Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
14 751 Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Les Contrats Administratifs
CHAPITRE 3 : Les contrats administratifs SECTION 1 : LA CONTESTATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF §1 : LA CONTESTATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS DEVANT LE JUGE DE L’EXCES DE POUVOIR Le principe de l’irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les contrats Avant 1905 Le principe qui s’est imposé dans la jurisprudence, dans le dernier tiers du 19ème siècle, c’est que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même, mais aussi contre les actes administratifs
7 845 Mots / 32 Pages -
Le système administratif
Introduction : Le phénomène bureaucratique est inhérent à l’organisation sociale, en effet à partir du moment où une société se développe il est nécessaire de rationnaliser son organisation par la création d’un phénomène bureaucratique. La non maitrise du pb a pu déboucher sur la fin de certains régimes ex : l’empire romain. C'est avec la Chine que le pb a atteint son expression plus aboutie (bureaucratie qui reposait sur un poigner de fonctionnaires choisis de
1 465 Mots / 6 Pages -
Le Juge Administratif Et L'application Des Directives Communautaires
Analyse du sujet Le sujet ne concernait que le juge administratif. Il convenait donc de ne pas évoquer dans le corps du devoir le contrôle de effectué par le juge constitutionnel sur la transposition des directives (CC, 2006, DADVSI), contrôle fondé sur l’obligation constitutionnelle de transposition des directives issu de l’article 88-1 de la Constitution (CC, 2004, économie numérique). Le sujet portait sur les « directives communautaires ». Les directives de l’Union européenne (UE) devaient
1 414 Mots / 6 Pages -
L’accès aux documents administratifs
Accueil > Publications La documentation et les publications dématérialisées du ministère Accès rapide Aux derniers rapports publiés Voir aussi Les études et sondages d'opinion Les lettres électroniques Tous les chiffres Tous les Zooms sur ... Sites Internet Tous les sites du ministère Tous les sites événementiels du ministère Autres ressources Autorité de la concurrence Autorité des normes comptables Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Conseil national de la consommation Commission de sécurité
234 Mots / 1 Pages -
Le Retrait Des Actes Administratifs Unilatéraux
Le retrait des actes administratifs unilatéraux 2. Le retrait des actes administratifs unilatéraux Le retrait des AAU est l’opération par laquelle il est mis fin aux effets d’un acte à partir du moment où il est intervenu. Il est rétroactif comme l’annulation contentieuse d’un acte par le juge. L’acte est donc censé n’avoir jamais existé. Le régime du retrait varie selon les actes. S’agissant des actes non créateurs de droits, le retrait est possible que
344 Mots / 2 Pages -
Les critères du contrat administratif
Les contrats administratifs constituent avec les actes administratifs unilatéraux l'un des deux moyens d'action de l'administration. Dans sa définition au sens général, le contrat désigne un accord de volonté émanant d'une ou plusieurs personnes et produisant des obligations réciproques. Le contrat administratif est alors un contrat soumis aux règles du droit administratif, leurs litiges étant réglés par une juridiction administrative telle que le Conseil d'État. Les litiges relatifs aux contrats de droit privé sont quand
1 198 Mots / 5 Pages -
Contentieux Administratif
Contentieux administratif – TD N°5. Cas pratique N°1 : Les recours formés en matière de travaux publics sont mentionnés comme pouvant être formé sans décision préalable par le décret du 11 janvier 1965 et par le code de justice administrative à l’article R 421-1, M. Sollis peut donc saisir directement le juge d’un recours de pleine juridiction. De plus, les recours en matière de travaux publics sont dispensés des conditions de délai et les requérants
5 537 Mots / 23 Pages -
Commentaire D'arrêt: le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution
Arrêt de rejet rendu par le Conseil d’Etat le 3 juin 2009 à la demande faite par la société Arcelor Atlantique et Lorraine et autre . Cet arrêt reprend celui en date du 8 février 2007, à l’occasion duquel le ce a pu se prononcer sur le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution. En l’espèce, une directive communautaire relative aux quotas d’émission de gaz à
648 Mots / 3 Pages -
La Notion D'acte Administratif
