Droit des biens commentaire dissertations et mémoires
22 112 Droit des biens commentaire dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire article 16 Droit et libertés
"Là où le droit finit, la tyrannie commence” disait John Locke, philosophe anglais et précurseur de la théorie de la séparation des pouvoirs. Il a également introduit la théorie d’état de droit. L’idée de séparation des pouvoirs en France vient de l’auteur Montesquieu. Dans son livre “L’esprit et des lois”, il opère une distinction entre trois pouvoirs : judiciaire, exécutif et législatif. Mais Montesquieu n’est pas à l’origine de ce principe. Le principe de séparation
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Plan détaillé commentaire de l'article 1170 Droit des obligations
TD Droit des obligations Commentaire : Introduction : Article 1139 : « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. » Il s’agit d’un article du Code civil relatif au droit des contrats. L’erreur est un fait juridique et la preuve peut être rapporter par tous moyens. L’erreur engendre la nullité
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Commentaire d’arrêt, CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme
DEHOUCK Clarisse TD n°9 de droit administratif Sujet: Commentaire d’arrêt, CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme c/ Commune de Béziers La présente décision témoigne de deux notions qui caractérisent l’action du droit administratif, et plus particulièrement, ses finalités. D’une part, le notion de police administrative, et plus précisément le pouvoir de police municipale. Et d’autre part, une des missions de cette police administrative, celle du maintient de l’ordre public. Ce sont ces
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Droit : Rapports sociaux bien – mal
Droit et moral Règles de conduites règles de conduites Rapports sociaux bien – mal Sanction individuelle-rapports sociaux Le droit se nourrit de la morale Difficile de trancher ce qui révèle le droit et ce qui révèle la morale. Le droit chercher à organiser une société Aristote le droit c’est la chose juste mais la morale c’est la personne juste Justice générale (morale) justice particulière (droit) Répartition des choses Rapport entre l’égalité les charges et les
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Droit des contrats Commentaire d'arrêt 3e chambre civile 16 décembre 2014
PARANT Kalypso 20001590 TD N°4 Droit des contrats Commentaire d’arrêt, Doc.9, Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 2014, n°14-14.168 Par un arrêt du 16 décembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’erreur obstacle. En l’espèce, des propriétaires ont mis en vente une parcelle d’un terrain cadastré par un acte notarié. L’acheteuse pensait faire l’acquisition de l’intégralité du terrain. Ainsi, les propriétaires saisissent la juridiction
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Objectif du droit des biens
Le droit des bien * Le droit a pour objectif de répartir les bien. Il y a 4 sens au mot droit : * Au sens historique : JUS, c’est le centre génitif, qui donne naissance aux autres mots, c’est ce qui donne le sens à ce qui est juste, dans ce sens, c’est le résultat droit. Le but en tant que juriste est d’instaurer l’équilibre entre des sujets de droit, par exemple si on
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Commentaire d'arrêt droit fiscal
→ SUJET 4 : CE, ass., 6 juin 1997, Aquarone La décision rendue par le Conseil d’État le 6 juin 1997, « Aquarone » évoque le conflit de sources du droit fiscal entre coutume internationale et loi française interne. Dans les faits, un ancien greffier de la Cour internationale de Justice conteste le rejet de sa requête souhaitant être déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti de 1981 à 1986.
