Droit des biens commentaire dissertations et mémoires
22 112 Droit des biens commentaire dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Rapport Entre Droit Internationale Prive Et Le Droit Interne Marocain
R é s u m é : L e s O b l i g a t i o n s e t l e s C o n t r a t s Semestre 2 R é s u m é : L e s O b l i g a t i o n s e t l e s C o n t r a t s - S e m e
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Droit Des Affaires: Les intérêts théoriques de la distinction
Section 2- Les intérêts théoriques de la distinction I- Le critère de la spéculation A- Définition du critère C'est un critère psychologique. Selon ce critère est un acte de commerce celui qui est exercé avec l'intention de spéculer c'est à dire de rechercher un bénéfice, un profit. Peu importe le résultat, qu'il y ai des bénéfices ou des pertes, ce qui compte c'est l'intention lucrative : le spéculum. A l'inverse, n'est pas un acte de
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Rapport Entre Droit Internationale Prive Et Le Droit Interne Marocain
PÉNITENTIAIRE (TRAITEMENT) Par « traitement pénitentiaire », on entend communément, de nos jours, l'ensemble des procédés mis en œuvre à l'égard des délinquants dans l'objectif d'éviter qu'ils persistent dans leurs agissements répréhensibles, une fois la condamnation subie. (Il n'est pas question ici du régime de détention des prévenus, c'est-à-dire des individus incarcérés dans l'attente du jugement. Ceux-ci, en raison de la présomption d'innocence dont ils bénéficient, ne peuvent, dans la conception dominante, être soumis à
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Fuir la justice, est-ce bien?
La justice est une chose qui fait et doit faire partie de nos vies, ainsi elle est fondamentale pour chacun de nous. Elle est perçu comme le respect d'autrui, elle doit être exact, équitable et doit avoir le même sens pour tout le monde. Toutefois, on peut la fuir, essayer de s'en soustraire et même d'entreprendre l'injustice. Donc, est-ce que fuir est bien? Dans ce texte, j'essaierai de démontrer que oui l'injustice est commis en
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Droit International: origine et évolution
INTRODUCTION LE DI PEUT SE DEFINIR COMME LE DROIT APPLICABLE A LA SOCIÉTÉ INTERNATIONAL c’est un ensemble de norme juridique qui règle les relations internationales. Il s’oppose du droit interne qui s’applique entre les sujets internes. L’appellation di est la plus couramment utilisé et remplace celle de Bentham (law…). Le dip se distingue du diprivée car il s’applique aux personne ayant deux nationalités differente tant commercial, mariage ou autres. SECTION I : histoire du di
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Le Droit & la Morale
pas la meme source, pas la meme finalité, pas le meme objet, ni le meme contenu. Il existe aussi des sanctions distinctes : le droit dispose de sanctions etatiques et la morale est sanctionnée par sa propre conscience (B). A) Domaines différents Premierement, le Droit a une origine etatique c'est à dire qu'il émane du parlement, du gouvernement, ou encore de la justice, mais parfois c'est le peuple lui même qui est à l'origine de
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Le Droit Et La Morale
Droit = ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptibles d’être imposées par la contrainte. Morale = principes de jugement et de conduite qui s’imposent à la conscience individuelle ou collective comme fondés sur les impératifs du bien; ensemble de règles, d’obligations, de valeurs. Pour étudier droit et morale, il faut partir de l’acception commune, c’est-à-dire des règles ou des lois du côté du droit et des valeurs plus ou moins
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Droit Romain Et Droit Germanique Sous Les Monarchies Francs
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution » Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. « La naissance de l’Etat coïncide avec l’établissement de sa première Constitution, écrite ou non, c’est-à-dire avec l’apparition du statut qui pour la première fois a donné à la collectivité des organes assurant l’unité de sa volonté et faisant d’elle
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Devoir sur le Droit Des Affaires
QUESTION 1 a) L’objet du contrat, la réparation de la toiture de l’immeuble, est bel et bien couvert par la Loi sur la protection du consommateur (la L.P.C) et ce en vertu de ses articles 1 et 2 qui déterminent le statut de consommateur selon la finalité du contrat. Selon la cour supérieure, au paragraphe 80 du jugement 2440-0558 Québec inc. contre Barss, une interprétation généreuse des dispositions de la L.P.C doit être favorisée de
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Droit Privé (cours)
I la cour européenne des drts de l'H En 1950, Le Conseil a adopté la convention européenne des drt de l'H qui garantit un ctn nbre de drt fdamtx (expl : drt à la vie, drt à la torture , drt à la vie privée, drt de propriété. Pr garantir l'éffectivité de ces drts,le conseil de l'Europe à crée un jugement européen = la cour européenne des drts de l'H qui a sn siège à