CHAPITRE 1- LA NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL C'est une notion qui est difficile a délimiter, G. Vedel trouvait étonnant ces incertitudes, l'AAU est centrale en droit administratif et pourtant on arrive pas à le définir précisément, le constat est toujours valable aujourd'hui et on peut dégager deux raisons qui exprime cette difficile définition : - l'AAU est souvent définit par référence à la jurisprudence, pour certains auteurs c'est l'acte qui est susceptible de faire l'objet
555 Mots / 3 Pages -
Arrêt Blanco, 8 février 1873: la compétence du juge administratif ou la possibilité d'engager la responsabilité de l'État
ARRET BLANCO L'arrêt Blanco fait figure, selon l'expression de Gaston Jèze, de «pierre angulaire» du droit administratif français. En effet, il met en avant les doutes qui planent alors sur l'administration tel que la compétence du juge administratif ou la possibilité d'engager la responsabilité de l'État. En l'espèce, Agnès Blanco, âgée de cinq ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de
1 076 Mots / 5 Pages -
C.E. 1er Octobre 2010: Les règles de retrait des actes administratifs unilatéraux
Les règles de retrait des actes administratifs unilatéraux, ont connu un tournant jurisprudentiel avec l’arrêt du Conseil d’État Ternon du 26 octobre 2001, qui a posé le Principe délai du retrait des actes administratifs en affirmant que «l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision». Aussi, si l’idée de cette jurisprudence est de préserver la légalité,
351 Mots / 2 Pages -
Le régime juridique du contrat administratif
LE REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT ADMINISTRATIF Les textes et la jurisprudence empruntent certains traits de droit privé comme condition de validité dans les contrats. Le droit écrit réglemente les conditions de conclusions des contrats de droit public et de droit privé. Toutes les règles applicables sont réunies dans le code du marché public. Cependant, les textes ne prévoient pas tout, la jurisprudence précise les conditions dengagement de la responsabilité contractuelle. Les règles varient. Les parties
4 637 Mots / 19 Pages -
Critère organique dans la détermination du Contrat administratif
Le critère organique dans la détermination du Contrat administratif Un Acte Administratif Plurilatéral est un acte qui est le fruit d'une collaboration entre l'administration et les bénéficiaires de l'acte. Il s'agit des contrats administratifs. Cet acte crée des droits uniquement pour les parties (classique au regard du principe de l'effet relatif des conventions). Nous rappelons à toutes fins utiles que le critère organique consiste à regarder de qui émane l'acte. Bien sûr, comme on peut
971 Mots / 4 Pages -
L'appel En Contentieux Administratif
L’appel en contentieux judiciaire privé par Yves STRICKLER Professeur à l’Université de Strasbourg 1. Dans leur lettre d’invitation, les organisateurs de cette journée d’études ont fixé pour objet premier de la manifestation, un anniversaire, et l’ont assorti d’un vœu d’espoir qui est de permettre « à chacun de progresser dans sa connaissance d’une voie de recours parfois négligée par la doctrine universitaire ». Il faut dire, à la décharge de cette doctrine que les réformes
3 122 Mots / 13 Pages -
Juge Administratif
Les pouvoirs du juge administratif sont de quatre ordres. ● Le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée. Lorsqu’il constate qu’une décision administrative est illégale (parce qu’elle n’a pas respecté une loi, parce que des moyens ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues par les textes…), il en prononce l’annulation. Tout se passe alors comme si cette décision n’avait jamais existé et ses effets produits antérieurement au jugement sont également annulés. L’annulation,
265 Mots / 2 Pages -
Le Contentieux Administratif
Le mémoire reproche à l'arrêt attaqué sa carence fondée sur des motifs de droit anéanti ; En ce que ledit arrêt est motivé sur la base du PO n° 1102-C5-08 du District de Bamako ; Que par jugement n° 28 du 03 septembre 1997, le Tribunal Administratif de Bamako a annulé pour excès de pouvoir la décision portant création du permis d'occuper n° 02-C5-08 du 10 août 1966 avec tous les transferts successifs ; Que
638 Mots / 3 Pages -
Calibration et optimisation des équipements électriques dans le complexe administratif
« dimensionnement et optimisation d’un équipement électrique dans un complexe administratif », consiste en l’étude détaillée d’un ensemble d’équipements électriques cruciaux pour la protection des charges, tel que les disjoncteurs, les fusibles, mais aussi le dimensionnement de ceux-ci pour l optimisation de leur utilisation ainsi que la protection des charges liées. Nous avons choisi donc pour site d’application le nouveau bâtiment en cours de construction a l’EMI pour effectuer notre étude. Vu que c’est un
