La distinction personne / chose

La distinction personne-chose :

        « Déclarons les esclaves être meubles et comme tels se partager entre héritiers », Code noir de Colbert en 1685

La distinction personne et chose est une suma division du droit privé qui se retrouve tant dans le droit civil que dans le droit pénal. Il est donc essentiel de distinguer les personnes et les choses. Les personnes sont "sujets de droits" et les choses sont "objets de droit".

A la différence avec une chose, la personne est dotée d'une personnalité juridique, notion abstraite. La personnalité juridique correspond à l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations.

Sont dotées de la personnalité juridique les personnes physiques et les personnes morales.

Une personne physique qui s’entend comme toute être humain doué de la qualité de sujet de droit est dotée de la personnalité juridique au moment de sa naissance jusqu'à sa mort cérébrale.  Tous les êtres humains quelques soient leur qualité sont des personnes. Une personne morale qui est un groupement qui n'a pas d'existence corporelle mais qui constitue un sujet de droit titulaire d'un patrimoine collectif, acquière, quant à elle, la personnalité juridique lors de son enregistrement auprès de l'administration et la perd lors de sa dissolution.

Selon Kant, une personne ne saurait être traitée comme une chose. Il a rédigé un impératif : «  agit de telle façon que tu traites l’humanité toujours comme fin et jamais simplement comme un moyen ». En effet, traiter une personne comme une chose n’est pas admissible.

Une chose est tout ce qui ne peut être considéré comme une personne c’est-à-dire comme titulaire de droits et obligations.

Mais cette distinction est aujourd'hui très incertaine. En effet, la notion de "personne" paraît artificielle, créée par le droit et donc disponible.

Il est essentiel de distinguer les personnes et les choses. C'est une distinction de base dans notre système juridique, les personnes étant "sujets de droits" et les choses étant "objets de droit".Cette distinction existe dans notre système juridique depuis des siècles.

Des lors, il convient de s'interroger de quelle manière la division binaire personne/chose a-t-elle évoluée au fil des évolutions de la société.

Si la mise en place de la division binaire personne/chose (I) est ancienne, elle a toutefois connu des évolutions. Dès lors, des limites à cette division sont nées (II) conduisant à se demander si le système doit être réformé.

1. La mise en place de la division binaire personne/chose.

        Si la summa divisio est naît dans le système juridique dés l'époque Romaine (A), elle a connu des mouvances. (B)

A. La naissance de la summa divisio « personne/chose ».

        Du point de vue historique, le monde est régi par une distinction fondamentale, « summa divisio », celles des personnes et des choses. Le droit fixe les relations que les personnes entretiennent entre elles et avec les choses.  

Bien que la summa divisio n’ait pas été toujours respectée dans la pratique, et ait été parfois ignorée par le droit positif, le langage juridique a depuis toujours distingué entre la « personne » et la « chose ». Il a fait de cette distinction le point de départ, souvent implicite, de toutes ses constructions.

Dès le II ème siècle après Jésus-Christ, cette distinction semble  émaner d'un groupe de jurisconsultes qui gravitait autour de Cicéron qui s'est inspiré d'une topique grecque.

Toutefois, cette distinction personne chose s'est développée dans la très fameuse classification de l'univers juridique de Gaïus, figurant aux Institutes, selon laquelle « Tout droit dont nous nous servons se rattache soit aux personnes, soit aux choses, soit aux actions en justice ». Dès lors, pour les Romains, les éléments corporels du monde du droit peuvent être classés en deux, et pas plus de deux, catégories : les « personnes » et les « choses ».

Le plan des Institutes, loin d'être abandonné au cours des siècles (notamment avec Justinien), connaîtra une grande fortune. Sa bipartition du monde juridique sera imitée par les juristes postérieurs, notamment, en France. En effet; le Code civil par exemple est organisé en trois livres qui reprennent cette distinction: « Des personnes », « Des biens » et « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ».  

Ce principe de distinction n’est parvenu à s’imposer pleinement dans la réalité sociale qu’après des siècles d’efforts et surtout depuis que l’esclavage a été aboli.

En effet, les esclaves n’ont dans l’Antiquité pas de personnalité juridique, et jusque dans le Code Noir qui définit les esclaves comme des choses et les range sous la catégorie de "biens meubles" qui, comme tels, entrent, eux et leur filiation, dans l’héritage de leur propriétaire.

Au fil des années, la summa divisio subis mais évolue. La notion de personnalité juridique permet de dissocier la personne de la chose.

B. La personnalité juridique: critère dissociant une chose d'une personne.

        La notion de personne a été étendue par une fiction de droit. En effet, dans son acception première, le mot personne signifie un homme que la loi regarde comme capable d’avoir des droits.

Mais, la jurisprudence a, par des abstractions et des fictions, donné une grande extension à cette idée, en ce que, sous le rapport légal, il est des êtes abstraits et même des choses qui ne sont pas des hommes, et qui néanmoins sont considérés comme des personnes, lorsqu’ils jouissent de certains droits.

Dans ce système, la personne juridique est une fiction censée représenter la personne humaine, mais qui n’est pas le tout de la personne, qui ne correspond même pas à proprement parler à une réalité ; c’est une abstraction. La personne (juridique) est le rôle joué par la personne humaine sur cette scène particulière qu’est la scène juridique.

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