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Les sens du mot droit
Droit constitutionnel Droit constitutionnel : droit de la constitution. Textes fondamentale qui régissent les relations entre les gouvernés et l’état. Ce droit constitutionnel s’articule sur les droits politiques, les relations entre les citoyens et l’Etat. Introduction général : place et fonction du droit constitutionnel dans la construction juridique Section 1 : Une entrée par les notions I. Les sens du mot droit Le terme Droit est employé dans plusieurs sens : « J’ai le
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Commentaire De la tragédie Bérénice de Jean Racine
=> Plan : - Dénouement original - Une issue tragique - Une héroïne qui force l’admiration. Introduction : Racine, poète tragique du XVIIème siècle, est considérée comme l’un des plus grands auteurs de théâtre français de son époque. Ses pièces prennent forme en de longs poèmes en alexandrins, dans lesquels les monologues et les tirades ont une grande place et où l’action y est extrêmement réduite. Après Britannicus et avant Mithridate, Bérénice est l’une des
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Commentaire D'arrêt Civ 1, 30 Juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort
Commentaire d’arrêt : Civ 1, 30 juin 2004 : L’arrêt étudié est un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004. Ici, la Cour va se prononcer sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. En l’espèce, Mme X… loue deux chambres fortes, auprès de la BNP, selon des contrats à durée indéterminée conclus les 29 décembre 1987 et 3 février
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TD de droit constitutionnel
TD numéro 2 : Droit Constitutionnel Exercice commentaire de texte: document 2 1) La compétence de droit exclusive est une compétence que seul celui qui la peut exercer , par exemple le tribunal de grande instance a une compétence exclusive par rapport au tribunal d’instance, c’est que celui-ci peut statuer sur des procès ou la demande est supérieur a 10 000e. La compétence d’attribution est la compétence attribué par la constitution. La compétence de droit
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LEs Commentaire de texte
Td : Séance numéro 2 Commentaire de texte document 2 : Le texte est un extrait de la Loi Fondamentale Allemande du 23 mai 1949, elle s’intitule Loi Fondamentale car elle cherche a montrer le changement a la suite des échecs de son ancienne république, et la futur division de l’Allemagne. Ce texte est promulgué au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, et il cherche à éviter que les erreurs passés ne se reproduisent. Le
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La Jurisprudence Est-elle Une Source Du Droit
La jurisprudence (La jurisprudence est elle une source du droit ?) La notion de jurisprudence peut avoir deux sens : -Si on s’attache au contenant, on dira que la jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions de justice rendues dans tel domaine, ou dans telle branche du droit. -Si on s’attache au contenu, on dira que la jurisprudence est la manière habituelle de juger, c'est-à-dire d’appliquer la règle de droit, dans tel ou tel domaine
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Droit Des Obligations
Droit des obligations Introduction I. Notion d’obligation. - Définition : l’obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation ou une abstention. - Dans cette définition, il y a trois éléments importants : l’exigence d’un lien de droit, l’exigence d’une sanction étatique et l’exigence d’un créancier. 1. L’exigence d’un lien de droit (lien juridique). - Il y a un lien juridique entre
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Cours: Droit Des Obligations
Droit des obligations Introduction £1 La notion d'obligation Définition : l'obligation vient de droit au qu'elle une personne, le créancier peut exiger du débiteur quelque chose pouvant être une prestation. Obligation conditions : lien de droit qui soit sanctionner par l'état et il faut que ce lien lie une personne à une autre. 1) L'existence d'un lien de droit Le lien de droit est entendu au sens immatériel. 2) La sanction étatique Obligation que si
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Les Fondements De La règle De Droit
"On ne peut se faire justice à soi-même". Ce proverbe ancien met en avant l'inhérence du droit à la société. Qui dit société dit droit car toute vie en société entraine inévitablement des contestations. Une société dépourvue d'une quelconque justice établie par un pouvoir supérieur en vue du bien commun et qui s'impose à tous serait une société anarchique. C'est donc parce que la liberté de l’homme est menacée, les droits précaires et constamment exposés
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Comment peut-on expliquer que le Chili, moins bien classé que l’île Maurice selon le PIB/ hab., soit mieux classé en termes d’IDH ?
