C.E. 1er Octobre 2010: Les règles de retrait des actes administratifs unilatéraux

Les règles de retrait des actes administratifs unilatéraux, ont connu un tournant jurisprudentiel avec l’arrêt du Conseil d’État Ternon du 26 octobre 2001, qui a posé le Principe délai du retrait des actes administratifs en affirmant que «l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision». Aussi, si l’idée de cette jurisprudence est de préserver la légalité, en conférant à l'administration un délai de quatre mois pour retirer l’acte irrégulier, à l’expiration desquels il devient définitif, le conseil d'état s'efforce dans un souci de perfectionnement de ce principe que la jurisprudence s'efforce de définir les domaines d'application de celui-ci notamment eu égard au Principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. D’où l’intérêt de l'arrêt du 1er octobre 2010 rendu pour le conseil d’état portant sur l'application du délai de 4 mois pour le retrait de la nomination illégale d'un magistrat.

En l’espèce, à l'issue de sa scolarité à l’école nationale de la magistrature , madame Nadège T..; auditrice de justice a été nommée le 18 juillet 2007 par un décret du Président de la République , substitut du procureur à Fort-de-France. Cependant, le 23 Août 2007 à la suite de sa nomination, elle reconnaît, le 23 août 2007, avoir effectué des achats par correspondance en utilisant frauduleusement la carte de crédit d’un magistrat auprès duquel elle avait effectué un stage alors qu’elle était encore auditrice de justice. Suite à cela, Le Garde des Sceaux a d'une part le 11 octobre 2007 pris une sanction d'exclusion définitive de l'ENM, et d’autre part le 13 Octobre 2007, un arrêté mettant fin à ses fonctions d'auditeur de justice à compter du 30 septembre 2007. De plus , par un décret du 16 novembre 2007, le Président de la République a rapporté le décret la nommant dans les fonctions de magistrat. DE ce fait, madame T. a par une requête , le 28 décembre 2007 saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation de ces trois décisions pour excès de pouvoirs.

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