Document de droit civil des biens

DOCUMENT DROIT CIVIL DES BIENS

Doc 3 :

En l'espèce, une femme avait donné à bail diverses parcelles, dont une terre à vigne, à des époux. Ces derniers ont cédé leurs baux à leurs fils, avec l'accord du bailleur. Le bailleur ont obtenu la résiliation des baux pour faute. Les consorts Seconde ont demandé que leur soit reconnu un droit personnel de plantation sur l'une des parcelles et que l'arrachage des vignes plantées par eux soit ordonné. La cour d'appel a rejeté leur demande, ce que les consorts Seconde ont contesté en se pourvoyant en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les droits de plantation et de replantation étant attachés au fonds donné à bail, supportant l'exploitation viticole, la cour d'appel a retenu exactement que les preneurs sortants ne pouvaient imposer au bailleur l'arrachage des plants de vigne devenus la propriété de ce dernier par voie d'accession

Doc 6 ;

Apres la vente du Château de la Bouriette en 1993-1994, sous condition suspensive. La vente a été déclarée caduque en 1998 en raison de la défaillance des vendeurs dans la réalisation de la condition suspensive.  L’acquéreur a assigné les vendeurs en remboursement des travaux qu'il avait effectués dans l'immeuble

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la cour d'appel avait exactement déduit de l'existence d'une convention d'occupation anticipée accessoire à la vente devenue caduque que M. Y était possesseur de bonne foi. Elle a également retenu que les travaux réalisés avaient apporté à l'immeuble une plus-value inférieure au coût des travaux, ce qui justifiait le remboursement des impenses nécessaires et des impenses utiles.

Doc 12 :

Des époux, propriétaires d’une parcelle EW n° 843, ont assigné la commune de Saint-Paul en démolition d'une construction empiétant sur leur fonds. La parcelle EW n° 492 appartient à la commune et la construction a été édifiée sur cette parcelle.

La cour d'appel de Saint-Denis a rejeté la demande des époux X. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.

La cour de cassation a considéré que les circonstances selon lesquelles la commune n'avait pas elle-même édifié la construction et que les époux avaient déclaré prendre le terrain à eux vendu "dans son état actuel" n'étaient pas de nature à priver ces derniers de leur droit à obtenir la démolition du seul fait de l'empiétement relevé. Elle a donc jugé que la cour d'appel avait violé l'article 545 du Code civil en refusant la demande de démolition des époux X.

Doc 13 :

En l’espèce une femme a assigné les époux , propriétaires de fonds contigus, aux fins d'obtenir la démolition des chapiteaux des piliers du portail réalisant un empiétement en surplomb sur sa propriété.

Suite au rejet de sa demande par le cour d’appel il y a eu cassation. La cour de cassation a rappelé que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, conformément à l'article 545 du code civil. Elle a considéré que la défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus, et que la cour d'appel avait violé le texte susvisé en déboutant Mme X de sa demande. La cour de cassation a donc cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.

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