Commentaire de droit constitutionnel

GUY CARCASSONNE

« Conçus pour être les béquilles d’un gouvernement flageolant, les instruments du parlementarisme rationalisé sont devenus, entre les mains de gouvernements forts, des armes outrancières »

« Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. » Charles de Gaulle, 11 avril 1961.

Guy Carcassonne, disparu en 2013, était un juriste français spécialiste du droit constitutionnel et professeur à l’université de Nanterre. Il était en faveur d’un renforcement du pouvoir parlementaire et bien qu’il se réjouît des changements énoncés dans la réforme de 2008, il doutait fortement de conséquences positives en ce sens. Le texte étudié est extrait de son ouvrage « La Constitution » publié en 2009 et qui s’inscrit dans un commentaire général de la Constitution de la Vè République.

Il est aussi de noter qu’il intervient peu après les changements opérés en 2008. Ces changements aboutissent à des nouvelles lois constitutionnelles de modernisation des institutions de la Vè République, le 23 juillet 2008. L’objectif était alors de rectifier le déséquilibre installé en faveur du Président et au détriment du Parlement.  

Lorsqu’il évoque un gouvernement flageolant, l’auteur fait référence aux instabilités des régimes des IIIè et IVè Républiques. En effet, la volonté de de Gaulle et Michel Debré alors son Premier ministre, était, en 1958 d’instaurer un régime d’équilibre sur mesure, grandit des échecs et en réaction aux dérives du passé, instaurant à la fois une collaboration du pouvoir et un renforcement du gouvernement et surtout du chef de l’Etat. Était alors instauré le parlementarisme rationalisé.

La rationalisation du parlementarisme consiste à limiter le pouvoir du gouvernement pour assurer une stabilité du pouvoir gouvernemental. Pour cela des mécanismes sont mis en place avec, pour objectif, une collaboration des pouvoirs.

En pratique et bien que les débats soient nombreux, le constat révèle une domination du chef de l’Etat et laisse parfois entrevoir une stratégie gouvernementale dominante.

Il convient dès lors de se poser la question suivante : le parlementarisme rationalisé sert-il une prépondérance de l’exécutif ?

Le parlementarisme rationalisé a été instauré en réponse à une surdomination du parlement provoquant l’instabilité du régime (I) et malgré les plus récentes révisions il n’est pas possible d’observer un réel changement en pratique (II).

1. Le parlementarisme rationalisé en réponse à l’instabilité des IIIè et IVè Républiques

1. La volonté de de Gaulle – Debré après les échecs

• Discours Michel Debré 27 août 1958 (part active à l’élaboration de la Constitution)
• Volonté de rénover le régime parlementaire, « la République n’a jamais su l’instaurer »
• Séparation des pouvoirs : collaboration des pouvoirs
• Rejet régime assemblée et régime présidentiel
• Prédominance gouvernement et chef de l’Etat (SUD)= régime semi-présidentiel
• Méfiance envers le parlement

1. Les mécanismes de la rationalisation parlementarisme

• Article 11 de la Constitution
• Contrôle de constitutionnalité des lois
• Domaine législatif diminué contrairement au régime précèdent où il intervenait dans tous les domaines.
• Articles 34 & 37
• Décentralisation 2003
• Transfert de compétences législatives UE
• Article 40 – limitation (ressources publiques)

1. La surdétermination présidentialiste du parlementarisme de la Vè République

1. La volonté du Comité Balladur ou la revalorisation du parlementarisme

• Révision de 2008. Réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
• Le gouvernement ne maitrise plus la totalité de l’ordre du jour
• Rééquilibre fonctions législatives et contrôle du Parlement.
• Nombre commissions 8

1. De nouveaux pouvoirs en manque d’exercice

• Passivité des parlementaires
• « La réforme de 2008 n’a pas véritablement touché à l’armature centrale du régime, à l’équilibre général entre le Président, le Gouvernement et le Parlement, autrement dit à la surdétermination présidentialiste du parlementarisme de la Vè République ».
• Culture négative du parlementarisme

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