Droit Constitutionnel: Le Parlement: Commentaire du texte 10 de Olivier Beaud qui s’intitule « serge Dassault ne dispose pas de son immunité »

TD 5 : le parlement

Commentaire du texte 10 de Olivier Beaud qui s’intitule « serge Dassault ne dispose pas de son immunité »

Les auteurs de la Constitution de 1958 n’imaginaient surement pas alors, lorsqu’ils ont créé le Conseil Constitutionnel la place que celui-ci prendrait dans nos institutions et les effets que son existence aurait sur l’application des normes constitutionnelles.

 Nous sommes ici en présence d’un extrait d’un journal qui s’intitule  «  Le monde » datant du 12 février 2014 concernant le sénateur UMP, polytechnicien et ancien maire  de Corbeil-Essonnes. Serge Dassault qui réclame la levée de son immunité parlementaire afin d’être entendu comme n’importe quel justiciable. Il est soupçonné par la justice d’être au centre d’une affaire de corruption et d’achats de voix à Corbeil-Essonnes.

La raison d’être des immunités parlementaires est la protection des membres des assemblées contre des actions intentées par le gouvernement ou par des particuliers. À l’origine, elles ont été prévues pour renforcer la situation précaire des assemblées face au pouvoir. Aujourd’hui, même si leur but initial a beaucoup changé, elles restent indispensables pour le bon fonctionnement du Parlement et sa pleine indépendance.

L’immunité est un avantage accordé à certaines personnes et qui les protège de toute action judiciaire comme par exemple celle dont disposent les parlementaires.

Les immunités parlementaires sont l’irresponsabilité parlementaire et l’inviolabilité. L’irresponsabilité a pour finalité de permettre au parlementaire d’exprimer tout ce qu’il juge utile à l’exercice de son mandat tandis que l’inviolabilité a pour seul et unique objet de garantir la continuité de la fonction parlementaire en empêchant que l’un d’eux ne soit arraché à son banc pendant la durée des sessions. Si la première est une immunité quasi absolue, la seconde est soumise à plusieurs conditions d’application qui ne sont pas toujours évidentes à interpréter. 

Cette pose problème aujourd’hui et certaines parlementaires souhaitent levée cette immunité mais la question qui se pose est de savoir si l’immunité parlementaire peut elle être retirer si l’un des parlementaires souhaitent la levée afin d’être entendu comme n’importe quel justiciable ? Afin de répondre à cette question il conviendra d’étudier à présent dans un premier temps en I] l’immunité parlementaire : un privilège d’ordre public et en second temps en II] l’immunité diplomatique : inaliénable

I] L’immunité parlementaire : un privilège d’ordre public

L'immunité parlementaire prévue à l'article 26 de la Constitution de la Cinquième République française offre une double immunité de juridiction : l'irresponsabilité et l'inviolabilité. Il conviendra d’étudier à présent en A) l’inviolabilité du parlement

A) L’inviolabilité du parlement : un privilège d’ordre public

Les immunités parlementaires sont l’irresponsabilité parlementaire et l’inviolabilité. L’irresponsabilité a pour finalité de permettre au parlementaire d’exprimer tout ce qu’il juge utile à l’exercice de son mandat tandis que l’inviolabilité a pour seul et unique objet de garantir la continuité de la fonction parlementaire en empêchant que l’un d’eux ne soit arraché à son banc pendant la durée des sessions. Si la première est une immunité quasi absolue, la seconde est soumise à plusieurs conditions d’application qui ne sont pas toujours évidentes à interpréter. 

L'inviolabilité ne confère pas un privilège personnel qui mettrait le parlementaire au-dessus du droit commun. Elle ne supprime donc pas le caractère illicite de tout acte commis par le parlementaire en dehors de ses fonctions et ne lui permet pas d'échapper à ses conséquences judiciaires. L'arrestation et les poursuites sont seulement éventuellement différées afin d'éviter que le parlementaire ne soit abusivement empêché d'exercer ses fonctions, consécutivement, que le fonctionnement et l'indépendance du Parlement en soit altéré, ce que confirme la Cour de cassation et ce qui explique que l'inviolabilité reste, malgré la réforme de 1995, mieux protégée lorsque le Parlement se trouve en session. Elle cesse à l'issue du mandat.

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