La distinction des personnes et des choses. Droit civil

TD N°1 - La distinction des personnes et des choses

Droit civil

Comment le Code civil et le « Code Noir » ont-ils pu coexister ?

Le Code Noir, originellement « Ordonnance royale de Louis XIV ou Édit royal de mars 1685 touchant la police des îles de l'Amérique française » est une codification parue en 1685, portant notamment sur la conditions de vie des esclaves alors présents dans les colonies. Le Code Noir s’appliquait exclusivement dans ces colonies, et il n’en était pas question en France métropolitaine, l’Ancien Droit spécifiant que « nul n’est esclave sur le sol français ». Lors de l’apparition du Code Civil en 1804, ayant pour vocation de régir les rapports entre les personnes et instituer des droits fondamentaux comme la propriété, celui-ci devient vite considéré comme une codification de principe. Dès la publication du Code Napoleon, la coexistence entre les deux codification semblent a priori impossible. Leur fonctionnement diffère, tant par rapport aux principes qu’ils régissent mais également au niveau de leur application territoriale: le Code Noir ne s’applique que dans les colonies mais pas en France métropolitaine, et inversement pour le Code civil. Leur coexistence reste donc, pendant un temps, purement territoriale. Cependant, des 1805, le Code Civil est introduit dans les possessions françaises par une série d’arrêts locaux. Ainsi, la pure cohabitation territoriale évolua en une coexistence au sein même des colonies, avec un désir pour le Code civil, sinon de « compléter » le Code noir, de venir en assurer la bonne application.

Sous l’empire du Code civil de 1804, l’esclave est-il une chose ou une personne ?

Sous l’empire du Code Napoleon de 1804, le statut de l’esclave oscillera, que ce soit entre la définition arrêtée de « chose » et la redéfinition subliminale de « personne ». En effet, les inflexions historiquement implantées venant du droit romain christianisé, présentent dans le Code noir, confèrent notamment aux esclaves le droit de se marier, le baptême, ou encore la responsabilité pénale. Cependant, il ne faut pas se méprendre car celles-ci ne constituent pas des éléments de personnalités. Par conséquence, il ne semblait pas opportun de qualifier les esclaves de « personnes » mais biens de choses, ne possédant pas de droits naturels mais des droits relevant du domaine religieux. La laïcisation du droit apporté par le Code Civil semblait alors pousser encore plus loin la chosalité de l’esclave, supprimant ainsi le peu de considération que lui conférait la loi. Au fil des années et avec l’évolution des mentalités, l’esclave va acquérir petit à petit un statut intermédiaire entre un bien et une personne,. On le qualifiera d’une chose à statut particulier. Même si la qualification de l’esclave sera toujours plus proche de la chose, la rigidité de cette définition s’adoucît. Dans la pratique, le Code civil apportera aux esclaves, outre le droit de propriété qui le définit, une certaine transformation au niveau de sa qualité de vie. La jurisprudence s’attachera notamment, sinon de se taire sur cette question qui l’embarrasse, à réduire le nombre d’esclaves, et à qualifier les esclaves de « personnes non-libres », ce qui aura pour but de souligner le désir des législateurs de faire évoluer leur condition.

Quel fut le rôle de la Cour de cassation dans l’évolution du droit français de l’esclavage dans la première moitié du 19 ème siècle ?

Le rôle de la Cour de cassation dans l’évolution de la condition du droit de l’esclavage pendant la première moitié du 19ème siècle est primordiale. En effet, elle s’efforça non seulement de restreindre l’esclavage grâce aux ressources d’un rationnement juridique éclairée par une philosophie en faveur de la liberté, mais également d’apporter une réflexion au niveau de la qualité de « personne » accordée à l’esclave. Pour cela, deux arrêts majeurs:

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