Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
14 775 Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
La résiliation Du Contrat Administratif
Là encore s’agit d’un pouvoir qui lui appartient « en tt état de cause en vertu des rg applicables au contrat administratif » (CE, 2 mai 1958 Distillerie de Magnac Laval). C le 1er pouvoir qui a été reconnu au juge administratif. Il n’existe pas dans les rapports privés, c un pouvoir original, ce n’est pas une résiliation sanction. Pouvoir faire primer en tt circonstance l’IG de sorte qu’elle ne peut pas y renoncer CE 6 mai
408 Mots / 2 Pages -
Le pouvoir de commandement et de sanction de l’administration : les actes administratifs unilatéraux ou réglementaires
Section 2 : le pouvoir de commandement et de sanction de l’administration : les actes adm unilatéraux ou réglementaires § 1 : la notion d’acte adm unilatéral ou règlement Acte pris au nom d’une personne morale de droit public par une autorité adm compétente. Cet acte est un moyen de commandement, d’affirmation de la puissance de l’adm. Unilatéral car l’adm le prend seul, elle n’a pas besoin de recueillir le consentement des citoyens car rien
9 975 Mots / 40 Pages -
Fiche D'arrêt: Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ?
Document 1 : 21 mars 1983 Union des assurances de Paris Faits : Suite à un détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire, les assurances du CNEXO ayant un contrat avec le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, ont du rembourser le préjudice à la société Câbles de Lyon. Par la suite l’Union des assurances de Paris engagea une procédure afin d’obtenir le remboursement des sommes payées par eux a
579 Mots / 3 Pages -
Commentaire D'arrêt De La Cour Administrative D'appel De Nancy Du 29 Juillet 2003, Mlle Vincent: la légalité de l’acte administratif
Commentaire d’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 29 juillet 2003, Mlle Vincent En date du 29 janvier 2001, Mlle Vincent se voit ordonné via une lettre postale de rejoindre son poste de travail alors qu’elle était déclarée gréviste les des journées de grève du mois de janvier 2001, ceci par le directeur du Centre financier de La Poste de Strasbourg. ¬Ce dernier a donc dû rédiger par cette lettre un acte individuel
1 733 Mots / 7 Pages -
Les compétences du maire en matière de police administratif
L’arrêt rendu le 2 décembre 2002 par le Tribunal Administratif de Papeete est une illustration des libertés de commerces et d’industrie et met en relief les portés et limites du pouvoir du maire à travers la police administratif. Les faits sont les suivants. Le maire de la commune de Mahina a pris un arrêté municipal interdisant la vente sur l’ensemble du territoire de boissons alcoolisées réfrigérées le 24 juillet 2001. La cause de cet arrêté
1 153 Mots / 5 Pages -
Bureaux administratifs et financiers
Les bureaux administratifs et financiers ainsi que ceux de la production sont sur le même étage, ce qui permet une liaison permanente entre ces différentssecteurs, et donc une rapidité de transmission des informations ainsi qu’une très bonne réactivité. La communication entres les différents pôles se fait par téléphone, Email ainsi que par courriers internes. L’outil informatique est un élément essentiel pour le travail du comptable car toutes les données sont numériques et par conséquent le
264 Mots / 2 Pages -
Arrêts Administratifs, Sarran, Levacher
Montesquieu écrit "Un peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d'Etat.", ainsi, dans un Etat de droit comme le notre, la Constitution impose le respect d'un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir
1 613 Mots / 7 Pages -
Le Juge Administratif, Juge De L'administration ?
