Droit administratif : Le contrat

TD n°1 : La notion de contrat administratif

Cas pratique :

Votre client, Monsieur Alain ROMAIN, vient vous rencontrer le 1er mars 2019. Il vous présente deux documents qu’il a reçus en recommandé avec avis de réception postale le lendemain de leur date respective de signature.

Il est porteur d’un troisième document, qu’il a adressé lui-même à la mairie. Il est précisé que la commune d’ARES est dotée d’un plan local d’urbanisme. Il vous indique par ailleurs n’être en possession que de ces documents et n’avoir rien reçu d’autre.

 Monsieur ROMAIN vous demande : « alors Maître, on attaque ? »

 Précisions ¬ Le courrier adressé par Monsieur ROMAIN au Maire a bien été reçu en mairie le 21 décembre 2018. Votre client est en possession de l’avis de réception de La Poste.

 ¬ Vous considérerez que le projet de construction portait sur une extension de la maison individuelle du demandeur.

¬ Le dossier de permis de construire en lui-même ne présente pas d’intérêt

 ¬ Il importe peu que le projet soit légal ou non, vous pourrez choisir l’une ou l’autre option, ce qui, pour vous aider, n’a aucune incidence sur la solution du cas

Dans le cas d’espèce, Monsieur Romain a fait un demande de permis de construire portant sur l’extension de sa maison individuelle.
Ce dernier reçoit le 15/09/2018 la notification du délai d’instruction concernant cette demande, précisant les modalités proposées en cas de réponse tardive ou en cas de non-avancement du dossier.

Cependant Monsieur Romain a reçu en date du 4 décembre 2018 une lettre de refus de son permis de conduire. Cette dernière fut prononcée par Le Maire  et par le Directeur départemental de l’Equipement aux motifs que le «  le projet dans le permis de construire a été jugé inesthétique » et donc « contraire au Plan local d’urbanisme ».

Le demandeur a formulé une lettre adressé au Maire de Ares afin que ce dernier revienne sur les termes de son courrier refusant le permis de construire.

Est-il possible pour M.Romain de faire un recours contre la décision rendu ?

Tout d’abord commençons par qualifier juridiquement le permis de construire.

L’article L 200-1 du code de justice administrative dispose que « [...] on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.
Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles. »

En l’espèce, le permis de construire est considéré comme un actes unilatéral décisoire, plus précisément il est considéré comme un acte individuel. Un acte administratif unilatéral est un acte par le quel l’administration crée des prérogatives ou modifie des disposition déjà existante en modifiant l’ordonnancement juridique. Dès lors, un acte administratif unilatéral individuel signifie simplement que le destinataire est identifiable, ici en l’occurrence les destinataire est  Monsieur Romain. Il est important de préciser que tout actes administratifs unilatéral faisant grief est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, dans ce cas la l’acte peut être annulé par le juge administratif.

Il serait dès lors question de savoir dans quelles mesures

En droit, l’article R423-23 code de l’urbanisme dispose que « Le délai d'instruction de droit commun est de :

[...]

b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;»

Dans le cas d’espèce, Monsieur Romain a formé une demande de permis de construire pour l’extension de sa maison individuelle, nous sommes donc dans le cadre d’un délai d’instruction de deux mois.

Sa demande a été déposée le 15 octobre 2018, il devait dès lors recevoir l’instruction avant le 15 novembre 2018 se qui ne fut toutefois pas le cas. Le délais d’instruction semble être dépassé. De plus, il a reçu une notification lui précisant les modalités en cas de réception tardive ou non, de l'avancement du dossier ainsi que de l'autorisation du permis de construire. La notification indique donc que la réponse de l'autorité compétente doit être reçu avant le 15/11/2018, soit deux mois après son dépôt de dossier.

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