Droit des biens commentaire dissertations et mémoires
22 201 Droit des biens commentaire dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Sujet ENS, droit civil des biens
Sujet ens droit civil des biens : propriété et prescription; Les prérogatives du propriétaire L’abus du droit de propriété La sanction de la mauvaise foi / la bonne foi/ la malhonnêteté en dt des biens 1) propriété et prescription; Prescription et limite du droit de propriété limite du caractère perpétuel du droit de propriété du propriétaire B) Dépossède le véritable proprio Prescription : acquisition de la propriété en matière immobilière Le possesseur acquiert par prescription
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Droit des sociétés : Commentaire d’arrêt du 21 janvier 2021
TD : Séance 2 Droit des sociétés Commentaire d’arrêt du 21 janvier 2021 Dans un arrêt du 21 janvier 2021 la 3e chambre civile de la cour de cassation a consacrée le principe fondamental de la possession de personnalité morale et de l’influence qu’elle cause sur la capacité juridique des sociétés. En l’espèce un cédant ancien co-gérant de SCI a cédé dans un acte du 3 juin 2008 à un cessionnaire, sa nièce les parts
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Le droit civil des biens
LE DROIT CIVIL DES BIENS Licence 3ème année – 5ème semestre Formation initiale - Division B Cours de Madame le Professeur G. LARDEUX PLAN INTRODUCTION Notion de biens, sources et caractères du droit des biens CHAPITRE LIMINAIRE : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DES BIENS SECTION I – LE PATRIMOINE § 1 – Un ensemble de droits et d’obligations pécuniaires A - La vénalité B - Une universalité § 2 – L’expression économique de la
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TD droit de la famille - Commentaire d'arrêt : Les conditions de fonds du mariage
TD n° 4 de droit civil : Les conditions de fond du mariage ARRÊT DE REJET Cour de cassation, 1ère chambre civile arrêt du 13 décembre 2005 Selon l’article 180 alinéa 2 du Cu code civil : « S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ». C’est précisément sur ce thème que la première chambre civile de
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Commentaire d’arrêt : CAA de Lyon, 26 août 2021, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen c/ Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 19LY00309
Commentaire d’arrêt : CAA de Lyon, 26 août 2021, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen c/ Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 19LY00309 : Selon Virginie DONIER, Maître de conférences à l’Université de Franche-Comté et autrice de Les lois du service public : entre tradition et modernité (RFDA 2006 p.1219), aux côtés de la "neutralité indifférence " se développe une "neutralité pluralisme". L’arrêt soumit à l’étude est une illustration du phénomène en
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Introduction au commentaire d'arrêt en droit administratif
« En cette rentrée 2019, près de 400 élèves de primaire risquent d'être privés de cantine scolaire à Besançon. Pourtant en 2017, la ville de Besançon avait été condamnée pour avoir refusé d'inscrire à la cantine un élève de CE1 à l'école Paul Bert, faute de place » article de France Bleu Doubs du 28 août 2019. La mère d’une élève de primaire s’est vu refuser l’inscription à la cantine scolaire et aux services périscolaires
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Commentaire d'arrêt de droit des obligations : Cass. Ass. plén. 31 mai 1991, n° 90-20.105
L’objet : Cass. Ass. plén. 31 mai 1991, n° 90-20.105 La question de légalisation de la gestation pour autrui, dite aussi convention de « mère porteuse », a toujours fait l’objet de débat et reste un point sensible pour la société française car c’est une question d’éthique soulevant de nombreuse controverse. C’est d’ailleurs à ce sujet que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a dû se prononcer dans un arrêt du 31 mai 1991.
