Droit des biens (biens corporels) - cas pratique

Enoncé : "Vous êtes avocat et M. Link, gérant de la société Webmedia, vient vers vous pour obtenir une consultation juridique.

La société Terracid exploite une grande surface dans le centre-ville de Tours. L'exploitation du rayon "informatique" est confiée à la société Webmedia. Le contrat prévoyait que les recettes de vente de matériel informatique seraient encaissées par la société Terracid, puis reversées à la société Webmedia à la fin de chaque mois.

Par ailleurs, le 3 juin 2020, la société Webmedia a vendu vingt cartes graphiques à la société Terracid avec clause de réserve de propriété. Il était prévu que le prix soit payé à la fin du mois de juin.

Le 29 juin, la société Terracid est mise en redressement judiciaire.

M. Link souhaite savoir si sa société peut revendiquer les 50 000 euros qui lui sont dus au titre des ventes réalisées dans les semaines qui ont précédé le jugement d'ouverture. Il vous demande également s'il est possible de revendiquer les vingt cartes graphiques dont le prix n'a pas été payé."

Rappel des faits :

Un commerce a décidé de sous-traiter l’exploitation de l’un de ses rayons par une société tierce. Il était prévu dans le contrat que la société reçoive de la part du commerce la part des recettes qui lui reviennent à la fin juin. Or, le commerce est placé en redressement judiciaire le 29 juin 2020, soit avant l’échéance prévue. Par conséquent, la société sous-traitante cherche à récupérer la somme correspondant à la dette dûe. Cette dernière constitue un bien meuble incorporel fongible.

D’autre part, la société sous-traitante, créancière, a vendu des cartes graphiques à la société commerciale, débitrice. Les cartes graphiques constituent un bien meuble corporel fongible. Ce contrat prévoyait une clause de réserve de propriétés sur les cartes. Cependant, en raison de la procédure de redressement judiciaire, le commerce a bien reçu les cartes mais est dans l’impossibilité de verser la somme correspondante.

La société sous-traitante, créancière, est-elle propriétaire des sommes d’argent et des cartes graphiques ? Peut-elle par conséquent revendiquer ces biens ?

1) Sur la possibilité de revendiquer la somme de 50 000 euros

En matière mobilière, la possession fait immédiatement acquérir la propriété (art. 2276 alinéa 1 du Code civil). Pour le propriétaire d’un bien, que ce soit un bien meuble ou immeuble, il existe une possibilité d’introduire une action en revendication. C’est le fait pour un propriétaire de demander la remise du bien qu’il a vendu, mais qui ne lui a pas encore été payé. Le but est donc de se voir restituer, en tant que propriétaire, le bien détenu par un tiers. En matière de restitutions de créances, la Cour de cassation a tranché la question par un arrêt de la chambre commerciale du 10 mai 2000. Elle a déterminé qu’une société exploitant un rayon au sein d’un commerce, et se voyant reverser les recettes par ledit commerce, n’est pas propriétaire des recettes qui lui sont dûes. Par conséquent, la société sous-traitante ne peut exercer d’action en revendication. Sa seule possibilité pour se voir restituer la somme est de devoir déclarer sa créance à l’ouverture de la procédure collective (principe énoncé le 4 février 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation puis confirmé par un arrêt du 22 mai 2013).

En l’espèce, la société Webmédia est créancière de la société Terracid, en difficulté. Cette dernière est dans l’impossibilité de lui restituer la somme de 50 000 euros correspondant aux recettes du mois de juin, à l’ouverture de la procédure collective. La question est donc de savoir qui est propriétaire des recettes. D’une part, en application de l’article 2276 du Code civil, c’est la société Terracid qui détient la recette du fait de sa possession. D’autre part,

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