Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
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Cas pratique droit administratif
Cas pratique : Monsieur DAH est depuis 25 ans maire de PANTOUFLAC, une petite commune paisible de la campagne girondine. Surpris par vos talents de juriste en droit public lors de sa dernière visite dans votre cabinet la semaine dernière, il repousse à nouveau la porte de votre cabinet d’avocat pour vous faire part des nouveaux problèmes qu’il rencontre dans sa commune. Monsieur le maire vous explique que depuis quelques mois une dizaine d’adolescents à
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Fiche droit administratif
Autonomie du droit administratif : Le CE l'a clairement établit dans l'arrêt Blanco, le droit administratif est distinct du droit privé. La théorie romano-germanique avance des raisons pratiques au fait que le juge administratif soit distinct des juges judiciaires et que l'administration ai sont propre droit : administration formé de personne morale et non privé D'un point de vue théorique, le droit administratif exerce une mission d'intérêt générale tandis que le droit privé sert les intérêts de
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Droit administratif L2 droit
DROIT ADMINISTRATIF 11.09.2020 PLAN : Introduction – (séance 1) Chapitre 1 : L’acte administratif 1 – La notion d’acte administratif – (séance 2) 2 – Le régime de l’acte administratif – (séance 3) Chapitre 2 : Le contrat administratif 1 – La notion de contrat administratif – (séance 4) 2 – Le régime du contrat administratif – (séance 5) Chapitre 3 : La légalité 1 – Le contrôle de légalité – (séance 6) 2 –
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Autonomie du droit administratif
L’autonomie du droit administratif - Jean-Marie Etienne Portalis énonçait, au tournant du XIXe siècle en sa qualité de rédacteur du Code civil des français qu'il faut “éviter que la marche de l’administration soit arrêtée par des actions de justice”. Ce faisant, l’éminent juriste laissait manifester par sa parole un des principes fondamentaux du droit administratif : son autonomie. Le droit administratif à trait à la nécessité pour l’administration de respecter le principe de légalité. Deux implications
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A quoi sert le droit administratif de nos jours ?
A quoi sert le droit administratif de nos jours ? « Le droit administratif est le produit de mouvements incessants entre l’administration, le juge, sans oublier le législateur et la doctrine elle même, qui contribue a infléchir ce droit. Le droit administratif est nécessairement un droit vivant, en perpétuelle recomposition et reconstruction. » Jean-Marie Pontier, enseignant agrégé et spécialisé en droit français, dans son ouvrage « Qu’est ce que le droit administratif ? » met en valeur certaines caractéristiques
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Droit Administratif général
DROIT ADMINISTRATIF 1 CT= collectivités territoriales Définition -
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Cas pratique - Droit administratif
PIZOT-GALLON Léa Groupe de TD N°4 DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 4 : LE PRINCIPE DE LEGALITE : LES TRAITES INTERNATIONAUX Cas pratique 1° Doit-elle respecter la loi française ou la Convention ? Martine souhaite commercialiser, avec le laboratoire dans lequel elle travaille, des compléments alimentaires dits « naturels ». Mais en vertu d’une disposition de la loi française, le laboratoire ne désire pas faire apparaitre la liste de composition des produits sur les emballages. Cependant une
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Le droit administratif est-il le droit du service public ?
