Droit Des Biens - Cours

Droit des biens

Introduction :

Règles qui s’appliquent en matière de biens. Règles qui gouvernent les relations entre les personnes à propos des biens. Grande diversité des biens. De nature économique

Section 1: Notions de biens et droits réels

§ 1: Les différents sens du terme bien

Article 516 du Code Civil Tous les biens sont meubles ou immeubles. Dans les articles 517 et suivants, les biens sont classés dans la catégorie des meubles et immeubles.

Le mot bien a 3 sens :

a) Les choses corporelles

Ce sont toutes les choses qui ont une matière, un corps et qui serve à l’usage de l’Homme et qui ont une valeur économique. Par exemple, l’article 518 qui traite des immeubles dit que les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par nature. L’article 528 parle des biens qui sont des meubles.

En droit, il y a une opposition entre les choses corporelles et les personnes.

Les biens sont des choses qui ont une valeur économique ce qui suppose qu’elles puissent faire l’objet d’une appropriation privée c’est à cette condition là qu’elle est un bien. 2 sortes de précisions :

- Il existe d’autres choses, que les choses corporelles qui ont une valeur économique et qui donc sont des biens, c’est toute la catégorie des choses incorporelles qui sont des valeurs économiques appropriés et qui sont donc des biens mais on ne les étudiera pas.

- Même pour ce qui est des choses corporelles certaines ne sont pas des biens parce qu’elles n’ont pas de valeur économique car elles ne font pas l’objet d’une appropriation privée et qui donc ne sont pas des biens. Exemple → Biens du domaine public de l’Etat ou des personnes morales publiques.

L’Etat est parfois propriétaire de biens, on fait une grande distinction entre les biens qui relèvent du domaine public de l’Etat et ceux qui relèvent du domaine privé.

Pour qu’un bien relève du domaine public, (2 conditions alternatives) il faut que ce bien soit affecté à l’usage du public ou à un service public → Exemple : Locaux d’enseignements primaires. Ces biens sont inaliénables et imprescriptibles. La collectivité ne peut pas les vendre et ces biens ne font pas l’objet d’une véritable propriété privée. Domaine privée : Collectivité propriétaire → Forêt domaniale. Les choses communes n’ont pas de propriétaire : Article 714 du Code Civil.

b) Les droits qui portent sur les choses

Les droits qui s’exercent directement sur les choses → Droit réel tel que le droit de propriété.

Dans une société organisée, les personnes n’ont accès aux biens que dans la mesure où elles ont des droits sur ces choses donc des droits réels.

Distinction entre droit subjectif patrimoniaux (droit réels et droit de créance ou droits personnels) et droit subjectifs et droit subjectifs extrapatrimoniaux.

Article 526 du Code Civil : sont immeubles par l’objet auquel il s’applique : l’usufruit des choses immobilières. L’usufruit est un droit qui porte sur une chose.

c) Les droits patrimoniaux

Article 529 du Code Civil. Une obligation qui a pour objet des sommes exigibles → Droit de créance.

Patrimoine d’une personne → Désigne l’ensemble des relations de nature économique dans lesquels une personne est engagée tant du point de vue positif (ou actif) que du point de vue négatif (ou passif). Actif → Biens de la personne, tous les droits patrimoniaux. L’étude du droit des biens, cela consiste à étudier les droits réels : subjectifs patrimoniaux qui portant sur les choses qui ont une valeur économique.

§2 : Les droits réels

Les droits réels, on les définit comme des pouvoirs reconnus à un sujet de droit, une personne physique ou morale. Ces pouvoirs s’exercent directement sur les choses.

On fait une distinction entre les droits réels principaux et les droits réels accessoires de l’autre.

a) Droits réels principaux ou droit réels de jouissance

Ou encore dit, droits réels de jouissance. On peut les définir comme étant ceux qui permettent aux titulaires de jouir de choses, de tirer des choses des utilités qu’elles ont. Dans l’approche classique, le plus important est : Le droit de propriété article 554 du Code Civil. Quand on est propriétaire on a tous les pouvoirs sur la chose → Pouvoir d’usage, de jouissance et de disposition.

Les autres sont qualifiés de droits réels démembrés de la propriété car ils ne confèrent qu’une partie des pouvoirs que confère le droit de propriété → Droit d’usufruit (n’a pas le pouvoir de disposition), ensuite il y a les diminutifs de l’usufruit : Droit d’usage (usufruit limité au droit d’usage) et le droit d’habitation (droit d’usage limité à 1 seul usage, celui de l’habitation). Le droit de servitude est un droit qui n’existe qu’en matière immobilière (droit réels démembrés), cela confère au propriétaire d’un immeuble un pouvoir très particulier, déterminé (droit de passage par ex.) L’emphytéose est un droit de bail, particulier, car c’est un bail de très longue durée : min 18ans maximum 99ans. Qui confère au locataire des pouvoirs importants à la chose louée. Bail emphytéotique réglementé par le code rural.

La jurisprudence a rappelé que la liste des droits réels notamment les droits réels principaux n’est pas limitative : qu’on peut créer d’autres droits réels que ceux qui sont mentionnés expressément dans les textes → Arrêt de la 3ème Chambre Civile du 23 mai 2012 et arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 2012.

b) Droits réels accessoires ou droits réels de garantis

Ils n’expriment par pas pour leurs titulaires le droit de se servir des choses, ils traduisent simplement le fait que la chose, sur laquelle ils portent, est affectée à la garantie de paiement d’une créance. Etude de ces droits réels accessoires relève d’une autre matière

Section 2 : Classifications des biens

Les biens étant divers il existe les biens entre les meubles et immeubles. §1 Distinction principal entre meuble et immeuble Cette distinction énoncer par l’art.516 du code civil.

A) le

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