Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
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Introduction au commentaire d'arrêt en droit administratif
« En cette rentrée 2019, près de 400 élèves de primaire risquent d'être privés de cantine scolaire à Besançon. Pourtant en 2017, la ville de Besançon avait été condamnée pour avoir refusé d'inscrire à la cantine un élève de CE1 à l'école Paul Bert, faute de place » article de France Bleu Doubs du 28 août 2019. La mère d’une élève de primaire s’est vu refuser l’inscription à la cantine scolaire et aux services périscolaires
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Introduction au droit administratif
Section 1 : Qu'est-ce que l'administration ? 1. Une réalité complexe L'administration est un terme complexe avec différentes approches, fonctionnelle et matérielle, ainsi qu'un droit spécifique. Il n'y a pas de définition juridique précise de l'administration, mais le terme est utilisé dans de nombreuses disciplines. L'administration centrale et la déconcentration sont distinguées. La définition de l'administration peut varier en fonction des acteurs et de leurs objectifs. L'administration est une notion globalisante regroupant divers services publics.
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Arrêts de droit administratif
CE, Ass., 17 févr. 1950, Min. Agriculture c/ Lamotte : Le recours en annulation permet aux administrés de contester l’illégalité d’un acte administratif unilatéral, y compris en l’absence de texte. CE, avis, 1er avril 2010, SAS Marsadis : dans plusieurs décisions, le Conseil d’État a également eu prononcer sur l’application en matière de contrôle de légalité de principes de droit civil à l’instar du principe procédure de « l’estopel ». Le Conseil d’ État a estimé que
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Dissertation droit administratif : l'excès de pouvoir
DISSERTATION L’exigence d’un intérêt à agir et le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir En droit administratif français, il existe deux recours contentieux principaux ouverts aux administrés, le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir. Nous allons plus particulièrement nous intéresser au recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir appeler aussi recours objectif consiste à faire « un procès à un acte » selon l’expression
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La distinction de l'acte administratif unilatéral avec les autres actes
l’acte administratif unilatéral L’AAU peut apparaitre comme une spécificité de l’action administrative, (ce n’est pas toujours le cas), cet acte peut être considéré comme une véritable décision administrative lorsqu’il traduit l’exercice de la puissance PU par l’autorité qui édicte l’acte, mais cet AAU peut également être qualifié d’acte faisant grief. La décisions administrative c’est celle qui affecte ou modifie l’ordonnancement JU, celle qui ajoute quelque chose au droit. Mais le JA a reconnu qu’il existait
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Cas pratique droit administratif - Abrogation et retrait
TD DROIT ADMINISTRATIF N°15 : L’ABROGATION ET LE RETRAIT Cas Pratique M. Jacques inscrit sur la tombe de son épouse une citation de Jules Renard : « Ne vous occupez donc pas de votre famille ! On n’arrive jamais à la satisfaire. ».Il avait demandé au préalable à la mairie de lui accorder l’autorisation d’inscrire cette citation sur la pierre tombale. La mairie la lui avait accordée le 26 mai 2022 sous condition que la
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Tableau Jurisprudence droit administratif
Droit des Obligations Les jurisprudences Nom Date Juridiction Portée 4 mai 1937 CASS Pour les dommages causés par Sson P dans l’exécutif de sa mission exige qu’il y est un lien de subordination entre eux, celui- ci est défini comme « le décret de donner au P des ordres /instructions sur la manière de remplir la fonction auxquelles il est employé par le fait q son C dispose à l’égard de son P par un
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Droit administratif: listes d'arrêts
Arrêt Canal, CE,1962: Le CE annule une ordonnance du PDR qui avait institué une institution spécialisée pour juger certains faits commis en Algérie. Arrêt Cadot, CE,1889: Fin de la théorie du ministre juge Arrêt Dame Lamotte, 1950: révèle un principe général du droit qui affirme la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir en toute circonstance à l'encontre d'une décision administrative. Décision CC, 1987: juge que l’annulation ou la réformation d’actes des AA relève
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Les principes généraux du droit et le pouvoir normatif du juge administratif
Sujet: Les principes généraux du droit et le pouvoir normatif du juge administratif Le juriste constitutionnaliste Raymond Carré de Malberg disait: "Toutes les activités administratives s’insèrent dans la fonction exécutive." Par cette affirmation, il met en avant une vision de l'administration comme faisant partie intégrante du pouvoir exécutif de l'État. Cette perspective souligne que l'administration publique est chargée de mettre en œuvre et d'exécuter les politiques et les décisions prises par les organes exécutifs, tels
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Droit Administratif des biens - CAA Lyon, 5 octobre 2017
Séance 6 L3 Il est un adage qui prévoit que « L’ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Pour autant, une partie de la doxa considère, à l’aune de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, que les juges auraient sonné le glas de ce principe. C’est ici le cœur de la décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon qui vient rappeler la situation de droit face à
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Révisions de cas pratique en droit administratif
Liste des principales décisions et des principaux avis et textes à connaître DAG – 2023/2024 (CM de B. Ricou) (Semestre 3) I - Décisions * TC, 1873, Blanco * CE, 1889, Cadot * CE, 29 mars 1901, Casanova * CE, 1918, Heyriès * CE, 1919, Labonne * CE, 1919, Dames Dol et Laurent * CE Sect., 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers * CE, 1933, Benjamin * CE Ass., 1935, Société des
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La naissance du droit administratif
« La naissance du droit administratif est-elle une œuvre jurisprudentielle ? » « Le droit administratif est, dans son essence, un droit jurisprudentiel. Le droit constitutionnel a une jurisprudence ; il n'est pas une jurisprudence », écrivait George Vedel dans la revue Le précédent judiciaire en droit public français, publiée en 1984. En le comparant ainsi avec le droit constitutionnel, l’éminent juriste français souligne ici l’originalité du droit administratif, en y dévoilant son caractère majoritairement