4- Comment peut-on expliquer que le Chili, moins bien classé que l’île Maurice selon le PIB/ hab., soit mieux classé en termes d’IDH ? [doc.1](2 points) Commentaire : la compétence évaluée ici est « expliquer », c'est-à-dire donner tous les éléments permettant de comprendre un phénomène. - Répondre à cette question impose donc de commencer par dire ce qu’est l’IDH et comment il est composé – 3 dimensions-; - D’autre part, il faut prouver la
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Ivanov- Commentaire De Texte
Commentaire composé : Scène IX à XI de l’Acte IV Les trois dernières scènes d’Ivanov semblent avoir été les plus retravaillées de toute l’œuvre. Nous comptons ainsi, trois versions totalement différentes de ces dernières, écrites entre 1886 et 1889 et proposant des alternatives tout à fait différentes même si menant au même état de fait. Ceci s’expliquant peut être par les remarques faîtes à Tchekhov vis-à-vis de l’incompréhension qu’avait suscité la mort d’Ivanov à la
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Ivanov - commentaire de texte
Commentaire composé : Scène IX à XI de l'Acte IV Les trois dernières scènes d'Ivanov semblent avoir été les plus retravaillées de toute l'œuvre. Nous comptons ainsi, trois versions totalement différentes de ces dernières, écrites entre 1886 et 1889 et proposant des alternatives tout à fait différentes même si menant au même état de fait. Ceci s'expliquant peut être par les remarques faîtes à Tchekhov vis-à-vis de l'incompréhension qu'avait suscité la mort d'Ivanov à
3 436 Mots / 14 Pages -
Cours De Droit Civil L1
Introduction au droit et au droit civil Intro : Comment faire le TD : Apprendre le cours - Lire la fiche - Faire la fiche d’arrêt. * Faire des recherches sur le site de l’Assemblée Nationale pour trouver des arguments pour les TP. Première partie : Présentation du droit. Flaubert : « Le droit, on ne sait pas ce que c’est ». Mais on a tout de même une idée du droit> Pas le droit
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Commentaire sur l'affirmation: "Une société qui voue un culte à la transparence, à la surveillance et à l'abolition de sa part maudite est une société perverse", Elizabeth Roudinesco.
« Une société qui voue un culte à la transparence, à la surveillance et à l’abolition de sa part maudite est une société perverse. » Elisabeth Roudinesco Les gens, grands protagonistes de ce monde, se lèvent, partent travailler, vont au supermarché faire leurs courses, sortent entre eux et jouissent d’une liberté quasi-totale quant à leurs besoins et nécessités. Aussi n’est-il pas étonnant de voir qu’offrir tant de liberté à l’individu apporte automatiquement le contrôle de
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Cours Sur Les Gouvernements Provisoires De 1940 à 1946 (droit Constitutionnel)
1940-1946: Les gouvernements provisoires SECTION 1: LA QUESTION DU MAINTIEN DE LA CONSTITUTION DE 18 - Si l'on s'en tient à la seule considération des textes, les institutions de la République, telles qu'elles étaient fixées par les lois de 18, ne cessèrent d'être en vigueur qu'au 11 juillet 1940 avec les premiers actes constitutionnels du maréchal Pétain. - En réalité, le changement de régime remonte à la nuit du 16 au 17 juin où, prenant
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