Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
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TD de droit administratif
a.dumoutet@univ-lyon2.fr S2 : commentaire d’arrêt S3 : commentaire d’arrêt S4 : dissertation S5 : commentaire d’arrêt
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Cours de Droit Administratif L2
INTRODUCTION *Droit administratif : « administrare » = « servir » → le Droit qui sert / qui permet le service → ce n’est pas le droit d’un acteur en particulier mais celui de l’Administration (sens organique) 2 sens : * Administration (sens organique) → tend à la satisfaction de l’intérêt général * administration (sens matériel / fonction) L’activité d’administrer est à distinguer de : * *l’activité de légiférer → édicter des règles générales de
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Droit administratif complet
Préambule: Le droit administratif confère des pouvoirs exorbitants au sens où les personnes privées n’en disposent pas: le pouvoir des polices, édicter des règlements pour le maintien de l’ordre public n’appartient pas aux personnes privées mais ces prérogatives sont toujours exercées dans un but d’intérêt général. En contrepartie il faut savoir que le droit administratif impose aux administrations des charges exorbitantes, qui ne pèsent pas sur les personnes privées. Le pouvoir de l’administration est ainsi
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Dissertation le juge administratif et le droit international
Dissertation : Le juge administratif et le droit international. « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. » Préambule de la Constitution de 1946 alinéa 14. Pour la première fois, la VIème République instaure une sorte de coopération, de lien, entre les États sur le plan juridique. En effet, jusqu’à lors, le droit international n’intervenait aucunement en droit interne, il n’y avait aucune influence réciproque entre ces
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Juge administratif et droit communautaire
Dissertation : Le juge administratif français et les directives communautaires. Jusqu’en 1946, les règles de droit international, qui résultent des traités, devaient être respectées par les États mais elles ne concernaient pas directement les autorités administratives. En droit interne, il n’existait pas de sanction en cas de méconnaissance d’une autorité administrative. La situation a changé avec l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 car les articles 26 à 28 ont donné force de lois
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Le juge administratif et le droit communautaire
Le juge administratif et le droit européen Jean François Copé, représentant du groupe UMP en 2005, a déclaré en février de cette même année devant l’Assemblée nationale "La Constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères qui nous permettra de parler d'une seule voix, tout en gardant la nôtre...". Il exprime ici la nécessité d’une législation uniforme entre l’Union européenne et législation française. Le juge administratif est un membre appartenant à l’ordre administratif chargé de
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Fiche droit administratif - Le service public
Séance 4 – La notion de service public * Arrêt Blanco – TC 8 février 1873 Faits : En 1871, la fille Agnès est renversée par un wagonnet appartenant à un service public administratif, donc contrôlé par l’Etat. Procédure : Le père, représentant légal, cherche à obtenir réparation du préjudice causé à sa fille. Question : Quel est le juge compétent pour connaitre de cette action en responsabilité (le juge civil ou administratif, créé par
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Le droit administratif
Le droit administratif est avant tout le droit de l’action administrative, il est destiné à permettre à l’administration d’agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique : c’est l’intérêt général. L’action administrative est caractérisée d’une part par les missions de l’administration qui s’exerce dans le cadre des services publics et de la police administrative, et d’autre part, elle est caractérisée par les actes de l’administration à travers deux procédés classiques (les actes
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Droit administratif s4
SEMESTRE 4 DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 3 : Le contrôle juridictionnel des AAU Lorsqu’on parle de recours, on désigne un processus par lequel on écrit soit à l’administration, soit aux juges pour qu’ils prennent une décision. SECTION 1 : Propos généraux sur les voies de recours contre les AAU §1 : Recours administratifs et juridictionnels * Qu’est-ce qu’un recours administratif ? Le RA désigne le recours que l’on exerce pour faire changer l’administration de décision lorsqu’elle
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Le droit administratif sénégalais est-il un droit autonome ?
TD : DROIT ADMINISTRATIF Exerce 1 : Dissertation Sujet : Le droit administratif sénégalais est-il un droit autonome ? Introduction L’article 13 du livre II de la loi sur l’organisation judiciaire des 16-24 aout 1790 précise que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs
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Arrêts importants Droit Administratif
TC, 8 février 1873, Blanco : dualité juridictionnelle, l’administration est soumise au droit administratif. Lois 16 et 24 août 1790 ; décret 16 fructidor an III : principe de séparation des autorités administratives ; excluent la compétence sur juge de droit commun pour statuer sur le contentieux administratif. Loi 24 mai 1872 : CE acquiert le statut de juridiction. CE, 13 décembre 1889, Cadot : CE affirme son pouvoir en se déclarant juge administratif de droit commun > application de la
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Les différentes crises du droit administratif
Les différentes crises du DA: 1- Crise de la complexité du DA : A la fin du 19E le DA s’est construit autour de la coïncidence parfaite entre quelques notions fondamentales : personne publiques, espace public, juge administratif. Tout participait de tout. On voit un recul du DA dès le début du 20E on voit l’apparition du couple gestion publique//gestion privée (complexification). Progressivement, le juge va imposer des contraintes à l’administration et certaines activités seront
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TD droit administratif
La Police administrative : Notion/Régime -Les rôles respectifs de la police administrative et de la police judiciaire se confondent au sens où les 2 types de polices visent le même objectif :faire régner l’ordre public .Les 2 polices se distinguent cependant car elles reposent sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires . -La police administrative agit au nom du pouvoir exécutif. -La police judiciaire intervient au nom de l’autorité judiciaire ,gardienne
