Quelles sont les caractéristiques du droit administratif ?

Quelles sont les caractéristiques du droit administratif ?

1. Le Droit Administratif est un Droit autonome

Le droit administratif est indépendant du droit privé et des autres branches du droit public. L'autonomie du droit administratif est l'existence de règles d'activité administrative. La conception française est basée sur le principe de l'activité administrative est soumise à ses règles et un juge; c'est exceptionnellement soumis au droit commun et au juge ordinaire.

Autonomie par rapport au droit privé: l'autonomie du droit administratif ne supprime aucune règle du droit privé, mais elle a été construite indépendamment du droit privé, c'est-à-dire de ses propres règles par des textes ou par la jurisprudence.

Autonomie par rapport aux autres branches du droit public: le droit administratif est la branche qui régit les relations entre les particuliers et l'administration et les litiges liés au service public.

Pour caractériser l’autonomie, il convient de faire appel à deux éléments : d’une part, les prérogatives de puissance publique, d’autre part, et en contrepartie, les sujétions de puissance publique.

1. Les prérogatives de puissance publiques

L’idée du droit administratif est fondamentalement l'inégalité entre l'administration et les administrés.

L'autorité publique, à savoir:

• le pouvoir d'imposer des prescriptions: c'est le pouvoir réglementaire qui délivre des prescriptions obligatoires aux citoyens. Cette prérogative n'est jamais, en principe, reconnue dans les relations entre individus;
• le pouvoir d'obliger les citoyens à fournir certains services: impôts, fonction publique, service militaire, réquisition, etc.;
• le privilège du préalable : c’est une prérogative de l’administration ayant un double aspect

D'une part, la direction peut prendre des décisions sans faire appel au juge. En droit privé, un individu ne peut pas contraindre un autre à remplir une obligation; il doit d'abord demander au juge de reconnaître son droit. En revanche, la direction est toujours en position de défendeur. En d'autres termes, grâce au privilège, le gouvernement a forcé le citoyen à assumer la position défavorable de l'auteur dans le procès, ce qui devait prouver que le gouvernement avait tort. En outre, la décision étant exécutoire, l'action devant le juge n'est pas pour son application.

1.  Les limites à l’autonomie du droit administratif

Parfois les règles du droit administratif correspondent à certaines règles du droit privé.  La notion de force majeure vient du droit civil, mais son application en droit administratif donne lieu à un accord qui la différencie. Dans le domaine de la responsabilité, le droit administratif s'inspire du concept de culpabilité, mais l'échec du service qui en est la base a son propre caractère qui le différencie de la culpabilité en droit civil.

Certaines règles sont parfois empruntées purement et simplement au droit privé. Il en est ainsi, tout d’abord, lorsque l’administration veut se placer dans les mêmes conditions qu’un particulier. Ayant à choisir entre le droit public et le droit privé, elle opte pour ce dernier. Par exemple, s’agissant d’acquérir un immeuble, elle peut mettre en œuvre la procédure d’expropriation qui est une technique du droit public, mais elle peut aussi s’entendre à l’amiable avec le propriétaire et acheter le bien en passant un contrat conformément au droit civil. Il arrive, aussi que ce soit le juge administratif qui se réfère aux textes du droit privé, car ils sont parfaitement adaptés au problème qui lui est posé.

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