Droit des biens commentaire dissertations et mémoires
22 112 Droit des biens commentaire dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La société créancière par son droit de rétention, a-t-elle exercée un abus de pouvoir contre les acheteurs ignorant le non-paiement des biens ?
Pendant longtemps certains auteurs ont voulu la disparition du droit de rétention l’assimilant à une sorte de justice privée contraire aux sociétés civilisées. Néanmoins le juge y offre une sécurité juridique incomparable au créancier, et ce n’est pas l’arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation qui dira le contraire, cet arrêt est venu en préciser les contours notamment en le rendant opposable à tous même aux tiers
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Document de droit civil des biens
DOCUMENT DROIT CIVIL DES BIENS Doc 3 : En l'espèce, une femme avait donné à bail diverses parcelles, dont une terre à vigne, à des époux. Ces derniers ont cédé leurs baux à leurs fils, avec l'accord du bailleur. Le bailleur ont obtenu la résiliation des baux pour faute. Les consorts Seconde ont demandé que leur soit reconnu un droit personnel de plantation sur l'une des parcelles et que l'arrachage des vignes plantées par eux
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Droit des biens
CM Droit des biens Reda Nciri Introduction au droit des biens : premières vues sur le droit des biens Section 1 : les droits subjectifs et le patrimoine, on va voir le contexte juridique du droit des biens et la notion de patrimoine. C’est une notion fondamentale du droit. Section 2 : le droit des biens en tant que tel. La définition et les sources en matière juridique. Section 1. Les droits subjectifs et le
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Droit des personnes - Commentaire d'arrête Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 juin 2021
« La vie privée l'a emporté sur la vie publique, l'être a remplacé le faire. », que veut alors dire par là Roger-Pol Droit, philosophe et journaliste français ? Voudrait-il ainsi dire que l’intimité d’un individu nous attirerait plus que son rôle dans la société ? Notre intérêt serait porté sur la personne plutôt que sa fonction ? Au-delà de la protection des informations privées des inconnus, les personnages publics adoptent une plus grande
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Cours L3 Droit des biens
Droit des Biens Introduction générale Le terme « bien » recouvre diverses sens. Il fait, d’abord, référence à la morale mais aussi, il est rattaché à la nation de « patrimoine ». En 1804, dans l’esprit du législateur, toute la législation du bien reflétait à l’époque et ce jusqu’à la fin du XIX ème siècle. La notion de bien ne fait pas l’objet d’une définition générale et donc le Code civil envisage le bien sous
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Commentaire droit des régimes matrimoniaux
Dans un arrêt du 9 Juin 2022 , la première chambre civile de la cour de cassation trace le champ d’application de la contribution de charge de mariage. En l’espèce, un couple marié sur le régime de la séparation des biens avait durant leur mariage acquis un bien en indivision affecté à l’usage familial. L’époux avait financé la part de sa conjointe par un apport en capital provenant de ses biens personnels. Après l'acquisition, il
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Commentaire d'arrêt, droits des contrats
Droit des contrats 02/10/2023 Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie (le promettant) s’engage à proposer prioritairement à une seconde partie (le bénéficiaire) dans le cas où elle déciderait de contracter. L’arrêt attaqué implique des personnes morales de droit privé, dont des sociétés immobilières liées à un rachat de parcelles d'assiette d'un hypermarché. Le présumé contractant serait la potentielle victime d’une violation de son droit de préemption et de son pacte
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Commentaire groupé Droit de la famille
ZERIFI Lana Avec la liberté de la presse, il est de plus en plus courant de voir des procès et condamnations de magazines et auteurs pour non-respect de la vie privé et de la dignité humaine. C’est tout l’enjeux que devait résoudre la 2ème chambre civil de la Cours de cassation dans un arrêt du 4novembre 2004 (n° 03-15.397) ainsi que la 11ème chambre, section A, de la Cours d’appel de Paris dans un arrêt
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La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 475636, au Lebon T.
Séance 5: La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 4636, au Lebon T. « Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin » (Précis de droit administratif, 1933),
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Commentaire droit des contrats spéciaux
Commentaire d’arrêt. “La justice n'est pas de rendre ce qui est dû, mais de rendre ce qui est dû de droit”, cette phrase d'Albert Camus résonne dans l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2023, à travers cet arrêt la Cour de cassation clarifie la notion de vente et les engagements du mandataire à l'égard du tiers. Le 28 janvier 2023, un individu a donné mandat à une société, représentée par un
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Commentaire d'arrêt La Cour de Moa Eriksson Tybell L3, Groupe A03 Droit des contrats spéciaux Mme. Desio 5/3-2019 cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910
Commentaire d’arrêt: La Cour de cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910 Dans un arrêt de la Première chambre civile du 9 décembre 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur la garantie de conformité concernant les animaux de compagnie, garantie issue d’une directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation pour simplifier le droit au profit du consommateur. En l’espèce, une éleveuse
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Commentaire d’arrêt de la décision : CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme
Séance numero 3 TD [a]Droit Administratif : La police administrative (II) Commentaire d’arrêt de la décision : CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme, « L’incongruité de la prestance des mineurs dans la rue la nuit n’enleva rien au fait qu’en matière de police la liberté est la règle et la restriction l’exception et que s’agissant de pouvoirs de police générale des maires, ces exceptions doivent être justifiées non par des considérations générales,
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Dossier n°6: le droit de posséder des biens et d’en jouir pacifiquement