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Histoire du droit : Commentaire de la préface de la loi romaine des Wisigoths
Adele Courier de Méré Commentaire de la préface de la loi romaine des Wisigoths « Commonitoire » de l’exemplaire officiel du bréviaire d’Alaric adressé au comte Timothée (Éd.G.HANEL, lex romana Visigothorum,réimpr.Aalen,1962,p.3-4;trad.F.Roumy) Lorsqu’en 476, l’Empire romain d’occident disparaît, la Gaule se divise en trois royaumes. Au nord, les francs, au sud-ouest les wisigoths, au sud-est, les burgondes. Les francs, fédérés par Clovis ont conquis l’ensemble de la Gaule de 486 à 511 ou ils y ont
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Droit administratif des biens
Partie 1 : Le droit des propriétés publiques Chapitre 1 : La propriété publique. Le principe d’un droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens maurice Hauriou « propriété administrative » : état a droit de propriété sur bien public mais avec prérogatives limité , arrêt Piccioli 1923 Régime juridique de la propriété publique insaisissabilité Cass., BRGM, 1987 : Il existe un PGD suivant lequel les biens des PPQ sont insaisissables Incessibilité à vil prix
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Commentaire d'arrêt droit pénal
Commentaire d’arrêt C’est un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 14 octobre 2020 qui évoque une requalification des faits de viols en agressions sexuelle, lors de violences sexuelles sur mineur. Fait : Depuis ses treize ans, une jeune femme subie des violences sexuelles de la part de son beaupère. Celui-ci lui infligea toutes sortes de sévices à commencer par des caresses aux frottements sexuelles, jusqu’à la pénétration sexuelle avec
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Fiche droit des biens relation entre les personnes et les biens
CHAPITRE 3 : LA POSSESSION RELATION DE FAIT ENTRE LES PERSONNES ET LES BIENS La possession est une relation de fait entre une personne et un bien.
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Droit des biens
CM droit des biens → droit civil des biens Christian Letierse Lexis nexis – Bergère LGDJ – Dross traité LGDJ et un plus léger (demain) – hypercours nadine qqch – thiery rovet et frédérique zenati Introduction générale : droit des biens et théorie du patrimoine Quel est l’objet du cours ? On distingue naturellement l’être (la personne) de l’avoir (ses biens). Les biens correspondent au patrimoine dont les personnes juridiques peuvent ê titulaires. En droit
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Cours de droit des biens
Séance 1 : prolégomènes au droit des biens : notions et distinctions Le droit des biens s’interessent au rapport des personnes avec les choses et plus encore aux possibilités d’appropriation aux personnes et aux choses. Les biens se sont les choses susceptibles d’appropriation par l’homme cad celle qui vont faire l’objet de droit subjectif. Un bien est dans le commerce et une chose est hors du commerce Un bien est une chose qui est utile
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Commentaire d'article (droit des obligations)
Commentaire de l’article 1241 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile : Selon G. Marty et P.Raynaud, la définition de la faute serait celle-ci : « La faute, source de responsabilité du fait personnel, est un acte humain qui propage des conséquences chez les autres dans le milieu social ». Partant de cette définition, il est possible d’affirmer que la faute est le socle de la responsabilité civile. Son rôle
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Droit des biens
Cours 1 Droit privé 2 Droit des biens Ouvrages : * F. Terré et P. Simler Droit civil, Les biens, Dalloz * T. Revet, Zenati-Castaing, Les droits des biens * W. Dross, Les choses (manuel) Attention qd on cite qlqn de décédé on ne met pas le prénom mais juste le nom. Introduction : Le droit romain=origine des droits des biens. Le DB faisait l’une des catégories fondamentales. Droits romains faisait déjà des biens. Il
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Commentaire citation Jean Morange : La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Commentaire de citation : Comme l’affirme Jean Morange dans son œuvre « La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen »: « Pour mieux mesurer l’évolution qui s’est produite depuis 1789, il convient de partir du caractère des droits alors proclamés. Dénoncés comme droits égoïstes, ils furent, dans les démocraties libérales elles-mêmes, complétés par l’adjonction de nouveaux droits. Ils n’ont pas pour autant disparu et leur permanence est un élément à prendre en compte
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Commentaire d'arrêt Droit administratif
