvernement flageolant, les instruments du parlementarisme rationalisé sont devenus, entre les mains de gouvernements forts, des armes outrancières » « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. » Charles de Gaulle, 11 avril 1961. Guy Carcassonne, disparu en 2013, était un juriste
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