Dhokar Salsabil classe:209 Dossier n°6: le droit de posséder des biens et d’en jouir pacifiquement 1) Définir le plus précisément possible ce droit. Le droit de posséder des biens et d’en jouir pacifiquement est un principe fondamentale du droit de propriété.Il signifie qu’une personne a le droit légal de posséder des biens (tels que des biens immobiliers,des objets,de l’argent,etc.)et de les utiliser conformément à la loi sans ingérence indue d’autres individus ou entités, y compris
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Droit des biens
Droit civil : droit des Biens INTRODUCTION GENERALE Le droit des biens constitue une branche du droit civil définis par ailleurs comme l’objet qui se propose d’étudier les biens par seulement pour les d’écrire mais pour également exprimer leur objet, ex : quel genre de rapport peut-on avoir avec un bien, on abordera également les rapports entre les biens eux-mêmes (notion de servitude : c’est un mécanisme juridique par lequel un fond de terre est
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Droit des biens, arrêt relatif aux notions de meubles et immeubles
Cet arrêt relatif aux notions de meubles et immeubles, a été rendu par la première chambre civile de la cour de Cassation le 5 mars 1991. Deux époux ont vendu un bien étant un ensemble immobilier le 5 mars 1986 par acte notarié. Cependant, il n’y a pas eu restitution d’une bibliothèque se situant dans l’immeuble. Après un jugement rendu en première instance, dont l’arrêt demeure taisant, un appel a été́ interjeté́. La cour d’appel
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Fiches de droit administratif des biens
P2- Les travaux publics - La réalisation des travaux publics - * art.4 de la loi du 28 pluviôse an VIII (1800) → le conseil de préfecture à compétence pour traiter des contentieux : Administration c/ entrepreneurs de travaux publics + litiges entre ces mêmes entrepreneurs et les particuliers victimes. Opération de travail public * identification du travail public * 3 critères : → travail immobilier → but d’UG → une personne publique * travail
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Méthodologie du commentaire de texte de droit
Commentaire de texte Disposition transitoire : disposition qui sont dans une loi et qui définisse quand une loi prend effet. Intro : accroche= de quoi parle l’article Présenté l’article + situation dans le code si il est d’origine (date) et résumé de l’idée du texte Décrire les mécanismes et expliquer L’intérêt de l’article replacer l’article dans le contexte actuel L’intérêt de l’article Annonce de plan QUI QUAND COMMENT POURQUOI (Ex Qualité de la rédaction du
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Commentaire d'arrêt droit Fiscal
Commentaire d'arrêt droit Fiscal Le commentaire de textes (loi, jugement, arrêt) est intéressant, car il permet de développer votre esprit d’analyse et, surtout, d’exercer votre esprit critique. A. Les conseils généraux Il faut avant toute chose identifier la solution à commenter ou les éléments clés du texte. On ne commente que la solution rendue par la juridiction concernée ou les éléments clés du texte. Par exemple, si la solution est donnée par la Cour de
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Droit des biens
Semestre 2Droit civil – les biensVéronique David-Balestriero Exam = qcm + question application de la faculté de raisonner + compréhension ; CC autorisé Arche = plan de cours, tableau avec fautes corrigées Pas de livre = Droit civil tome 1, LGDJ ________________ Introduction générale Le droit des biens constitue une branche du droit civil. Il se définit par l’objet qu’il se propose d’étudier : les biens. Mais, il englobe également des rapports des personnes avec
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Droit des biens cas pratiques
* Cas pratique Josselin possède sur sa propriété deux chênes, dont les branches dépassent largement chez son voisin, Nicolas, qui possède un terrain conséquent d’une superficie équivalente à plusieurs hectares. Ce dernier compte intenter une action en justice. Par conséquent, il peut être intéressant d’énoncer le questionnement suivant : la demande de cessation de cet empiètement est-elle justifiée ? En droit, l’article 544 du Code civil définit la notion de propriété ainsi que ses limites
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Cas pratique en droit des biens
milles. En effet, sur une aire de jeux appartenant à la société, ces trois couples et leurs enfants y ont installé des tentes, et semblent refuser de quitter les lieux. Face à ces occupants, la société souhaite agir juridiquement pour permettre leur expulsion. Elle souhaite donc savoir quels sont les différents moyens pour y parvenir, et comment cela risque de se passer. Partons dans l’hypothèse que, selon toute logique, la société souhaiterait voir les occupants
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Droit des sûretés, plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil
Droit des sûretés : Plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil : « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » Problématique : Le nouvel article constituera
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Qu’est-ce qu’un cours de droit des biens ? Quand parle-t-on de droit des biens ?
Qu’est-ce qu’un cours de droit des biens ? Quand parle-t-on de droit des biens ? Il existe une grande variété de biens. Au sens large, un bien est toute chose ayant de la valeur, tout élément de richesse, tout ce qui peut entrer dans le patrimoine d’un sujet de droit - toutes les richesses pouvant faire l’objet d’une appropriation privée ; en effet elles ne le sont pas toutes susceptibles d’une appropriation privée (cf. infra
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Droit civil des biens
INTRODUCTION La notion de bien se montre assez rebelle à la définition. Dans le sens commun, les biens sont toutes les choses qui, pouvant procurer à l’homme une certaine utilité, sont susceptibles d’appropriation privée. De cette définition, ilrésulte les deux propositions suivantes : - Les biens ne se ramènent pas aux choses - Les biens ne se confondent pas avec l’homme Les biens et les choses : Le 1er contact est de dire que les
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CM Droit des biens et théorie du patrimoine
lOMoARcPSD|18415296 Droit des biens Semestre 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE - DROIT DES BIENS ET THÉORIE DU PATRIMOINE Définition des biens : entre l’être et l’avoir, entre les personnes et les biens il existe un lien naturel psychologique, économique, sociologie et juridique. Ce lien naturel, le droit a vocation à percevoir et organiser l’ensemble des relations juridiques qui vont se tisser entre une personne et une chose notamment à travers la conclusion d’un contrat et relation entre
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