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Méthode du commentaire d'article - droit civile
ÉLÉMENTS DE MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARTICLE Même si le commentaire d’article n’est pas le plus pratiqué en droit civil, il est fondamental car, dans un pays de droit écrit, le juriste travaille d’abord sur les textes : loi, règlement, décret.... Il se justifie d’autant plus face à une inflation législative permanente et une mauvaise qualité rédactionnelle des textes. Comme tout exercice, le commentaire d’article commence par la lecture attentive du document à commenter. En réalité,
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Droit Administratif des biens - CAA Lyon, 5 octobre 2017
Séance 6 L3 Il est un adage qui prévoit que « L’ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Pour autant, une partie de la doxa considère, à l’aune de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, que les juges auraient sonné le glas de ce principe. C’est ici le cœur de la décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon qui vient rappeler la situation de droit face à
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Droit des biens (biens corporels) - cas pratique
Enoncé : "Vous êtes avocat et M. Link, gérant de la société Webmedia, vient vers vous pour obtenir une consultation juridique. La société Terracid exploite une grande surface dans le centre-ville de Tours. L'exploitation du rayon "informatique" est confiée à la société Webmedia. Le contrat prévoyait que les recettes de vente de matériel informatique seraient encaissées par la société Terracid, puis reversées à la société Webmedia à la fin de chaque mois. Par ailleurs, le
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Droit des biens
Vie des affaires : SAS dupont – rachetetr une entreprise industriel – pour éviter les mauvaises surprise – exiger une garanetie -> type de contrat très courant (on cas de découverte d’une cause revelé après la vente – le vendeur s’engage à – deux voisins qui se plaignent de produit chimique – condamnations de dmg interet – que faire dans cette situation ? Questions juridiques de plusieurs branches de droit – on pense pas aux
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Etude de cas Vigial : droit des biens
20.2.2013 Droit Amélie Duclos Avocate en droit des affaires, des sociétés, fiscalité. Méthodologie 1. Analyser les faits – documents – chronologie – énoncé (faire des schémas au brouillon) Identifier les faits importants et les qualifier juridiquement Identifier la problématique juridique et la reformuler pour l’analyser (comme une consultation par un avocat) 2. Rappeler la règle de droit qui s’applique au cas donné (article de code, principe général, jurisprudence) 3. Appliquer « en l’espèce » la
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Commentaire de droit des sociétés
Cass. Civ. 15 nov 2011, n°10-15.049 Actus dicatur bonus : conformis legi et rationi (un acte est dit bon lorsqu’il est conforme à la loi et à la raison). Par un arrêt du 15 nov 2011 la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le devoir de loyauté à l'égard des dirigeants de sociétés et des associés de ces dernières. La loyauté est définie comme étant la qualité morale, la loyauté
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CM de droit civil des biens
Droit civil des biens 1ère semaine Examen: QCM (forte probabilité) En 1h (30/40 q) avec plusieurs bonnes réponses sans points négatifs INTRODUCTION: Qu’est-qu’un cours de droit des biens? Il existe une multitude de bien Bien: tout élément de richesse qui peut entrer dans le patrimoine d’un sujet de droit → Toutes les richesses pouvant faire l’objet d’une appropriation privée → Toutes les richesse qui peuvent servir à l’usage des hommes (l’utilité des biens) Il peut
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Droit des biens : la place de l'animal
René Demogue civiliste du Xième, véritable précurseur de la pensée personnificatrice de l’animal posait déjà la question en 1909 de savoir ; « est-il commode, pour centraliser des résultats souhaitables, de considérer même des animaux comme sujets de droit ? ». Cette question démontre d’ores et déjà la volonté ancrée d’une meilleure protection de l’animal. La question à pourtant, souvent était éluder par le législateur, mais l’intérêt grandissant pour la cause animal et l’engouement autour,
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Droit des biens : la place de l'animal
INTRODUCTION : Un ancien skippeur, amateur de sports nautiques qu’il pratiquait dans le cadre de compétitions, est victime d’une agression ayant conduit à un préjudice corporel entraînant son incapacité à pratiquer des compétitions de sport de haut niveau. Parmi les postes de préjudice dont il sollicitait l’indemnisation devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), il y avait un préjudice d’agrément, qu’il caractérisait par le fait d’avoir « été stoppé dans sa progression en compétition