Dissertation : Le droit administratif est-il le droit du service public ? « Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » a dit Léon Duguit, ancien juriste Français spécialiste du droit public. Il démontre ici, que le service public est une notion essentielle dans l’étude du droit administratif et un élément constitutif de son fonctionnement. Le droit administratif est un droit constituant la part la plus importante du droit public, il est
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Le juge administratif : créateur de droit
Le juge admin : créateur de droit ? Selon Georges Ripert, « le juge est le législateur des cas particuliers ». Cette phrase pointe vers le cœur du problème. Bien que le juge ait un rôle d'interprétation du droit, la jurisprudence dote inévitablement ce dernier d'un rôle de créateur de droit, devenant ainsi le législateur d'une affaire particulière. Lorsque nous parlons de juges administratifs, nous parlons essentiellement du Conseil d'État, qui est la plus haute
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Dissertation SPIC/SPA droit administratif : La place du droit privé dans le service public
Gabriel Da Silva Marques ADMPEN101 TDN°4 Droit Administratif « La place du droit privé dans le service public » « Il est plus facile de récupérer le mercure échappé́ d’un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition ». Cette phrase prononcée par Marcel Waline, grand juriste de droit public, souligne d’une part la difficulté d’appréhender une définition claire de la notion de service public. Cette difficulté de définition du
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TD 5 droit administratif
td 5 droit administratif D’après, la commissaire du Genevois je cite : « à l’échelon de la Communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges ». Cette phrase a pour signification que la communauté européenne est un lieu de réunion et de dialogue pour les juges . Dès lors ,il est traité l’irréductible singularité du droit de l’Union
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Droit administratif les grandes jurisprudences
DROIT ADMINISTRATIF Ouvrages : cours de Martine Lombard, etc ; Pierre Serrand, 2021, PUF Jacques Quety, 2021 Droit admin – les grandes jurisprudences Introduction : L’administration a des pouvoirs exorbitants, ms elle agit tjrs ds un cadre et poursuit forcément un but d’intérêt général. Elle a des contraintes qu’on apl des sujétions aussi exorbitantes. Ex : un préfet a le droit d’interdire une manif (prérogative) L’objet du droit admin = concilier les pouvoirs de l’administration
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Commentaire La doctrine administrative et le droit administratif
DA ROCHA EMMA GROUPE 3 TD 4 : La doctrine administrative et le droit administratif Document 2 : CE, Section, 14 février 2015, Ministre de l’Intérieur c/ M. Cortes Ortiz Un homme s’est vu refuser un titre de séjour et obliger de quitter le territoire français pour un pays déterminé par l’arrêté du 22 avril 2013. L’arrêté du 22 avril 2013 est annulé pour excès de pouvoir par le TA de Paris le 18 décembre
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Fiche de droit administratif
INTRODUCTION GNRL : définition et formation historique du DA (DA) L’État s’exprime par le DA, permet de s’organiser CHAPITRE 1 : La notion d’administration publique Administration appréhendé d’un pdv fonctionnelle ou organique (institutionnel) Administration trouve sa consistance ds des éléments du droit positif Section 1 : l’approche fonctionnelle de l’administration publique Du pdv fonctionnel administration = activités se caractérisent par leur finalité et leur modalité d’exercice 1. Les finalités de l’administration Finalités de l’adm varient
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Méthodologie du commentaire administratif Licence 2 droit
Introduction Qu’est-ce que « le droit administratif » ? La spé de cette branche est d’être qualifiée d’administrative. Qui est relatif au ou à l’administration. Le droit de l’Administration. Ce n’est pas le seul droit de l’administration (ex : l’admin met aussi en œuvre le droit constit, du droit civil « droit commun pour les administrativistes »). Qu’est-ce que l’administration française ? Une organisation ? = « LES administrations », la mise en œuvre de
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Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF I Le DA n’est ni d’abord ni même surtout la production du juge administratif c’est à dire du Conseil d’Etat en tant qu’il est juge unique de cassation dans l’ordre juridictionnel admin en tant qu’il est juge de principe depuis 1953 tant en premier et dernier ressort que depuis 1987 en appel. Cette diffusion du da dans le temps et l’espace signifie qu’il y a un DA en FR a la fois avant
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Droit administratif
