Dossier n°6: le droit de posséder des biens et d’en jouir pacifiquement

Dhokar Salsabil                                                                                                

classe:209

Dossier n°6: le droit de posséder des biens et d’en jouir pacifiquement

1) Définir le plus précisément possible ce droit.

Le droit de posséder des biens et d’en jouir pacifiquement est un principe fondamentale du droit de propriété.Il signifie qu’une personne a le droit légal de posséder des biens (tels que des biens immobiliers,des objets,de l’argent,etc.)et de les utiliser conformément à la loi sans ingérence indue d’autres individus ou entités, y compris le gouvernement. Ce droit comprend généralement les libertés de disposer, utiliser,de louer,de vendre ou de léguer ses biens, sous réserve des lois et réglementations en vigueur. Ce pendant, il est important de noter que ce droit n’est pas absolu et peut être restreint par des lois et des réglementations, notamment pour des raisons de santé publique, de sécurité, d’intérêt général ou d’autres considérations sociales.En outre, la manière dont ce droit est défini et appliqué peut varier d’un pays à l’autre en fonction du système juridique et des normes culturelles.

2) Donner le ou les textes fondateurs de ce droit et leur date.

Le droit de posséder des biens et d’en jouir pacifiquement est principe fondamental du droit de la propriété privée, qui est reconnu dans de nombreuses constitutions et textes de loi à travers le monde. Ce pendant, il n’existe pas de texte unique et universel qui énonce ce droit en tant que tel. Ce pendant, certains textes fondateurs importants qui traitent du droit de la propriété et du droit de posséder des biens comprennent :

1.   la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (France):l’article 2 de cette déclaration proclame : « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits dont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »

2.   la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948(ONU):L’article 17 de cette déclaration énonce : « Tout personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété »

3.   la constitution des Etats-unis d’Amérique(bill of rights):plus précisément, le cinquième Amendement de la Constitution des Etats-unis protège le droit de propriété en stipulant que la propriété privée ne peut être saisie sans une juste compensation.

4.   la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne(Grundgesetz):l’article 14 de cette loi fondamentale garantit le droit de propriété en Allemagne.

Ces textes varient d’un pays à l’autre, mais ils partagent tous une reconnaissance du droit fondamental à la propriété et au fait de jouir pacifiquement des biens. Les dates associées à ces textes dépendent du pays en questions et de son histoire constitutionnelle.

3) présenter un cas historique ou d’actualité d’atteinte à cette liberté individuelle en expliquant si celle-ci a été défendue, par qui est comment.

Un exemple historique notable d’atteinte au droit de posséder des biens et d’en jouir pacifiquement est la Révolution russe de 1917. Pendant cette période, le gouvernement soviétique dirigé par les communistes a nationalisé de nombreuses entreprises et terres, retirant ainsi la propriété pour de nombreux citoyens. Ce pendant, il est important de noter que cette mesure a été défendue par les dirigeants communistes au nom de légalité sociale et économique. Ils ont soutenu que la nationalisation des biens était nécessaire pour mettre fin à l’exploitation capitaliste. Cette atteinte aux droits de propriété individuels a été justifiée par une vision idéologique de la justice sociale.

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