Le droit administratif

Le droit administratif est avant tout le droit de l’action administrative, il est destiné à permettre à l’administration d’agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique : c’est l’intérêt général.

L’action administrative est caractérisée d’une part par les missions de l’administration qui s’exerce dans le cadre des services publics et de la police administrative, et d’autre part, elle est caractérisée par les actes de l’administration à travers deux procédés classiques (les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs). L’action administrative est encadrée à la fois par le principe de légalité, par la responsabilité administrative et par les règles qui gouvernent les relations entre l’administration et les administrés.

Le respect de la légalité est la première contrainte qui pèse sur l’action administrative. En effet, l’administration est soumise au principe de la légalité, ce qui signifie qu’elle doit agir conformément au droit. La soumission de l’administration au droit est une garantie contre l’arbitraire, voire l’incohérence de l’action administrative.

L’objet consiste à montrer que l’administration peut agir, et doit agir, mais en respectant certaines règles. C’est la soumission de l’administration au principe longtemps qualifié de principe de légalité et qu’il vaut mieux appeler principe de juridicité, parce que les règles auxquelles est soumise l’administration ne se limitent pas à la loi.

Toute la singularité du droit administratif repose sur son juge. L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci. En France, le jugement des litiges est effectué par un juge spécialisé : le juge administratif.

La juridiction administrative et donc le juge administratif est apparu avec la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire qui a posé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Le juge administratif est un juge chargé de trancher les litiges entre l’administration et les citoyens. Autrement dit, il est chargé de dire le droit, de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes et de défendre l’intérêt général.

La justice administrative connait une organisation hiérarchisée en trois niveaux : tribunaux administratifs, cours d’appel administratives, et le Conseil d’Etat.

Les litiges portés devant les juridictions administratives sont très divers. En effet, ce juge dispose de deux missions qu’ils lui sont propre, d’une part les missions juridictionnelles (sa mission principal), et d’autre part les missions de conseil.

La mission juridictionnelle a pour but de traiter du contentieux qui oppose le particulier à l’administration. A l’occasion de cette mission, le juge administratif peut porter l’annulation d’une décision prise par une autorité administrative par le biais du recours pour excès de pouvoir par exemple le fait de refuser d’octroyer un permis de construire, une autorisation. De plus, des lors que la demande ne comporte pas une annulation il peut agir dans le cadre du recours dit de pleine juridiction, ou de plein contentieux (par exemple faire des demandes d’indemnisation de dommages causés

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