Les biens et choses des droits

QUESTIONNAIRE LES BIENS CHOSES ET DROITS :

1) La notion de biens – Expliquez ce qu’est un bien (précisez la différence entre un bien et une chose).

Un bien est une chose qui peut faire l’objet du commerce juridique entre les hommes. Il est susceptible de circuler d’un patrimoine à un autre. Il s’agit de choses évaluables en argent sur lesquelles les personnes peuvent exercer des droits.

Les choses permettent aux personnes de satisfaire leurs besoins personnels et professionnels. Tandis que les biens peuvent être corporels et incorporels avec des matériaux tangibles que l'on peut toucher et intangibles avec des biens que l'on ne peut pas toucher (un fonds de commerce).

2) Les choses inappropriables – Expliquez pourquoi certaines choses sont inappropriables. Donnez des exemples.

Certaines choses sont inappropriables car elles ne peuvent pas faire l’objet d’un commerce juridique et ne peuvent donc pas circuler. On ne peut pas exercer des droits réels sur ces choses ou s’en réserver l'exclusivité.

Les choses que l’on ne peut pas s'approprier :

Les choses communes : leur usage doit demeurer commun à tous (l’eau, l’air)

Les éléments du vivant : tout ce qui se réfère à la nature et au corps humain (une espèce végétale ou animale)

3) Les catégories de meubles et d’immeubles et les critères de distinction – Présentez les différentes catégories de meubles et d’immeubles et expliquez les différents critères qui permettent de les identifier. Donnez des exemples pour chacun d’eux.

En droit, les biens sont classés en deux grandes catégories : les meubles et les immeubles. Cette distinction est importante car elle détermine la manière dont ces biens peuvent être transmis.

Il existe trois catégories de biens immeubles :

des immeubles par nature,

des immeubles par destination,

des immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent.

Il existe également trois catégories de biens meubles :

les meubles par nature,

les meubles par détermination de la loi,

les meubles par anticipation.

Les différents critères qui permettent de les identifier sont :

Le critère physique : ce qui bouge est un bien meuble (chat) ce qui ne bouge pas est un bien immeuble (un terrain).

Le critère légal : (meubles par détermination de la loi).

Le critère psychologique : (le choix du propriétaire).

4) La notion d’immeuble par destination – Expliquez les conditions qui doivent être réunies pour qu’un bien relève de la catégorie des immeubles par destination.

Les conditions qui doivent être réunies pour qu’un bien relève de la catégorie immeuble par destination est la destination que leur réserve leur propriétaire, c'est à dire l’usage qu’il en fera. Ces biens meubles par nature sont ainsi associés à des immeubles par nature dont ils redeviennent l’accessoire, ces deux biens forment alors un ensemble de nature immobilière.

Ils existent deux conditions :

le propriétaire doit être le même pour les deux,

il doit exister un rapport de destination entre les deux biens.

5) Les biens affectés au service ou à l’exploitation d’un fonds – Qu’entend-on par destination économique d’un bien ? Donnez un exemple.

On entend par destination économique d’un bien qu’un bien meuble soit qualifié par nature de bien attaché au fonds à perpétuelle demeure.

Deux conditions doivent être réunis :

le propriétaire doit avoir eu l'intention d’affecter le bien à perpétuelle demeure, c'est à dire de l’incorporer dans la structure du bien immeuble, critère psychologique,

il faut aussi qu’il existe une adhérence durable entre le meuble et l’immeuble pour qu’il y ait immobilisation.

Ces biens sont considérés comme immeuble en raison de la nature immobilière de l’objet auquel ils s’appliquent.

Ex: Un propriétaire peut acheter un immeuble qui, à l'origine, était destiné à être une résidence privée. Cependant, il choisit de le transformer en bureaux ou en locaux commerciaux. Dans ce cas, la destination économique du bien change.

6) Les biens attachés à perpétuelle demeure – Qu’entend-on par incorporation d’un bien ? Donnez un exemple.

On entend par incorporation d’un bien qu'un bien par nature soit qualifié de bien attaché au fonds à perpétuelle de demeure à deux conditions :

le propriétaire du bien meuble doit avoir eu l’intention d’affecter le bien à perpétuelle demeure,

il faut aussi qu’il existe une certaine adhérence durable entre le meuble et l’immeuble pour qu’il y ait une immobilisation (fenêtres).

7) Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent – Définissez les biens incorporels qui composent la catégorie des immeubles par l’objet

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