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Droit des biens
DROIT DES BIENS Tous les droits sociaux qui peuvent attribués lorsqu’on fait un apport de droit sociaux relève de la catégorie de meuble Les meubles par anticipation : ce sont des immeubles à court terme qui en vocation a devenir des meubles c’est le cas des récoltes article 520 du code civile. Il est toute a fait possible de traiter des immeubles par nature comme étant des meubles par anticipation dans ce cas le contrat
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Commentaire de droit constitutionnel
Juliette Robert du Gardier Rendu le samedi 2 novembre 2024 Commentaire de texte : Principes politiques, Benjamin Constant Note : / 20 Appréciation générale : [Accroche] Ce texte extrait des Principes Politiques de Benjamin Constant s’inscrit dans la période d’établissement de la charte de 1814 sous le Roi Louis XVIII en France, après la chute de Napoléon et lors de la Restauration. Benjamin Constant, fervent défenseur des libertés individuelles, plaide au sein de ce texte
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Commentaire d’arrêt CE, 17 juillet 2023, Ligue des droits de l’homme
Commentaire d’arrêt CE, 17 juillet 2023, Ligue des droits de l’homme Le maire de Mandelieu-la-Napoule a pris un arrêté le 7 juin 2023 interdisant l’accès aux plages et à la baignade sous certaines conditions, notamment concernant des tenues vestimentaires manifestant ostentatoirement une appartenance religieuse. D’abord, le tribunal administratif de NICE a confirmé l’arrêté du maire, considérant que l’arrêté ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.la Ligue des droits de
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Commentaire d'arrêt droit civil Cass 1ère civ 17 juin 2009
COMMENTAIRE D'ARRÊT CASS 1ERE CIV 17 JUIN 2009 La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation, rendu le 17 juin 2009, est amenée à se prononcer sur la preuve dans le divorce. En l'espèce, un couple marié décide de divorcer. La femme mariée souhaite obtenir un divorce aux torts exclusifs du mari en apportant comme preuve des SMS de son téléphone portable professionnel. La cour d'appel répond par la
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HDI AV 1789: Intro avec annonce de plan d'un commentaire de texte - L1 Droit
En, mérovingien dernier destitué ce titre roi 1, perd destitué il Childéric III, bref Pépin par trône le sur place sa prend qui palais du maire, fondement nouveau un cherche il royal pouvoir légitimité la à. Ainsi c’est, sacerdotale origine une instaure il celui-ci à, évêque un par réalisée chrétienne cérémonie une par 1 en, oindre se fait il où. Rite, exécuter faire la en 4 qu’il réitère il, pape le par exécutée étant face
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Commentaire droit des affaires
Selon Jean Jaurès, « Le premier des droits de l’homme, c’est la liberté du travail. » L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mai 2021 illustre alors l'importance de ce principe. En cassant partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 17 mai 2018, elle examine la licéité d’une clause de non-concurrence dans un contrat. En l’espèce, en décembre 2000, deux sociétés, ayant le même dirigeant et le même siège
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Religion D'état Et Droits De L'homme
CAN DEMOCRACY BE IMPOSED BY FORCE Introduction It is well known that democracy is government of the people, by the people, for the people as defined by Abraham Lincoln, former President of the United States, and it seems unjust for it to be imposed on the mass, since it’s an agreement established for their common good in which the interest of all should be secured within the social contract as laid by Jean Paul Satre.
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Commentaire de l'essai I, 31, Des Cannibales de Michel De Montaigne
Annonce des axes Etude I - La description au service de l’argumentation, l’illustration de la relativité des jugements A - La pratique des cannibales (lignes 1 à 18) C’est une description diptyque ou comparative des deux pratiques guerrières. La première partie permet à Montaigne d’asseoir sa thèse. La barbarie est là pour représenter une extrême vengeance. Aucun modalisateur n’est employé, il n’y a donc aucun jugement et aucune prise de position. Le ton du discours
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Qu'est-ce que le droit?
Qu’est ce que le droit ? Le Littré : ensemble des règles qui régisse la conduite d l’homme en société et des rapports sociaux Le droit est avant tout un phénomène social, nait des l’activité humaine et des rapports humains à l‘intérieur d’une organisation, collective ce qu’on appel la société Le droit est la fois nécessaire et utile. Il est l’instrument des rapports sociaux, il est l’alternative à la loi du plus fort. Le droit
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