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Fiche de droit administratif
Fiches des document séance 2 droit amin Document 1 : CE n°691 Trompier Gravier Le 5 mai 1944, le CE a rendu une décision portant sur le principe général des droits à la défense. Faits : Une veuve s’est vu retirer par le prefet son autorisation de vendre des journaux. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais par une faut de l’intéressé. Celle-ci a dû être mise en
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Le dialogue des juges en droit administratif
Au regard de la jurisprudence européenne, peut-on dire que le juge administratif français est un juge impartial ? « Les juges siègent [en ayant] devant l’âme des yeux, des oreilles, tout un corps qui les enveloppe, tout cela fait obstacle à la fois chez eux même et chez ceux qu’ils ont à juger » C’est ainsi que Platon,dans le mythe de Gorgias assure que l’impartialité totale du juge est impossible tant que la justice sera
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Droit administratif : impôt sur le revenu
Impot sur le revenue il avait présenté en 1907 un projet d’impot général sur le revenue avec une cractéristique c’est qu’il soit progressif l’impot général sur le revenue avait vocation a remplacer les quatre vielle . Ce projet n’a pas pus aboutire concernant l’hostilité du senat , ca va se mettre en œuvre entre 1914 et 1917 la reforme est efectivement finaliser en 1917 qui va donner lieux a la création d’impot cedulaire , cette
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Exorbitance du droit administratif
Darmuzey Astrid Droit administratif : TD n°3 : L’exorbitance du droit administratif Sujet de la dissertation : l’exorbitance du droit administratif protège-t-elle l’action administrative ? Dans un article intitulé « Existe-t-il un critère du droit administratif » paru en 1998, Jean Rivero a dit que « le droit administratif est un ensemble de plus et de moins. » Le juriste français a tenté de savoir si le droit administratif possède une liste exhaustive de critères
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TD de droit administratif
Introduction Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours juridictionnel qui permet aux administrés de contester la légalité des actes administratifs unilatéraux. Essentiel pour la protection des droits dans un État de droit, le REP confère au juge administratif le rôle de contrôler l’action administrative. Ce mécanisme garantit que l’administration respecte le cadre légal en annulant les décisions contraires au droit, assurant ainsi la protection des droits des citoyens. Cependant, des limites existent
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CE Assemblée 16 décembre 2005: L’abrogation d’une disposition législative au profit d’une disposition constitutionnelle postérieure peut-elle être constatée par le juge administratif ?
Il s’agit ici d’un arrêt d’assemblée du conseil d’état rendu le 16 décembre 2005. Il est intéressant de préciser qu’il est question d’un arrêt d’assemblée, car cela montre toute son importance ainsi que la portée non négligeable que va avoir sa décision. En l’espèce, il est question de la légalité d’une décision ministérielle rendu le 5 juillet 2000 qui reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice « un caractère représentatif au plan national pour
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Le contrôle des concentrations par le juge communautaire et le juge administratif
Pour étudier le contrôle des concentrations par les juges, encore faut il avant tout cerner la notion, la définir et déterminer la manière dont s'exerce le contrôle. La concentration est définit comme l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu'exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des prises de participations dans
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Commentaire D'arrêt Associations Les Verts: l'abrogation des actes administratifs non réglementaires
La jurisprudence a toujours tenu une place importante dans l'édification du régime des actes administratifs unilatéraux. Ce régime est, essentiellement, destiné à garantir la protection des administrés contre un risque d'arbitraire de l'administration. Il doit être concilié avec la poursuite de l'intérêt général. L'arrêt rendu le 30 novembre 1990 par le Conseil d'Etat vient éclaircir les jurisprudences antérieures sur l'abrogation des actes administratifs non réglementaires, celle-ci obéit à des régles différentes selon que l'acte est
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Commentaire D'arrêt APREI: dans quelles mesures le juge administratif peut-il déterminer si une personne privée est effectivement chargée de la gestion d'un service public ?
Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse
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Légalité D'un Acte Administratif
Le contrôle de légalité est une des taches les plus importantes du juge administratif. En effet d'une part, la majorité des actes administratifs sont susceptibles d'un recours en annulation ce qui représente une quantité considérable de contrôle potentiel, d'autre part, un recours peut déboucher sur une annulation de l'acte contrôlé, qui si elle ne peut détruire réellement l'acte peut entrainer des conséquences importantes au niveau de la responsabilité de l'administration. Le contrôle de légalité est
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Juge Administratif
Dès le XVII° siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments d'incertitude quant au domaine de compétence propre au juge administratif. Le Conseil d'État, à l'origine simple conseiller, est devenu un juge à part entière avec la justice
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Les principes du Contentieux Administratif
hapitre 1er : Les sources et les principes du Contentieux Administratif. Section 1ère : Les sources du droit du Contentieux Administratif. Paragraphe 1er : Les sources Européennes du contentieux administratif. Malgré son très fort poids au niveau national, il n’en a que très peu en matière de contentieux administratif. Excepté concernant la procédure de renvoi devant la CJCE, article 234 du traité de Rome et le dispositif en matière d’urgence (devant un juge) ; bien que la procédure ait
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