Les sources formelles du droit administratif

PARTIE 1 : LES SOURCES FORMELLES DU DROIT ADMINISTRATIF

Les sources du DA sont hiérarchisées selon les principes développés par Kelsen à l’intérieur d’une pyramide où l’on trouve

- la constitution française

- les AAU à portée générale (actes réglementaire) ou individuelle (décision individuelle)

A l’intérieur de cette pyramide, le DA repose sur le principe de légalité ou encore de juridicité. Cela peut porter à confusion avec le principe d’égalité. Ce principe signifie une chose simple, c’est que les normes inférieures doivent être compatibles avec les normes qui lui sont supérieures.

Chapitre 1 : les sources constitutionnelles du droit administratif

Le droit constitutionnel sert de base au droit administratif car ils s’inspirent mutuellement. Par exemple, le principe d’égalité est un PVC, c’est également un PGD et dans tous les cas il est appliqué de façon absolument identique par le CE et le CC.

Le CC a repris quasiment mot pour mot la méthode du CE pour appliquer ce principe d’égalité. En sens inverse, le DC a une grande influence sur le DA : règles de compétence/procédure, règles de fond.

DC 1971, Liberté d’association, CC : le CC a fait un grand pas en avant en décidant qu’il n’y avait pas que la constitution de 1958. Au-delà, il y a le préambule de la constitution de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de 1946. pour juger le droit, le CC ne va pas uniquement se baser sur les articles de la constitution de 1958. il va aussi la contrôler par rapport au reste.

Jusqu’à lors on imaginait pas que le CC ait une place importante comme gardien de la constitution.

A partir du moment où les 60 députés et sénateurs peuvent saisir le CC, l’opposition va pouvoir saisir le CC pour censurer les lois que la majorité a adopté.

2008 : la QPC permet à des justiciables de saisir à leur tour le CC.

Le CC qui était considéré comme une petite institution est devenu une cour constitutionnelle suprême. À partir du moment où ce rôle s’est étendu, il a eu une influence sur le droit, notamment le DA.

SECTION 1/ Les règles de compétences et de procédures

§1 : Partage des compétences entre la loi et le règlement/entre le parlement et l’exécutif

La constitution de 58 a pour objectif de rationaliser le parlementarisme et de donner au pouvoir exécutif plus de pouvoir qu’il n’en avait auparavant. Une des façons d’atteindre cet objectif est de limiter la compétence matérielle du parlement et corrélativement d’accroître la compétence matérielle de l’exécutif.

Avant 1958, on a coutume de dire que la loi n’avait pas de limites. Le parlement pouvait voter des lois dans tous les domaines possibles et inimaginables. C’était en principe le parlement qui était compétent pour voter des normes dans tous les domaines ; c’est la raison de la paralysie des 3ème et 4ème république. Face à cette défaillance de systèmes parlementaires, les promoteurs de la 5ème république ont voulu limiter les compétences du parlement.

On a deux articles dans la constitution qui répartissent les compétences :

- art 34 : donne une liste exhaustive des toutes les compétences qui appartiennent au parlement

- art 37 : pose le principe selon lequel dans tous les autres domaines que ceux listés à l’art 34, le pouvoir exécutif est compétent pour réglementer par la voie de décrets et d’arrêtés

Autrement dit, le parlement est enfermé dans des compétences d’attributions et c’est l’exécutif qui détient la compétence de principe.

Lorsqu’un décret, un arrêté ou autre intervient directement dans le domaine de l’art 34, domaine réservé au parlement, en cas de recours, il sera forcément annulé.

A l’inverse, une loi qui sort de l’art 34, n’est pas forcément illégale.

Le problème est intervenu avec DC 1982 Blocage des prix : gouvernement de l’époque avait pris des mesures pour lutter contre l’inflation en France. Le parlement a voté une loi pour le blocage des prix et des salaires.

La loi est contestée devant le CC : une partie des dispositions de cette loi concerne des domaines qui ne relèvent pas de l’art 34 mais de la compétence du pouvoir exécutif, donc cette loi n’est pas conforme à la répartition des compétences, donc anti constitutionnelle.

Elle doit être censurée au moins partiellement. Le CC a refusé de

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