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Droit administratif Police
La Police administrative : Notion/Régime -Les rôles respectifs de la police administrative et de la police judiciaire se confondent au sens où les 2 types de polices visent le même objectif :faire régner l’ordre public .Les 2 polices se distinguent cependant car elles reposent sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires . -La police administrative agit au nom du pouvoir exécutif. -La police judiciaire intervient au nom de l’autorité judiciaire ,gardienne
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Droit administratif général
Droit administratif général Partie I. les acteurs publics Les acteurs publics sont l'ensemble des personnes orales et qui vont produire des norme administrative Chapitre I. L’État La singularité de la France c'est que l'histoire de l’État est inséparable de celle de la nation càd que ce qui constitue ce vouloir vivre collectif, c'est construit autour de l’État. Cet État va se caractériser par trois éléments: un territoire, une population et un pouvoir organisé (#ContratSocialRousseau). Une
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L'autonomie du droit administratif
L’autonomie du droit administratif « L’Etat peut, en théorie du moins, mettre fin, quand il le désire, à l’autolimitation qu’il a consentie ». Le 8 février 1873, le tribunal des conflits rend l'arrêt Blanco. Celui-ci affirme que la responsabilité que l'administration peut encourir du fait des individus qu'elle emploie dans le service public ne peut pas être traitée par des principes du Code civil. Ce célèbre arrêt affirme un caractère particulier du droit administratif. On
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Cours l2 droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF 1ère PARTIE : LA CONSTRUCTION DU DROIT ADMINIDTRATIF Le droit administratif est l’œuvre de la France, c’est l’une des contributions les plus originales de la France à la civilisation juridique. Si le constitutionnalisme est l’œuvre par excellence des Etats Unis en revanche le droit administratif est l’œuvre de la France. Cela on le constate maintenant mais déjà au 19ème siècle notamment avec Alexis Tocqueville, c'est un juge qui a était envoyé au EU
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Cours de droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF Lire JDA et le site du conseil d’Etat : lire les actualités INTRODUCTION : Le droit administratif est le socle du droit public. En France on sépare le droit public du droit privé en raison de la logique de la séparation des pouvoirs. En France ce qui est spécifique c’est qu’on a une juridiction spéciale. 2 définitions du droit administratif : Le droit administratif est le droit qui régie les relations entre administration
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Droit administratif : les grands arrêts
DROIT ADMINISTRATIF : LES GRANDS ARRÊTS Chapitre 1 : La police administrative * CC, 13 août 1993, Loi relative à la maitrise de l’immigration * CE, 7 novembre 1924, Club sportif Chalonnais * CE, 30 septembre 1960 * CE, 18 décembre 1959, Lutetia * CE, 8 juin 2005, Communes de Houilles * CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge * CC, 27 juillet 1994, Lois bioéthiques * CAA de Versailles, 21 septembre 2006,
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Le droit administratif et la hiérarchie des normes
Le droit administratif est une création juridique française du XIXème siècle. En effet, celui-ci est “ l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports avec les particuliers.”[1] Ainsi, l’administration à son propre juge, distinct de l’ordre juridictionnel, le juge administratif. Par définition “le juge administratif est, un mot polysémique, utilisé notamment dans les sens suivants : Membres des juridictions administratives, synonyme de juridiction, et enfin c'est
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Droit administratif : la chose publique
Droit administratif Introduction générale La finalité de l’action administrative : la « chose publique » et ses mutations. Elle poursuit l’intérêt générale. Comment satisfait-elle les administrés ? acte unilatéral et contrat. Jusqu’où peut-elle agir ? étude de responsabilité de l’administration. I - La chose publique La chose publique et ses mutations : La Res publica, c’est une invention des romains qui souhaitaient réformer leurs institutions. Ils ont identifié une sorte de propriété commune à tous
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L'immixtion du droit européen dans l'office du juge administratif
Les sources du droit administratif : droit européen et juge administratif Dissertation : L'immixtion du droit européen dans l'office du juge administratif « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 », article 88-1 de la Constitution du 4
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Les sources formelles du droit administratif
PARTIE 1 : LES SOURCES FORMELLES DU DROIT ADMINISTRATIF Les sources du DA sont hiérarchisées selon les principes développés par Kelsen à l’intérieur d’une pyramide où l’on trouve - la constitution française - les AAU à portée générale (actes réglementaire) ou individuelle (décision individuelle) A l’intérieur de cette pyramide, le DA repose sur le principe de légalité ou encore de juridicité. Cela peut porter à confusion avec le principe d’égalité. Ce principe signifie une chose simple,
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Droit administratif : la notion de service publique
POBLE Emilie L2 AES – Groupe 2 Droit administratif Séance 2 : La notion de service public → Quel est le critère matériel définissant le service public ? L'activité de service public a pour but de satisfaire l'intérêt général. Le critère matériel est important, il faut un règlement de service public, et que l'activité soit placée sous la responsabilité d'une personne. → Comment expliquez vous cette permanence teintée de contingence ? Le critère matériel est
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Quelles sont les caractéristiques du droit administratif ?
Quelles sont les caractéristiques du droit administratif ? 1. Le Droit Administratif est un Droit autonome Le droit administratif est indépendant du droit privé et des autres branches du droit public. L'autonomie du droit administratif est l'existence de règles d'activité administrative. La conception française est basée sur le principe de l'activité administrative est soumise à ses règles et un juge; c'est exceptionnellement soumis au droit commun et au juge ordinaire. Autonomie par rapport au droit
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