Distinction entre la personne et la chose en droit civil des biens

Les personnes et les choses se doivent d’être divisées, en ce sens, John Locke déclarait « tout homme possède une propriété sur sa personne », alors que les biens, ne possèdent pas de propriété sur eux mêmes. Toujours selon cette idée, l’Homme peut alors posséder les choses puisqu’il dispose de la personnalité juridique. Cette division permet donc de reconnaitre le droit de propriété, le droit d’être propriétaire de choses. Le droit civil se doit d’être parfaitement limpide à propos de la distinction entre les personnes et les choses pour savoir qui doit posséder, et qui est possédé, autrement dit qui est sujet de droit et qui est objet de droit.

Le code civil de 1804, en son temps définissait relativement bien cette summa divisio, et cette clairvoyance s’est vue conduite pendant plusieurs dizaines d’années. Cependant, l’évolution moderne générale à travers la culture, la science, et les moeurs a profondément changé le visage de la société et les qualifications juridiques traditionnelles n’ont pu que souffrir de cette évolution provoquant parfois des carences législatives. Si d’autres droits spéciaux sont nés de cette période d’évolution encore inachevée comme le droit numérique par exemple, d’autres droits comme celui qui nous intéresse aujourd’hui, n’ont pas reçu les évolutions nécessaires à leur adaptation avec notre époque. Le droit civil des biens n’est pas un droit très évolutif en effet, les réformes ne sont pas franches, de même que la jurisprudence n’affirme pas ce qui est, mais qui se contente de dire ce qui n’est pas. Le droit civil des biens souffre également de divers

« concepts » voulant instaurer une troisième catégorie qui viendrait s’ajouter aux deux autres à savoir les personnes et les choses, une sorte de catégorie hybride qui intéresserait les embryons et les animaux.

En effet ce sont principalement ces deux choses qui font couler le plus d’encre dans la doctrine, à ces deux sujets s’additionne une volonté nouvelle de clarification des termes comme en témoigne la récente évolution de la rédaction des arrêts rendus par la Cour de Cassation.

Le législateur conscient de ces différents problèmes va devoir apporter des réponses afin de clarifier ses positions sur ces questions, mais en attendant les réponses législatives il semble pertinent de se demander comment la distinction entre personnes et biens va t elle évoluer dans les années à venir et de quoi cette division a t elle besoin pour réussir son adaptation dans la société que nous connaissons aujourd’hui ?

Pour répondre à cette problématique, il faut d’abord prendre conscience que la stricte summa divisio des personnes et des choses définie par le législateur (I) est nécessaire pour une bonne application de leur régime juridique respectif, puis s’intéresser aux nombreuses propositions de la doctrine (II) en matière d’évolution de ce droit, afin d’apercevoir les possibilités qui s’offrent au législateur pour l’avenir.

1- La stricte summa divisio des personnes et des choses définie par le législateur A- le besoin d’une définition stricte de cette division

-une division stricte est nécessaire pour appliquer le bon régime juridique à chaque catégorie et éviter des vides juridiques d’autant que par le passé cette division a porté

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