Droit administratif Une autorité administrative est un terme générique qui désigne un organisme ou une personne d'un organisme qui, au nom d'une personne morale et dans le cadre d'une fonction relevant du droit administratif, a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales 1. Une autorité administrative est toujours obligée d’exercer elle-même toute la compétence que lui confèrent les textes. La compétence, qui relève de la légalité externe, se définit comme étant l’aptitude légale d’une personne
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Droit administratif / Cas pratique – Service public
DROIT ADMINISTRATIF Cas pratique – Service public 1. Le maire de Guermantes souhaite créer un camping municipal. Dans cette commune il existe déjà deux campings privés. Le camping Bellevue a un tarif excessif alors que le camping Beauséjour compte avec un nombre limité de places. Le maire décide de proposer des activités commerciales pour les campeurs. Or cela va entrainer une certaine contestation par l’opposition. Pour créer un service public, le maire est-il compétent et
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Le droit administratif sur l'obligation d'exécution des lois
Louis-Sébastien Mercier, membre du Conseil des Cinq-Cents, cite dans son œuvre de 1781 “Tableau de Paris”, “Une loi timide est ordinairement une mauvaise loi”. Par sa citation, l’auteur énonce avant la révolution même qu’une loi doit être mise en avant afin d’être de bonne composition et d’avoir force exécutoire et donc pouvoir être appliquée. Afin d’éviter toute “timidité” d’une loi, le législateur et les Hommes détenant le pouvoir lors des différentes constitutions post-révolution, ont insérés
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Définition droit administratif
Exposé droit administratif : Le principe de continuité du service public. 1950, juriste Marcel WALINE, commentant l’arrêt Dehaene : « Tout se passe comme si, pour le Conseil d’État, il existait, au-dessus de toutes les lois écrites, même constitutionnelles, un principe supérieur de droit coutumier se résumant en ceci : la continuité du fonctionnement des services publics essentiels à la vie nationale doit être assurée à tout prix » Le sp : mission dont le
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Droit administratif
Baillargeon 19/11 Rappel Jurisprudence Arcelor. part de : directive communautaire qui doit être reçue en droit interne (88-1). Ordonnance du 4 avril 2004, votée. Et codifiée par la même occasion dans le code de l´environnement. L200 qlq.ch. Décret pour l´application de ces articles suit. Et sera modifié par celui du 25 février. Elle est donc applicable. Société comme Arcelor contestent sa constitutionnalité. Notamment l´article premier. Arguent que cet article est contraire au D de propriété
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La disparition de l’acte administratif unilatéral
Selon le conseil d’Etat dans une décision CE Ass, 2 juillet 1982 Huglo, en vertu du privilège préalable, l’acte administratif unilatéral impose sa volonté peut imposer sa volonté aux administrés sans leur consentement. Si l’on en va dans le sens précis de cette décision phare, il conviendrait d’en déduire que les actes administratifs n’ont aucunement besoin de requérir le consentement des administrés pour produire des effets de droit. Toutefois, il parait crucial au premier chef
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Les sources constitutionnelles du droit administratif
DISSERTATION LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF Accroche : En 1954, le doyen Vedel écrivait qu’il est « bien difficile de marquer la limite qui sépare le droit constitutionnel du droit administratif » et il est vrai que les jurisprudences constitutionnelles et administratives ont eu tendance à converger notamment lorsqu’il s’est agi de reconnaître la portée constitutionnelle de certaines normes, imprégnant dès lors la légalité, lato sensu, de l’action administrative. Sujet: En conséquence, intéressons-nous à
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Cours droit administratif
Arrêt tribunal des conflits 8 février 1873, arrêt Blanco: Tribunal des conflits = Juridiction qui va être chargée de trancher un conflit de compétence entre l 'ordre judiciaire et administratif. Chargé d’aiguiller dans quelle direction l’affaire doit être réglée. Soit ils sont 2 juridictions se dispute l’affaire ou les deux n’en veulent pas. Les faits: En l’espace une enfant de 5 ans Agnès BLANCO a été blessée par un wagonnets dans une manufacture de tabac
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Droit administratif : Le contrat
TD n°1 : La notion de contrat administratif Cas pratique : Votre client, Monsieur Alain ROMAIN, vient vous rencontrer le 1er mars 2019. Il vous présente deux documents qu’il a reçus en recommandé avec avis de réception postale le lendemain de leur date respective de signature. Il est porteur d’un troisième document, qu’il a adressé lui-même à la mairie. Il est précisé que la commune d’ARES est dotée d’un plan local d’urbanisme. Il vous indique
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