Dissertation : le juge administratif, juge de l’administration ? Les pouvoirs du juge administratif sont de cinq ordres. – Le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée. Lorsqu’il constate qu’une décision administrative est illégale (parce qu’elle n’a pas respecté une loi, parce que des moyens ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues par les textes…), il en prononce l’annulation. Tout se passe alors comme si cette décision n’avait jamais existé et ses
3 561 Mots / 15 Pages -
CE Boulogne Billancourt 21 Mars 2007:La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat
SommaireI.La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet est relatif à l'exécution même du service public A.La réunion des critères d'identification des contrats administratifs B.Les critères de la personne privée transparente II.Le fondement de la transparence comme palliatif au critère organique et les évolutions possibles de la théorie de la transparence en matière contractuelle A.Le rejet de la théorie du mandat comme fondement
870 Mots / 4 Pages -
Principe Administratifs Entreprise Securiplus
En quoi l’entreprise Assurances Sécuriplus correspond ou ne correspond pas aux principes administratifs tels que définis par Henri Fayol? Illustrez votre réponse à l’aide d’extraits tirés du cas et démontrez clairement la correspondance de ces extraits avec les principes administratifs d’Henri Fayol. Henri Fayol a établi 14 principes administratifs soient; « la division du travail , l'autorité et la responsabilité , la discipline , l'unité de commandement , l'unité de direction , la subordination de
880 Mots / 4 Pages -
Le juge compétent devait-il être celui du tribunal de commerce ou du tribunal administratif ?
vant la codification de la partie législative du Code de l'énergie (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011), le droit de l’électricité procédait de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Pour atteindre les objectifs européens de croissance de la part renouvelable de la production d’énergie, tout en garantissant une bonne exécution du service public de l’électricité, le législateur a prévu un mécanisme spécifique
1 219 Mots / 5 Pages -
Contrat Administratif - Tribunal Des Conflits 13 décembre 2010
Le Tribunal des conflits a rendu, le 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow ainsi que les sociétés en nom collectif Ksilouest Ksilest et Ksilnordest à la société Électricité de France, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Entre le 3 novembre 2009 et le 13 janvier 2010, la société Green Yellow et autres ont présenté des demandes de contrat
319 Mots / 2 Pages -
La juridiction administrative et le contentieux administratif
Droit du travail & TIC La juridiction administrative et le contentieux administratif Généralités Dans tous les pays modernes l'administration est soumise au droit, cette subordination résulte de l'affirmation de principes fondamentaux tels que: • La légalité • La mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique sous le contrôle d'organe publique compétant. En raison de la souveraineté de l'Etat l'administration se juge elle-même par une justice spécialisée. Au Cameroun la juridiction chargée de
1 187 Mots / 5 Pages -
Arrêt 15 janvier 1968 compagnie air France contre époux barbier: En quoi, un règlement interdisant à un agent d’un service d’une personne privée de se marier est-il un acte administratif ?
Décision rendue par le tribunal des conflits, le 15 janvier 1968, « compagnie air France contre époux barbier » En quoi, un règlement interdisant à un agent d’un service d’une personne privée de se marier est-il un acte administratif ? Le 8 février 1973, dans son arrêt Blanco, le tribunal des conflits (créer par la loi du 24 mai 1972) doit statuer sur un conflit créer entre le juge judiciaire et le juge administratif, car
1 728 Mots / 7 Pages -
Contrat Administratif
Section 1 : La définition des contrats administratifs Un contrat administratif ne se définit pas par des critères généraux : il n’en existe pas. Il existe premièrement les contrats administratifs par détermination de la loi avec tout un catalogue de contrats définis par le législateur : loi du 28 pluviôse an VIII fait des marchés de travaux publics des contrats administratifs par détermination de la loi (= contrats relatifs à la construction des ouvrages : routes, voies ferrées, ponts
1 986 Mots / 8 Pages -
Commentaire De L'arrêt Boussadar (TC, 23 Octobre 2000): la délimitation des compétences entre juge administratif et juge judiciaire
Par l’arrêt Boussadar en date du 23 octobre 2000, le Tribunal des conflits, en se prononçant sur la délimitation des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, établit les contours déjà précédemment tracés de la voie de fait. En l’espèce, M.Boussadar qui était sous le coup d’une interdiction du territoire français s’est vu refuser un visa d’entrée par l’administration, l’empêchant ainsi d’être présent à une audience d’appel le concernant. Le recours formé alors par M.Boussadar
