Droit Civil: étude de documents et réponses aux questions sur la codification

INTRODUCTION AU DROIT

Séance n°3

Le code civil

Document 1 : extrait de la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires JORF 5 juin 1996 p8263.

Document 2 : liste des codes. www.legifrance.gouv.fr

Document 3 : discours préliminaire sur le projet de Code Civil de Jean-Etienne-Marie Portalis (extraits)

Document 4 :« De nouveaux outils pour mieux gérer et connaître le droit » Danièle Bourcier.

Actes du colloque L’avenir de la codification en France et en Amérique Latine Sénat 2 avril 2004

Document 5 : Civ 3° 30 octobre 1972

Travail à effectuer

Après avoir lu attentivement les documents de la fiche, vous répondrez aux questions suivantes :

1

1°/ A quoi sert la codification ? La réponse à cette question a-t-elle évolué avec le temps ?

D’origine très ancienne (Code d’Hammourabi, Codes napoléoniens…), la codification a d’abord eu une fonction politique de "Apports et limites de la codification à la clarté de la loi. La codification a « au cours du 20e siècle, changé de signification politique. Lorsqu’en 1995, le gouvernement se donne l’objectif utopique de codification totale, elle est alors promue comme remède aux maux de la prolifération et de l’instabilité législative. La codification n’est plus au service du pouvoir, elle est désormais conçue comme un instrument au service du citoyen et un outil de la réforme de l’État. »

L’utilité reconnue de la codification explique la place importante qu’elle tient dans la tradition juridique française. Elle connaît un regain d’intérêt depuis la création de la Commission supérieure de codification en 1989 et la part du droit codifié atteint 42,9 % du volume total en juillet 2007, selon le 18e rapport annuel de cette institution. Le site internet legifrance.gouv.fr recense 72 codes en vigueur au 1er avril 2009.

2°/ Doit-on envisager aujourd’hui une nouvelle codification du droit civil, à l’échelle française ? A l’échelle européenne?

Non car la codification ne peut à elle seule résoudre tous les problèmes posés par le droit : elle ne permet de remédier ni à l’inflation ni à l’instabilité des règles juridiques. L’ampleur, la complexité et l’évolution rapide du droit peuvent même la conduire à produire des effets contraires à ses objectifs, en étant source de contournement du partage constitutionnel des compétences ou d’erreur.

3°/ Recherchez l’article 515-7 du Code Civil. Combien d’alinéas comporte-t-il ? L’article 515-7 existait-il déjà en 1804 ou a-t-il été introduit après ?

Justifiez vos réponses.

Il comporte 11 alinéas.

4°/ Recherchez l’article 1385 du

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