Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
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Les appareils administratifs
Il existe les appareils centraux dont la forme la plus simple est les ministeres avec aussi une grande diversité d’autorité administrative. Des formes d’administration centrale concurrentes, alternatives ou subordonnées sont apparues : certaines sont anciennes(en Suède) d’autres plus récentes (A.A.I depuis 30 ans) inspirées en partie des agences fédérales américaines même s’il existe des distinctions sur des points importants. De plus il existe une difficultés terminologique le terme agence est souvent employé pour des administrations
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Le Caractère Exécutoire Des Actes Administratifs
§1 : Le caractère exécutoire. Ce caractère exécutoire qui s’attache aux actes administratifs découle de ce que l’on nomme le privilège d’exécution ou le privilège du préalable reconnu aux autorités administratives compétentes pour édicter ces actes. On dit que l’administration bénéficie du privilège d’exécution. La traduction de ce privilège est que l’acte administratif va bénéficier d’une présomption de légalité. C’est une présomption simple par opposition à la notion de présomption irréfragable. La conséquence de cette présomptions
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Distinction entre ordre administratif et judiciaire
INSTITUTIONS JUDICIAIRES Judiciaire : désigne se qui se rapporte à la justice IJ ; ensemble des organes qui sont investi du pouvoir de juger, de rendre la justice I. LES GRANDS PRINCIPE DE LA JUSTICE ET DU PROCES 1. LES GRANDS PRINCIPES DE L'ORGANISATION DE LA JUSTICE Historiquement la conception que l'on a de la justice à évolué. Dans les systèmes juridiques primitifs il revenait à chacun d'assurer le respect de son droit, c'est un système de
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Les Contrats Administratifs
Etat des lieux Maryse Delpech Michel Héry Bernard Latil Contexte spatio-temporel Lieu : L’entretien se déroule dans le bureau de Mme Delpech. Durée : Pendant près de 2 heures. Nombre de personnes : 2 Disponibilité : Oui, l’entretien est très cordial. Lieu : Dans l’agence. Durée : Peu de temps. Nombre de personnes : 2 Disponibilité : Peu disponible, à un rdv important dans 20 minutes et reçoit plusieurs appels téléphoniques. Lieu : Dans l’agence.
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Institution administrative et Pouvoir administratif
Institution administrative Pouvoir administrative Pouvoir de nomination du président de la république: il s'exerce par l'adoption des acte administratif individuel sous la forme de traité présidentielle. Il peut être opérer par deux procédure distinct, nomination sans délibération conseil des ministre. Dans les deux cas ce sont des nomination à la fois civil et militaire. La nomination en conseil des ministre elle va conserver les plus haut fonctionnaire de l'états, ils occupent les emplois supérieur de
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Qu'est-ce qu'un contrat administratif et qui en sont ses acteurs mais aussi comment se caractérise-t-il ?
Droit Note structurée Édouard Laferrière, juriste du XIXème siècle disait : “ la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes." Ainsi on peut se demander qu'est-ce qu'un contrat administratif et qui en sont ses acteurs mais aussi comment se caractérise-t-il ? Nous aborderons dans 1er temps la notion de contrat administratif et qui les exécutent puis dans un second temps nous verrons les spécificités de ce contrat
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Les critères du contrat administratif
I Les critères du contrat administratif Tous les contrats conclus par l'Administration ne relèvent pas du droit administratif; pour établir la compétence du juge et la nature du Droit applicable, il faut nécessairement des critères spécifiques. En présence d'une loi: La question ne se pose qu'en l'absence de texte: les normes jurisprudentielles restent infralégislatives, leur contrariété aux critères du contrat n'a pas d'importance s'il existe une loi. Ex: La loi du 28 pluviose an VIII
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Liste Des Jurisprudence Administratif
ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF TC, Blanco, 1873 : Le TC commence à rendre des jugements : autonomie du droit administratif. 3 règles posées : - L’État est responsable des fautes commises par ses agents dans le service public. - La responsabilité de l’État a ses règles spéciales. - Elle n’est ni générale ni absolue. + autonomie du DA autour du SP. Cadot, 1889 : CE = chef de juridiction administrative suprême unique compétente en premier et
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Commentaire Arrêt TC 2011 Sté BLV Consulting: la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif
