TD de droit administratif

a.dumoutet@univ-lyon2.fr

S2 : commentaire d’arrêt

S3 : commentaire d’arrêt

S4 : dissertation

S5 : commentaire d’arrêt 🡪 Questions

S6 : cas pratique 🡪 2 fiches d’arrêts

S7 : CP 🡪 à faire

S8 : dissertation

S9 : commentaire ou dissertation

Séance 5 🡪 Questions à l’oral

Séance 6 🡪 Faire les 2 fiches d’arrêt

Séance 7 🡪 Faire le cas pratique

Semi partiel : 24/11 8h-11h

Partiel final : 21/12

TD 1

Ressources :

Jurisprudence : Légifrance

Article de doctrine, commentaire d’arrêt etc. : Lyon 2 🡪 web étu 🡪 onglet « doc » 🡪 site bibliothèque 🡪 bibliothèque électronique 🡪 Par ordre alphabétique 🡪 Dalloz, Lexis Nexis

GAJA 🡪 Grands arrêts et commentaires jurisprudence administrative

Définition :

Droit exorbitant, jurisprudentielle et autonome.

Droit administratif sert l’intérêt général. Pour cela l’administration utilise la police administrative ou bien le service public. Pour cela elle édicte les actes administratifs unilatéraux soit des contrats administratifs. Sa responsabilité administrative est engagée.

Arrêt 🡪 Apprendre date, nom, portée

Dualisme juridictionnel : Quand l’ordre judiciaire (TI, TGI 🡪 CA 🡪 Ccass) empiète sur l’ordre administratif (Tribunal administratif 🡪 Cour adm d’appel 🡪 Conseil d’Etat) ou l’inverse.

• Tribunal des conflits arrive au milieu.

3 attributions :

• Le règlement des conflits positifs (qd l’administration va contester décision du juge judiciaire)
• Le règlement des conflits négatifs (à priori, pour que les 2 juridictions ne se déclarent pas incompétentes)
• Le règlement des dénis de justice (Lorsque les 2 juridictions rendent 2 jugement opposés et inconciliables sur le mm pb)

Assemblée du contentieux (17 membres dont vices président et président du conseil d’état) si conseil d’état utilise jurisprudence etc…

Fiche d’arrêt : pb de droit = question posée au juge mais problématisée

Doc 8 :

Rothschild contre Larcher 🡪 Larcher employé poste délivré un colis de diamants à la mauvaise personne.

Doc 6 :

Arrêt Blanco 🡪 On applique les règles de la responsabilité administrative pour un agent des services publics et non celles d’une responsabilité civile. Parce que l’agent travaillait pour l’Etat et donc au service de l’intérêt général.

Méthode commentaire d’arrêt :

Donner sens, portée et valeur de l’arrêt

Plan 2 parties 2 sous-parties, titres apparents (pas de verbe conjugué, qualifié -adjectif-, ça ne doit pas être descriptif donc), chapeaux. Pour l’intro plusieurs parties (accroche, présentation contexte de l’affaire -état du droit à l’époque, dans quoi l’affaire s’inscrit-, résumé de l’affaire -fiche d’arrêt condensée-, pb de droit, solution du juge, plan).

Dans le développement, 1 à 2 idées dans chaque sous-partie, développée(s) + appuyée(s) avec exemple.

TD 2

Principe de légalité : chaque norme de rang inférieur est conforme à chaque norme de rang supérieur. 🡪 C’est le principe selon lequel l’Etat doit s’auto-limiter pour éviter l’arbitraire.

Il faut que les actes d’administration soient conformes au droit.

Bloc de constitutionnalité = Constitution + son préambule qui fait référence à la DDHC, charte de l’environnement, le préambule de la constitution de 1946, les PFRLR (ne peut être interprété que sous une loi républicaine, il faut que ce principe n’ait jamais été contredit). + PVC principe à valeur constitutionnel acquis grâce au conseil constitutionnel.

Le juge adm peut effectuer un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs mais pas d’une loi.

Théorie de la loi écran : théorie où l’administration applique un règlement des lois. Il reflète seulement la loi.

Quand il reflète la loi et d’autres éléments, on dit de l’écran qu’il est transparent et donc le juge administratif peut effectuer un contrôle de constitutionnalité.

Le chef de l’Etat ne peut pas légiférer. Exception article 16 de la constitution ; donne pouvoir législatif au président de manière courte en cas d’urgence. 🡪 CE, Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens, n° 55049, Rec. p. 143. 🡪 Les décisions du chef de l’état prise dans le domaine de la loi ont valeur législative et dans le domaine du règlement sont réglementaire. Article 16 = un acte de gouvernement, le juge ne peut pas revenir dessus.

Arrêt qui illustre la compétence du juge sur un acte réglementaire 🡪 CE, 25 juillet 2013, Société Kalkalit Nantes, n° 353500.

Quad le pouv leg empiète sur le pouv regl, le juge ne va rien faire, mais la contestation de la loi est possible devant le conseil constitutionnel 🡪 La loi devient règlement.

Constitution 🡪 Loi 🡪 PGD 🡪 Règlement

Méthode dissertation

• Relire son cours
• Travail au brouillon 🡪 définir les termes du sujet, privilégier une définition simple + jurisprudence
• Problématiser
• Plan qui répond à la problématique
• Construction de l’introduction (accroche, définir termes du sujet, contextualiser, délimitation -intérêt du sujet- et problématique -NON INTERROGATIVE-, annonce du plan -que le grand 1 et 2, pas les sous-parties-)
• Construction du développement, titres répondant à la pb et qualifiés ! Pas de verbe conjugué, pas de ponctuation (virgule, 2 points etc.)
• Développement : idée, explication, exemple
• Soigner syntaxe et orthographe, préférer phrases courtes et simples, souligner le nom des arrêts (italique à l’ordi). Marquer les paragraphes par des alinéas. Eviter le « nous » et le « on »

TD 3

S2

j.fuentes@mairie-champagne-mont-dor.fr

3 notes :

• Gallo d’essai (Samedi 16 mars de 9h30 à 11h50) = commentaire d’arrêt (intro complète + plan détaillé) 🡪 25%
• Partiel final (soit un commentaire d’arrêt soit une dissertation complète) 🡪 50%
• Note de TD : 1 note de travail maison (commentaire d’arrêt) + rendre travail (commentaire d’arrêt : intro complète + plan détaillé) sur la base du volontariat (à volonté)

Préparer fiche d’arrêt décision conseil d’état 2007 de M. Singh + commentaire conseil d’état 1984 Ariège

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