Droit administratif des biens

Partie 1 : Le droit des propriétés publiques

Chapitre 1 : La propriété publique. 


Le principe d’un droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens

maurice Hauriou « propriété administrative » : état a droit de propriété sur bien public mais avec prérogatives limité , arrêt Piccioli 1923

Régime juridique de la propriété publique

insaisissabilité Cass., BRGM, 1987 : Il existe un PGD suivant lequel les biens des PPQ sont insaisissables

Incessibilité à vil prix CE, Mergui, 1971 : PGD 


Chapitre 2 : L’identification du domaine public. 


Critère organique

bien doit appartenir à une PP (état, CT..), propriété pleine et entière / si Personne devenu privé : quasi-domanialité

Critère généraux de définitions

affectation à l’usage directe du public (marécar 1935)

Affectation au fonctionnement d’un service public (société le béton 1956)

critère de l’aménagement

berthier 1960 (étendre le critère d’aménagement à usage direct du public) : pour faire parti du domaine public : appartenir à une PP + affecté à usage direct du public + spécialement aménager

C’est devenu aménagement indispensable

Utilisé uniquement pour bien affecté au SP

Théorie extension de la domanialité publique

extension temporelle : domanialité publique virtuelle

Extension spatiale : domanialité publique par accessoire (lien physique ou fonctionnelle) / domanialité publique globale

Le domaine public mobilier

art L21112-1 CG3P : présentant un intérêt du pdv de l’histoire, art, archéologie, science, technique.. (intérêt public + énumération des biens)

Le domaine public identifié par qualification spéciale

Domaine public artificiel : routier, ferroviaire, aéronautique, hertzien

Domaine public naturel : maritime, fluvial

Chapitre 3 : Le régime de la domanialité publique.

Incorporation du domaine public

domaine public naturel

Artificiel : acte juridique de classement (plus trop besoin aujourd’hui seulement recognitive et portée limité YOMAN dans CE, Giraud, 1956 )

Sortie du domaine public

désaffectation de fait / acte formel de déclassement

La protection du domaine public

l’inaliénabilité du domaine public (Proudhon) : si aliénation : nullité / interdit d’exproprier / pas de co-propriété

Imprescriptibilité : pas de prescription acquisitive

Protection du domaine public dans les rapports de voisinage

servitude dont bénéficie le domaine public : servitude de droit commun, servitudes adm

Protection du domaine public contre les servitudes

Servitudes

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