COMMENTAIRE D'ARRÊT Tribunal des Conflits 2011 "Société BLV Consulting" ________________________________________________________________ L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 14 novembre 2011 traite de la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif. En l'espèce, une société a demandé son inscription sur la liste annuelle des prestataires habilités à réaliser des bilans de compétence; mais cette demande n'a pas été prise en compte par le Fonds de gestion du congé
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Le métier De Directeur Administratif Et Financier
I - Le métier de directeur administratif et financier a - Ses fonctions La fonction de directeur administratif et financier comporte d’importantes et différentes responsabilités. Il doit organiser et coordonner les activités du service administratif et financier et est donc conduit à encadrer un certain nombre de personnes (service comptable). Il est amené à analyser et gérer la situation financière et l'environnement économique de l'entreprise. Il doit aussi assurer la tenue des objectifs financiers de
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Les pouvoirs du juge administratif
Les pouvoirs du juge administratif sont de cinq ordres. – Le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée. Lorsqu’il constate qu’une décision administrative est illégale (parce qu’elle n’a pas respecté une loi, parce que des moyens ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues par les textes…), il en prononce l’annulation. Tout se passe alors comme si cette décision n’avait jamais existé et ses effets produits antérieurement au jugement sont également annulés. L’annulation,
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Contrat Administratif
LE CRITÈRE ORGANIQUE : LA PRÉSENCE D’UNE PERSONNE LE PRINCIPE Un contrat ne peut être admin que s’il est passé par au moins une personne publique. Un contrat conclu entre 2 personnes privé est tjrs en principe un contrat de droit privé relevant de la compétence du JJ et de l’application du code civil. Dans ces conclusions, sur un arrêt SNCF du 7 janvier 1972, le commissaire du gouvernement BRAIBANT a rappelé que le critère
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Dissertation: Juge Judiciaire Et Juge Administratif
Dissertation Juge judiciaire, juge administratif La dualité des ordres de juridiction en France consiste en l’existence de deux juridictions séparées. Le principe est celui de la séparation des pouvoirs, appliqué aux rapports du judiciaire et de l’exécutif. Pour sauvegarder la liberté des citoyens, la « puissance de juger » devait, selon Montesquieu, être séparée de la « puissance exécutrice ». Mais comment appliquer le principe au jugement de litiges dans lesquels la « puissance exécutrice
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Région, territoire, territoire vivant ou administratif
«La région, territoire vécu ou territoire administratif» La région est à la fois un territoire vécu et un territoire administratif. En effet la région étant un territoire intermédiaire qui se situe entre le territoire local (le département) et le territoire national (l’Etat) se caractérise par une certaine homogénéité et une identité. Le terme « région » a donc plusieurs sens. Tout d’abord historique avec par exemple la Bourgogne, ensuite physique avec les Vosges ou les
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Chapitre 1: Les actes administratifs unilatéraux.
Chapitre 1: Les actes administratifs unilatéraux Section 1 : La notion de décision exécutoire. §1 : Critère de la décision exécutoire. Une décision peut être imposée aux administrés sans leur consentement = une prérogative de puissance publique. CE, 30/5/1913 Préfet de l'Eure : cette faculté n'a pas à être reconnue préalablement par un juge. Le caractère décisoire de l'acte est essentiel : la décision est exécutoire quand l'acte unilatéral modifie l'ordonnancement juridique (crée une nouvelle
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Le Juge Administratif Et Les Ordonnance
Le juge administratif et les ordonnances S’il appartient aux chambres d’exercer le pouvoir législatif, on a pris l’habitude depuis un siècle de confier partiellement ce rôle à l’exécutif en étendant son domaine d’action. Il s’était agi, dans un contexte difficile, juste après la première guerre mondiale, de voter des lois de plains pouvoirs permettant pendant quelque temps au gouvernement de prendre par décrets des mesures abrogeant ou modifiant des lois antérieures. Cette technique n’a pas
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Fiches Administratif
Fiches de droit administratif. Chapitre 1 : Le principe de juridicité. Utilisation de l’ETAT LEGAL pouvoir fondamental dans l’Etat = pouvoir législatif le parlement possède une puissance initiale et inconditionnée ≠ pouvoir gouvernemental = dépendant le roi = souverain = pouvoir de faire et de casser les lois. Loi : prise par l’organe le plus élevé (le Parlement) place la plus élevée l’administration y est subordonnée = principe de légalité. Progressivement : les
