Droit des biens

DROIT DES BIENS

Tous les droits sociaux qui peuvent attribués lorsqu’on fait un apport de droit sociaux relève de la catégorie de meuble

Les meubles par anticipation : ce sont des immeubles à court terme qui en vocation a devenir des meubles c’est le cas des récoltes article 520 du code civile. Il est toute a fait possible de traiter des immeubles par nature comme étant des meubles par anticipation dans ce cas le contrat ne sera pas celui d’une vente immobilière , c’est le régime des meubles qui s’applique.

ii – Intérêt de la distinction

• Les  différences de régime

Les biens meubles incorporels ont une très grandes valeurs économiques ce qui  justifient des régime applicables différents .

Les modalités d’acquisition d’un bien :

la possession , le possesseur apparent de bonne foi d’un bien meuble est supposé ou présumé être le propriétaire du bien. L’adage se limite au bien meuble , pour les biens immeubles , l’apparence ne joue pas immédiatement , il faut un délai de prescription acquisitive qui est de 10 à 30 ans si le possesseur est de bonne foi,

La preuve : le régime applicable à la preuve de la propriété d’un meuble est diffèrent  au régime applicable à la preuve de propriété d’un immeuble

Les garanties : les suretés qui sont des garanties il existe des suretés personnelles et les suretés réelles , dans celle-ci on trouve des suretés immobilières (hypothèque) et les suretés mobilières ( gage , nantissement ) . Le régime des hypothèques est différent de celui du gage.

-Avant les gages étaient forcement avec dépossession mais aujourd’hui il y’a des gages sans dépossession , il a donc fallu instauré une publicité pour informer le gage du bien

-Les saisies :elles peuvent être immobilières ou mobilières. Les mobilières ont une procédures de saisies moins lourdes que les saisies immobilières

Transfert de propriété : les procédures sont différentes pour les biens meuble et immeuble , pour les biens meubles le transfert est beaucoup plus léger .

Lésion : Ce vice s’applique pour les ventes immobilières mais pas pour les ventes mobilières.( article 1614 du code civil)

Compétence judiciaire : concernant les immeubles , c’est la compétence du tribunal du lieu de situation de l’immeuble article 44 du code de procédure civil alors que lorsqu’il s’agit d’ un bien meuble c’est l’article 43 qui s’applique c’est le tribunal du lieu de résidence du défendeur

b- classification fondée sur l’appropriation des choses

 i les choses appropriées

le droit réel est transmissible , aliénable mais certains bien sont frappés d’inaliénabilité on  ne peut pas céder les biens dans certains cas.

L’intérêt de la distinction est que les choses non appropriable ne peuvent pas faire l’objet d’une prescription , d’une sureté , d’une transmission …. En revanche elles peuvent être utilisé par tous.

ii les choses non appropriés

-chose non approprié et non appropriable

les choses non appropriables sont les res commun , commun à tous ( l’air , l’eau …)

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