1 557 Mots / 7 Pages -
Les appareils administratifs
Il existe les appareils centraux dont la forme la plus simple est les ministeres avec aussi une grande diversité d’autorité administrative. Des formes d’administration centrale concurrentes, alternatives ou subordonnées sont apparues : certaines sont anciennes(en Suède) d’autres plus récentes (A.A.I depuis 30 ans) inspirées en partie des agences fédérales américaines même s’il existe des distinctions sur des points importants. De plus il existe une difficultés terminologique le terme agence est souvent employé pour des administrations
6 048 Mots / 25 Pages -
Le Caractère Exécutoire Des Actes Administratifs
§1 : Le caractère exécutoire. Ce caractère exécutoire qui s’attache aux actes administratifs découle de ce que l’on nomme le privilège d’exécution ou le privilège du préalable reconnu aux autorités administratives compétentes pour édicter ces actes. On dit que l’administration bénéficie du privilège d’exécution. La traduction de ce privilège est que l’acte administratif va bénéficier d’une présomption de légalité. C’est une présomption simple par opposition à la notion de présomption irréfragable. La conséquence de cette présomptions
1 302 Mots / 6 Pages -
Distinction entre ordre administratif et judiciaire
INSTITUTIONS JUDICIAIRES Judiciaire : désigne se qui se rapporte à la justice IJ ; ensemble des organes qui sont investi du pouvoir de juger, de rendre la justice I. LES GRANDS PRINCIPE DE LA JUSTICE ET DU PROCES 1. LES GRANDS PRINCIPES DE L'ORGANISATION DE LA JUSTICE Historiquement la conception que l'on a de la justice à évolué. Dans les systèmes juridiques primitifs il revenait à chacun d'assurer le respect de son droit, c'est un système de
9 865 Mots / 40 Pages -
Les Contrats Administratifs
Etat des lieux Maryse Delpech Michel Héry Bernard Latil Contexte spatio-temporel Lieu : L’entretien se déroule dans le bureau de Mme Delpech. Durée : Pendant près de 2 heures. Nombre de personnes : 2 Disponibilité : Oui, l’entretien est très cordial. Lieu : Dans l’agence. Durée : Peu de temps. Nombre de personnes : 2 Disponibilité : Peu disponible, à un rdv important dans 20 minutes et reçoit plusieurs appels téléphoniques. Lieu : Dans l’agence.
350 Mots / 2 Pages -
Institution administrative et Pouvoir administratif
Institution administrative Pouvoir administrative Pouvoir de nomination du président de la république: il s'exerce par l'adoption des acte administratif individuel sous la forme de traité présidentielle. Il peut être opérer par deux procédure distinct, nomination sans délibération conseil des ministre. Dans les deux cas ce sont des nomination à la fois civil et militaire. La nomination en conseil des ministre elle va conserver les plus haut fonctionnaire de l'états, ils occupent les emplois supérieur de
1 251 Mots / 6 Pages -
Qu'est-ce qu'un contrat administratif et qui en sont ses acteurs mais aussi comment se caractérise-t-il ?
Droit Note structurée Édouard Laferrière, juriste du XIXème siècle disait : “ la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes." Ainsi on peut se demander qu'est-ce qu'un contrat administratif et qui en sont ses acteurs mais aussi comment se caractérise-t-il ? Nous aborderons dans 1er temps la notion de contrat administratif et qui les exécutent puis dans un second temps nous verrons les spécificités de ce contrat
690 Mots / 3 Pages -
Les critères du contrat administratif
I Les critères du contrat administratif Tous les contrats conclus par l'Administration ne relèvent pas du droit administratif; pour établir la compétence du juge et la nature du Droit applicable, il faut nécessairement des critères spécifiques. En présence d'une loi: La question ne se pose qu'en l'absence de texte: les normes jurisprudentielles restent infralégislatives, leur contrariété aux critères du contrat n'a pas d'importance s'il existe une loi. Ex: La loi du 28 pluviose an VIII
249 Mots / 1 Pages -
Liste Des Jurisprudence Administratif
ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF TC, Blanco, 1873 : Le TC commence à rendre des jugements : autonomie du droit administratif. 3 règles posées : - L’État est responsable des fautes commises par ses agents dans le service public. - La responsabilité de l’État a ses règles spéciales. - Elle n’est ni générale ni absolue. + autonomie du DA autour du SP. Cadot, 1889 : CE = chef de juridiction administrative suprême unique compétente en premier et
4 137 Mots / 17 Pages