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La Qualification Du Contrat : Administratif Ou Privé
Thème 3 : Contrat et compétence L’identification du contrat administratif est importante. Présomption de contrat administratif lorsque le contrat est signé par deux personnes publiques. Trois cas de figure : Contrat conclu entre une personne privée et une personne publique : La nécessité de faire appel aux deux critères d’identifications. A savoir, le critère organique (présence d’au moins une personne publique au contrat) qui doit être cumulé avec un critère matériel qui lui-même est alternatif
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Questions et réponses sur le Contrat administratif
1) Quelles sont les caractéristiques du contrat administratif ? 2) Citer des exemples de contrats administratifs. 3) Rechercher des exemples de clauses exorbitantes + définition de la clause. 4) Recherchez des exemples de services publics. 5) Recherchez des exemples de prérogatives de puissance publique. 6) Quel est l’intérêt de qualifier un contrat d’administratif ? 1) Le contrat administratif est un accord relatif à des actes de gestion publique, soit en raison de la présence d’éléments
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Le recours pour excès de pouvoir et le contrat administratif
DISSERTATION: Le recours pour excès de pouvoir et le contrat administratif. Nota Bene : cet article date de 2005 ; attention à l’évolution postérieure de la jurisprudence (v. les commentaires ci-dessous). L’action de l’administration peut se manifester de manière unilatérale ou bilatérale, par le biais d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de
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Le Contrat Administratif
Selon Yves Gaudemet le contrat administratif « n’est pas né contrat » : il l’est devenu. Jusqu’au milieu du XIXème siècle, la forme contractuelle impliquait la soumission au droit privé et la compétence du juge judiciaire : il ne pouvait pas y avoir cumul, pour un même acte, du caractère contractuel et du caractère administratif. Pour mener à bien son action, l’administration disposait alors de l’acte administratif unilatéral. L’acte administratif unilatéral est un moyen d’action
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Organisation Du Système Administratif
Partie 2 - L'organisation du système administratif Chapitre 1 - Les administrations de l'Etat Ces administrations se composent de plusieurs éléments, ils ont un point commun: les administrations d'Etat n'ont pas la personnalité juridique distincte de celle de l'Etat. Ces administrations divergent selon les compétences dont elles disposent. Il existe des institutions administratives centrales (compétence nationale: prendre des mesures qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire, compétence générale d'un point de vue géographique, pas matériel) et
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Notion De Contrat Administratif
LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF Contrat : acte juridique né d’un accord de volonté >en plein essort >emprunte bcp au D privé (Commune Béziers : pnc loyauté) >tjs rechercher l’équilibre du Ct CRITERES D’IDENTIFICATION • La loi / le règlement (loi Murcef, introduit les marchés pub) • La qualification jurisprudentielle Critère ORGANIQUE -Ct entre pls pers publiques = Pnc : présomption simple que le Ct est adm = CE, 1983, Union des assurances de Paris
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Td Administratif
Retrait = decision de l'administration Abrogation = decision de l'administration L'abrogation peut etre possible ou obligatoire. Le juge peut obliger l'administration a abroger un acte. Annulation contentieuse : decision du juge Desuétude : acte qui va s'annuler par lui-même (caducité) (ex : interdiction de circuler entre 13h et 15H le dimanche 16 janvier 2006, l'acte devient caduc automatiquement, il tombe en désuétude eux même). Commentaire d'arret = rester au plus prêt de l'arret ! Mais
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Les Critères Du Contrat Administratif
Par principe, le recours pour excès de pouvoir n'est recevable qu'à l'encontre des actes administratifs unilatéraux, ce qui exclu les mesures d'ordres internes, les actes confirmatifs mais aussi les contrats administratifs. Dans un arrêt du 16 avril 1986, « Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion », le Conseil d'État réaffirme l'irrecevabilité des recours pour excès de pouvoir formés à l'encontre des contrats administratifs. Mais la jurisprudence s'est rendue compte des difficultés que pouvait engendrer cette irrecevabilité, notamment à l'égard
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