Les différentes crises du droit administratif

Les différentes crises du DA:

1- Crise de la complexité du DA : A la fin du 19E le DA s’est construit autour de la coïncidence

parfaite entre quelques notions fondamentales : personne publiques, espace public, juge

administratif. Tout participait de tout. On voit un recul du DA dès le début du 20E on voit

l’apparition du couple gestion publique//gestion privée (complexification).

Progressivement, le juge va imposer des contraintes à l’administration et certaines activités

seront soumises au droit privé. Apparition de la distinction entre le service public administratif

(SPA) et le services public industriel et commercial (SPIC).

Apparaît aussi une distinction entre les établissements publics administratifs et les

établissements industriels et commerciaux. On voit une réduction importante du DA au

profit du droit privé. De plus en plus de personnes privées sont associées au DA et investies

de missions de service public administratif et titulaires de prérogatives de puissance publique.

Ces personnes privées peuvent prendre des décisions ou des règlements administratifs.

Principe de liaison avec le fond : Mais beaucoup d’exceptions existent : par la jurisprudence,

par la loi ou les juges changent de compétences : le JA peut avoir des fonctions judiciaires et

inversement.

2- Crise de l’efficacité du DA : Le DA a été fondé sur l’idée de contrôler la légalité de l’action

administrative. Il s’agissait de soumettre l’administration au droit.

Cela change à partir des années 70 car les demandes sociales des administrés sont beaucoup

plus importantes. On voit notamment le renforcement du pouvoir des JA (pouvoirs

d’injonction). On voit le vote de quantité de lois qui protègent les administrés. Ces grandes

lois sont réunies dans un code des relations entre le public et l’administration.

3- Crise de l’Européanisation : Le DA est de plus en plus sous l’influence des droits

européens (droit de l’UE et le droit de la convention des droits de l’Homme). Plusieurs notions

du DA ont été modifiées. On voit une distinction entre le droit des marchés publics et les

concessions (avant il y avait beaucoup plus de distinctions)

La notion de service public est aussi bouleversée. Le droit de la convention européenne des DH

joue un rôle important dans ces modifications. L’autonomie du DA est modifiée par le droit

européen : le JA n’est plus totalement souverain.

II. Le DA : Un droit en mutation

Nous allons évoquer ici deux séries de mutations convergentes et qui traduisent une certaine

banalisation du droit applicable à l’administration reflétant le libéralisme de l’époque.

A. La modification des sources du DA

→ Le Da est souvent décrit comme un droit jurisprudentiel :

- Il est quantitativement un droit jurisprudentiel : Elle occupe une place importante dans le DA

- Il est qualitativement jurisprudentiel : l’esprit du DA est marqué par les méthodes

juridictionnelles et les préoccupations du juge ; Exemple : L’acte administratif unilatéral :

L’administration pour accomplir ses missions prends des actes juridiques. On voit d’une part les

contrats et d’autre part les actes unilatéraux. L’administration agit d’abord au travers d’actes

unilatéraux. Cet acte unilatéral a été essentiellement pensé du côté du juge. Notion utilisée

par le juge pour décider si un recours pour excès de pouvoir est recevable. Le recours doitêtre dirigé contre une décision faisant grief qui permet d’ouvrir ou de fermer l’accès au juge. La

dimension jurisprudentielle est donc très présente.

→ Après la seconde GM, on voit une nouvelle étape de la codification : la codification

méthodique. On voit la volonté de rationaliser les règles de droit. Une commission spéciale se

charge de cela. Cette codification a été relancée en 1989 (commission supérieure de

codification) : élaboration de la méthode à suivre.

On voit des codifications de droit constant : Assembler des textes, les ordonner et faire un gros

document logique en répartissant dans des parties séparées les dispositions législatives et les

dispositions réglementaires.

Aujourd’hui on voit d’autres sources du droit administratif :

- Les sources constitutionnelles : Le droit constitutionnel est le terreau de toutes les branches du

droit

- Les sources internationales : Qu’il s’agisse du Droit International Général, de la convention

européenne des DH ou de droit de l’UE. On voit une évolution importante : affaiblissement des

sources traditionnelles que sont la loi et la jurisprudence.

B. La modification du contenu du DA

Le DA s’est construit sur une forte opposition entre les personnes publiques et les

personnes privées. Cela peut sembler choquant mais le DA reposait sur l’idée que la personne

publique poursuit des fins d’intérêt général et que le

...