2 575 Mots / 11 Pages -
Le Juge Administratif
Dissertation : le juge administratif, juge de l’administration La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d’un, côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées et opposant l’Etat aux personnes privées ; de l’autre, des juridictions administratives, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles. Selon Gérard Cornu, au sens générique, un juge est
1 823 Mots / 8 Pages -
Le régime Juridiques Du Contrat Administratif
En octobre 2011, la commune de Bikini-sur-mer a passé un marché de travaux en vue de la réfection de la toiture de son gymnase avec une entreprise. En janvier 2012, la commune a subi de fortes tempetes de neige blocant l’accès au chantier pendant plus de deux semaines. Une fois possible, le maire de la commune et l’entrepreneur se sont rendus sur le chantier et ont constater les dégats causés par la neige du fait
1 142 Mots / 5 Pages -
Tertiaire administratif Transport et logistique
Tertiaire Administratif Transport et Logistique Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle (Bac Pro en 3 ans), le nouveau programme d’Économie et droit s’inscrit parfaitement dans cette logique de formation. Il est défini pour être étudié en trois années scolaires, autour de six grandes parties : 1- Le contexte de l’activité professionnelle 2- Le droit facteur d’organisation et de régulation sociale 3- Les relations sociales dans les organisations 4- La création
2 042 Mots / 9 Pages -
Le Juge Administratif Et Le Contrôle Des Aides D'Etat Martin Collet
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger, 01 septembre 2009 n° 5, P. 1311 - Tous droits réservés Droit public Le juge administratif et le contrôle des aides d'État : de la réception à l'instrumentalisation du droit communautaire ? par Martin COLLET Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) SOMMAIRE I. — LA NOTIFICATION DES AIDES D'ÉTAT A. — Un ralliement plein et entier à la logique communautaire 1. La prévention
9 429 Mots / 38 Pages -
Dissertation : La Place Du Critère Organique Dans La Qualification Administrative Des Contrats Administratifs
Droit administratif L'identification des contrats administratifs Dissertation : La place du critère organique dans la qualification des contrats administratifs. Le Conseil d'Etat dans son rapport de 2008, "Le contrat, mode d'action publique et de production de norme" aborde pour la première fois le contrat comme mode d'action publique. En effet, jusque-là, l'instrument le plus fréquemment utilisé par l'action administrative était l'acte administratif unilatéral, preuve des pouvoirs exorbitants détenus par l'administration. Cependant, on assiste aujourd'hui à
3 378 Mots / 14 Pages -
Les Critères Jurisprudentiels Du Contrat Administratif Sont-ils Encore Utiles ?
Dissertation : « Les critères jurisprudentiels du contrat administratif sont-ils encore utiles ? » Selon Édouard Laferrière (vice-président du Conseil d’État de 1886 à 1898), dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, « La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes ». Ces règles sont liées en grande partie à la nature du contrat, à savoir son caractère privé ou administratif. Ainsi, il a fallu que la jurisprudence
2 922 Mots / 12 Pages -
Les Actes Administratifs Unilateraux
un maire voudrait construire un stade dans sa commune.mais le conseil municipal ayant refusé de financer ce dernier avec le budget communal.par lettre du 30 aout 1980 il confie cette mission a une société.celui ci lui repond par lettre de recommandation avec accusé de reception le 5 septembre 1980 qu'elle acceptait mais avec la subvention de la commune.le 15 septembre 1980 elle donne son accord defnitif.le 20 septembre 1908 le maire prend un arreté disposant
233 Mots / 1 Pages -
Fiche De Poste : Assistant Administratif
Identification du poste Assistant(e) Administratif Missions - L’organisation des réunions, conférences et salons - Production de documents du service - Prise en charge des appels téléphoniques - Gestion des outils de reporting pour la direction - Gestion des plannings - Interrogation et mise à jour des bases de données - Suivi commercial des salons - Veille informationnelle - Réservation des hôtels, des salles de réunions et conférences - Organisation des déplacements - Mise en place
237 Mots / 1 Pages -
Les Actes Administratifs
Facteurs d'inflation Décentralisation : Transfert de compétances, pouvoir d'édiction de textes Réception en droit français de toutes les normes d'origine communautaire (directives, règlement) c'est à dire comment le droit interne va intégrer toutes les normes d'origne communautaire au fonctionnement normal de ses propres textes. Autorités administratives indépendantes : Certaines disposent du pouvoir règlementaire ex : la CNIL. Par rapport à ce phénomène, certaines solutions ont été proposées pour tanter à la fois de clarifier les
1 250 Mots / 5 Pages