SÉANCE VII DOCUMENTS REPRODUITS * CE, 19 mai 1933, Benjamin Faits et procédure : Pb de droit : Solution : La portée : * CAA Douai, 10 octobre 2012 * CE, 26 décembre 2012 Faits et procédure : Pb de droit : La décision du maire demandant à l’opérateur de télécommunication le déplacement d’une antenne relai et la ré-expertise du niveau de champs électromagnétique, relève-t-elle de la mise en pratique de ces pouvoirs de police
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Cas pratique et commentaire de droit de la famille
Séance 3 correction (exo) Commentaire d’arrêt (doc 3) Faits : Un couple s’étant marié le 22 septembre 1990 et ayant 3 enfants, a obtenu le divorce par le JAF aux torts exclusifs de l’épouse car celle-ci échangeait des mails et des photos intimes avec des correspondants masculins. Procédure : L’épouse attaque l’arrêt rendu le 10 avril 2012 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, car celle-ci a rejeté sa demande de prestation compensatoire. De ce fait elle
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Droit civil : les biens
Droit civil : les biens Introduction Enseignement des règles qui régissent les relations entre les biens et les personnes. Le terme bien recouvre plusieurs sens : - fait référence à la morale, on évoque le bien par rapport au mal - rattaché à la notion de patrimoine. On dit à propos d’une personne fortunée qu’elle possède bcp de bien. On constate aussi que tel ou tel bien selon les époques présente une certaine valeur. Dans
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Méthodologie du commentaire d'arrêt en droit constitutionnel
METHODOLOGIE COMMENTAIRE D'ARRET DROIT CONSTITUTIONNEL. La souveraineté est le pouvoir suprême de l'état, c'est la supériorité de l'état par apports a tout les individus qui existes sur le territoire. Les caractéristiques de la souveraineté : la souveraineté c'est un pouvoir unique= l'état qui a un pouvoir absolu cad qui ne connaît aucune limitation, il est suprême cad qu'il n'existe aucun pouvoir supérieur à l'état, et il est aussi unique et indivisible cad qu'on ne peut
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Commentaire d'arrêt droit commercial
Commentaire d’arrêt – séance 8 En l’espèce une banque a consenti à une société appelée Food Casual Lens un prêt d’un montant destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Le remboursement du prêt était garanti par l’engagement de caution du dirigeant de la société dans la limite de 122 4 euros. La société Food Casual Lens a par la suite été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, ainsi les liquidateurs de la société
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Commentaire Institution au droit des françois, Guy Coquille
Commentaire Histoire Dans ce texte extrait du livre Institution au droit des François, post mortem, publié en 1607 et écrit en 1595 par Guy Coquille, l’auteur montre la direction que devrait prendre la monarchie : l’absolutisme. L’auteur est un des conseillers du Roi Henri IV, au pouvoir depuis 1587 et qui a succédé à Henri III. Etant protestant à l’origine le roi s’est converti au catholicisme en 1595 et Guy Coquille a été un de
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Exemple commentaire d'arrêt L1 droit contrat de bail
Document 3 La société ED a conclu un contrat de bail en tant que locataire pour des locaux à usage commerciaux avec la société Murimmo. La société ED a accepté de prendre en charge la taxe foncière pendant toute la durée de bail initial. En l’espèce, l’absence d’écrit en matière commerciale quant au renouvellement du bail, ne saurait suffire à elle seule à prouver qu’une partie n’a pas payé son dû à l’autre partie avec
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Commentaire droit civil
Casteels Kelly’Anne L1 section B TD Constitutionnel INTRO : « Il faut dire : au parlement un certain mode de participation au législatif et à ce qu'on est convenu d'appeler l'exécutif ; au gouvernement un certain mode de participation aussi au législatif et à ce qu'on est convenu d'appeler l'exécutif. » Léon Duguit. Ce texte est un extrait de « Traité de droit constitutionnel » t,2 de 1928 écrit par Léon Duguit, qui est un
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Dissertation- droit des biens - patrimoine
DISSERTATION: PATRIMOINE OU PATRIMOINES ? Selon la définition d'Aubry et Rau, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d'origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à la même personne. L'idée du patrimoine est le corollaire de l'idée de personnalité ». Il en est fait une représentation du patrimoine comme un ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne
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