Droit Administratif général

DROIT ADMINISTRATIF  1

CT= collectivités territoriales

Définition -🡪 Le droit Administratif un objet et un contenu particulier, cet objet et ce contenu vont contribuer à la définition du droit administratif, qui est une branche du droit public.

L’objet du droit administratif -🡪 On entend que celui-ci est le droit applicable à une partie de l’administration. 

Son contenu -🡪 On entend que le droit administratif est un ensemble de règles et de principes spécifiques, car il se distingue en particulier du droit privé.

1 : L’Administration

Administré signifie gérer ou organiser. Ce terme recouvre une double conception, il peut désigner une activée c’est-à-dire le fait de gérer, on utilise une conception de l’administration qui est la conception MATERIEL. (Fait d’administrer). 

Le terme d’administration peut aussi désigner des organes des personnes qui organisent l’activité. Sous cet angle on emploi une autre conception du mot, la conception ORGANIQUE.

En France traditionnellement le mot Administration renvoi à l’idée d’administration public, c’est-à-dire l’ensemble des autorités, agents et organismes chargées sous l’impulsion des pouvoirs politiques d’assurer de multiples interventions de l’Etat et des collectivités territoriales.

Ont exclu de la notion d’administration les activités privés et aussi certaines publiques.

1 : Exclusion des activités privées -🡪  S’il est possible de faire des rapprochements entre secteurs publics et privé il n’en demeure pas moins des différences importantes, qui tiennent aux finalités poursuivies.

L’administration public poursuit un objectif avec un intérêt général or le privé rechercher la satisfaction d’intérêt privé individuel. Le droit Administratif régit donc l’organisation et le fonctionnement de l’administration ainsi que les relations des administrations avec les particuliers, mais il ne gouverne pas directement la vie des particuliers ou leurs relations.

Une grande partie des activités publiques se trouvent en dehors du droit administratif, il ne faut donc pas confondre administratif et politique.

L’Administratif doit être également distingué du judicaire-🡪 Les litiges les conflits entre particuliers ainsi que les crimes et les délits commis par les particuliers relèvent de l’organisation judiciaire et sur le plan des disciplines juridiques cela relève du droit pénal et du droit civil. Il ne faut pas non plus le confondre avec le secteur public productif= le fonctionnement des entreprises publiques qui remplissent une mission différente.

Liens entre Politique et Administratif -🡪

Il y a aussi de situations de dualité -🡪 EX : le Premier ministre= personne politique mais il est en même temps une autorité administrative de la plus haute importance Art 20 de la Constitution de 1958 dispose « Le gouvernement dispose de l’Administration » Art 21 « Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement, il assure l’exécution des Lois sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires » 

Le Président de la République et lui aussi une autorité Administrative. Art 13 C° « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérées en conseil des ministres, il nomme aux emplois civils et militaires ».

On observe aussi des passerelles entre le judiciaire et l’Administratif à deux niveaux ---> L’organisation des Tribunaux est un élément du droit administratif. D’autre part il existe une justice administrative, organisé de manière symétrique à l’ordre judicaire, avec des tribunaux administratifs, des cours d’appel et une cour suprême le CE. Cette justice administrative règle les litiges entre les particuliers et l’administration ainsi que les litiges entre les administrations.

Liens entre administration et entreprise publique -🡪 On peut mentionner le fait que les entreprises publiques font l’objet d’un contrôle par l’Etat, (commissaire gouverneur).

I : Les Principaux organes de l’Administration

§1 : Personnes morales de droit public et autorités administratives.

A/ La personne morale

Désigne une fiction, une construction juridique. La personne morale se distingue donc de la personne physique, qui est à la fois une entité biologique et une entité juridique. A la différence de la personne morale qui elle est seulement une entité juridique. Marcel Waline avait défini la personne morale comme « un centre d’intérêts juridiquement protégés ». Eléments caractéristiques de la personne morale -🡪 Un ensemble, un groupement de personnes, mais il peut aussi s’agir d’un groupement de biens. C’est aussi un ensemble organisé en vue d’une certaine finalité, cela se traduit par un principe celui de spécialité. (Doit agir qu’en vue de la réalisation de cette finalité). Ces finalités peuvent être extrêmement diverses. Cette organisation se traduit par la désignation d’organes qui agissent au nom de la personne morale.

Autre caractères communs -🡪 Dotés de moyens propres mais aussi de moyens financiers.

Une personne morale est un sujet de droit à part entière, cela signifie qu’une personne morale peut acquérir des droits et qu’elle peut également contracter des obligations. Les personnes morales n’ont pas une durée de vie illimitée.

Les personnes morales de droit Privé -🡪 Certains traits caractéristiques parmi lesquelles il y a tout d’abord leur création, elle résulte en effet de l’initiative privé, la loi se borne à fixer les conditions de cette création -🡪 Loi du 1 juillet 1901 Association libre. On peut relever aussi la liberté qui concerne l’appartenance aux groupements privés. Leurs capacités juridiques varient aussi, mais toujours limité à des moyens de droit privé.

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