Commentaire de texte histoire du droit- édit de Charles VI

CAPDEVILLE Chloé

Texte 3 : Edit de Charles VI du 26 décembre 1407:

“Je m’en vais mais l’Etat, lui, demeure”. Par ces mots prononcés à son petit-fils Louis XV sur son lit de mort, Louis XIV réaffirme les principes d’instantanéité et d’indisponibilité de la couronne, allégorie de l’Etat. En effet, si le Roi est son incarnation, il n’en est nullement le propriétaire et se doit de respecter ce principe de continuité monarchique.

Cette idée se retrouve, bien plus tôt, dans l'édit de Charles VI datant du 26 décembre 1407. Surnommé le “Bien-aimé” ou le “le Fol”, Charles VI accède au trône de France à l’âge de 12 ans en 1380 et jusqu’à sa mort en 1422. Même si son père, Charles V, abaisse la majorité du Roi de France à 13 ans révolus via l’ordonnance d’août 1374, le “Bien-aimé” reste sous la tutelle de ses oncles les ducs de Berry, de Bourgogne, de Bourbon et d’Anjou jusqu’à ses 18 ans, en 1388.

L’édit du 26 décembre 1407 a été édicté peu après le meurtre du duc d’Orléans, frère du Roi, par Jean sans peur, duc de Bourgogne. Une guerre civile entre les Armagnacs et les Bourguignons éclate la même année, rendant la situation d’autant plus tendue en France alors que la Guerre de Cent ans oppose déjà, depuis 1337, la dynastie des Plantagenêt et celle des Valois et, par conséquent, l’Angleterre et la France. Cet édit fait écho à l’ordonnance de 1403, toutes deux relatives à la minorité et majorité royales. Dans l’édit de 1407, Charles VI réaffirme la notion d’instantanéité de la succession de la Couronne. Il y précise notamment les droits et prérogatives du souverain encore mineur.

Ainsi, comment les principes directeurs de la monarchie, appelés loi du royaume, permettent d’assurer la longévité et la stabilité de la monarchie dans un contexte d'incertitudes ?

En s’appuyant sur diverses règles successorales assurant l’équilibre et la longévité de la monarchie (I), Charles VI réaffirme les principes édictant les droits et libertés du souverain (II).

1. Les règles successorales, garantes de la pérennité du royaume:

Depuis 1316, la monarchie française connaît une succession de conflits sous fond de bataille pour accéder au trône, ce qui menace la stabilité de tout l’Etat. Charles VI, au travers de cet édit publié le 26 décembre 1407 réaffirme donc des principes essentiels afin d’assurer la stabilité du royaume via les principes de continuité (A) et de succession royales (B).

1. L’instantanéité de la succession et indisponibilité de la couronne, principes fondamentaux affirmant l’autorité d’un seul:

En 1407, date à laquelle Charles VI publie cet édit, la France subit de multiples conflits tant internes, avec la guerre civile qui oppose différentes branches de la dynastie des Valois, qu’internationaux avec la Guerre de Cent ans qui sévit depuis 1337. Il devient donc essentiel de légitimer l’autorité de ses successeurs dans le but de garantir l’instantanéité de la succession et le principe d'indisponibilité de la couronne.

“Voulant, éviter tout doute, scrupule et les grands inconvénients qui sont apparus dans le passé et pourraient advenir, et pour pourvoir à la sûreté de nôtre très cher et très aimé fils Louis, duc de Guyenne”, lignes 5 à 7. Par ces mots, le “Bien-aimé” reconnaît donc à son fils Louis de Guyenne, troisième dauphin de France du règne de Charles VI, la qualité d’héritier légitime et nécessaire afin d’éviter toutes querelles liées à la transmission de la couronne. Il anticipe également l’hypothèse de la mort de son héritier au trône avant lui en précisant les règles de dévolution de la couronne. Le trône revient donc au descendant mâle par un mâle le plus proche du feu monarque. Charles VI affirme donc le principe d’indisponibilité de la couronne. Celle-ci diffère, en effet, du patrimoine ce qui empêche quiconque d’en disposer librement et de modifier l’ordre de succession. Cette idée d’indisponibilité de la couronne fait ainsi écho à  Jean de Terrevermeille qui théorise ce principe après le traité de Troyes contracté par Charles VI et Henri V en 1420, soit treize années après la promulgation de cet édit. Ce traité avait pour ambition de modifier l’ordre d'accession au trône de France, allant par conséquent à l’encontre du principe d’instantanéité de la succession et d’indisponibilité de la couronne que Charles VI énonce dans cet édit du 26 décembre 1407.

Par la suite, le roi affirme que les princes héritiers de la couronne doivent être “immédiatement après nous rois de France et successeurs à ce royaume”, lignes 19 à 20.  Il entérine par là les principes de continuité royale et d’instantanéité de la succession. En effet, pour éviter une vacance de la royauté entre la mort du roi précédent et le couronnement de son descendant, il faut que le principe de continuité royale soit établi. Cette idée de permanence de l’Etat se retrouve dès 1270 lorsque Philippe III assume le pouvoir dès l’annonce de la mort de son père et sans attendre son propre sacre. Charles VI réaffirme donc ce principe afin d’éviter tout conflit ou tentative de déstabilisation de l’équilibre monarchique par un tiers pouvant se considérer comme descendant naturel ou légitime. Pour lui, l’héritier légitime doit être considéré comme roi dès la mort de son prédécesseur afin d’assurer la pérennité du royaume et la permanence de l’Etat grâce à la succession de monarque sans qu’il n’y ait de vacance. Au travers de cet édit, il inscrit dans la coutume du royaume ces règles pour les rendre, comme il l’affirme plus haut, “perpétuelle et irrévocable”.

1. Réaffirmation de la loi Salique et du caractère divin du Roi:

Comme le montre la première phrase du texte, l'aîné mâle est réputé dès sa naissance comme héritier du royaume. “Aussitôt qu'il plaît à Dieu d'envoyer au roi qui règne un héritier mâle ou des mâles, le droit de nature fait le premier d'entre eux héritier et successeur du royaume”, lignes 1 à 3. La succession est donc régie par le droit d'aînesse mais également par la volonté de Dieu tout puissant, accentuant ainsi le caractère divin de la monarchie. De plus, les femmes sont exclues de la Couronne. La succession du royaume se fait ainsi par primogéniture masculine. Cet édit finit donc d’ancrer dans la coutume le principe de la Loi salique reprise par Richard Lescot en 1358. En effet, ce moine du XIVème siècle exhume cette loi, devenue par la suite royale, de la loi nationale des Francs saliens. Elle a, dans un premier temps, l’intention de régler le conflit qui éclate entre Edouard III, roi d’Angleterre qui se revendique comme digne héritier des Flandres, et Philippe VI, roi de France. Même si ce passage de simple coutume à réelle loi du royaume ne permet pas de mettre un terme à la Guerre de Cent ans qui s’est déclenchée des suites de ce conflit, elle permet tout de même d’affirmer explicitement les règles de succession au trône. Dès lors, considérée comme “la première loi des français”, elle exclut à la fois les femmes et les descendants par les femmes dans le but de permettre de fonder en droit cette primogéniture masculine.

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