La résiliation Du Contrat Administratif

Là encore s’agit d’un pouvoir qui lui appartient « en tt état de cause en vertu des rg applicables au contrat administratif » (CE, 2 mai 1958 Distillerie de Magnac Laval). C le 1er pouvoir qui a été reconnu au juge administratif. Il n’existe pas dans les rapports privés, c un pouvoir original, ce n’est pas une résiliation sanction. Pouvoir faire primer en tt circonstance l’IG de sorte qu’elle ne peut pas y renoncer CE 6 mai 1985 Eurolat. Ce pouvoir s’applique à tt les contrats administratif y compris au contrat de concession alors m que l’importance des investissements réalisés par les cocontractants auraient pu justifier sol différente y compris pour les contrats de concessions. Evidement c un pouvoir exorbitant, encadré. Pouvoir qui ne peut être mis en œuvre que pour un motif d’IG, qui est assez largement entendu, le juge a ainsi accepté la résiliation d’un contrat de concession, fondé sur la perte de confiance en la personne pu envers son délégataire à la suite d’une importante délégation de son capital (31 juillet 1996 Société des téléphériques du Mont-Blanc). Autre ex : le juge a pu admettre la résiliation d’un contrat conclu entre l’état et les régions (donc entre personnes pu) qui prévoyaient la mise en place d’une ligne TGV au nom d’un simple changement de po en la matière (CE, 21 déc. 2007 région du Limousin).

Le juge a considéré que ne constituait pas un motif d’IG l’existence d’un projet de réforme, dont l’aboutissement, le contenu et les conséquences ne pouvaient être tenu pour certains au moment de la résiliation (CE, 2 fév. 1987 société TV6). Lorsque l’adm use de son pouvoir de résiliation unilatérale au motif de l’IG son cocontractant a droit à l’indemnisation intégrale des pertes subies dès lors qu’aucune clause spécifique, y fait obstacle.

L’exo du pouvoir de l’adm se fait ss le contrôle du juge, pendant longtemps le juge se refusait toutefois à annuler les décisions prises par l’adm au titre de l’exécution du contrat, il se contentait d’octroyer des DI (dommages et intérêts) aux cocontractants lorsqu’il jugeait que ces décisions étaient fautives. Le juge administratif a apporté deux atténuations à ce ppe,

d’abord en considérant qu’il ne valait pas pour les contrats de concessions et les contrats assimilés (CE, 10 janvier 1905 compagnie départementale des eaux)

ensuite, le juge c autorisé de manière plus large à ordonner la reprise des relations contractuelles en cas de résiliation illicite. (CE, 21 mars 2011, commune de Béziers, c récent)

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